Pompes à chaleur

Obligations légales concernant l’exploitation des pompes à chaleur

Le cadre légal est défini par la loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur et par le règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur qui sont entrés en vigueur le 18 septembre 2026.

Afin de garantir le fonctionnement optimal, la sécurité et l’efficacité énergétique des installations, ces textes légaux visent à encadrer l’ensemble du cycle de vie des pompes à chaleur (installation, réception initiale, inspection périodique et mise hors service) sur le modèle des technologies de chauffage classiques (gaz, mazout, bois).

Quelles pompes à chaleur sont concernées ?

La loi et le règlement grand-ducal s’appliquent aux pompes à chaleur destinées à la régulation du climat intérieur des bâtiments, raccordés à un système de chauffage à eau et transmettant la chaleur dans l’eau.

Ne sont pas concernées :

• Les pompes à chaleur transmettant la chaleur dans l’air (par exemple, les pompes à chaleur air/air) ;
• Les pompes à chaleur utilisées exclusivement pour la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage de piscines ;
• Les pompes à chaleur utilisées pendant moins d’un an (par exemple, pour le chauffage temporaire durant les phases de construction) ;
• Les pompes à chaleur spécifiquement utilisées dans des processus industriels.

Procédures obligatoires pour les exploitants et installateurs

1. Réception initiale (après l’installation)

L’entreprise ayant mis en service une pompe à chaleur doit introduire une demande de réception auprès du Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers dans le mois suivant la mise en service. L’installation d’une pompe à chaleur est exclusivement réservée aux professionnels et entreprises qualifiés du domaine « Chauffage-Sanitaire-Frigoriste ».

Un agent de réception vérifiera ensuite si la planification et l’installation de la pompe à chaleur ont été réalisées conformément aux exigences des textes légaux. Les exigences détaillées en matière de planification et d’installation figurent dans le document en téléchargement en bas de cette page (en français et en allemand).

Important : La demande de réception constitue une condition obligatoire pour bénéficier des aides financières étatiques ainsi que de leur préfinancement.

2. Inspection périodique

Chaque pompe à chaleur fait l’objet d’inspections périodiques obligatoires destinées à maintenir son efficacité énergétique et son étanchéité dans le temps :

• Première inspection :
  • Les pompes à chaleur installées avant le 18 septembre 2026 doivent faire l’objet d’une première inspection au plus tard le 18 septembre 2028 ;
  • Les pompes à chaleur installées le ou après le 18 septembre 2026 doivent faire l’objet d’une première inspection après au moins 1 an et au plus tard après 2 ans à compter de la date de leur mise en service ;

• Fréquence : l’inspection doit être renouvelée tous les

  • 4 ans pour les pompes à chaleur conventionnelles ;
  • 5 ans pour les pompes à chaleur qui peuvent être surveillées et réglées à distance ;
  • 3 ans pour les pompes à chaleur ayant une puissance thermique au-delà de 290 kW ;

   

• Sollicitation : l’inspection est sollicitée par l’exploitant auprès d’un artisan habilité ;
• Habilitation des techniciens : seuls les artisans ayant réussi la formation spécifique de 2 jours dispensée par le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers sont habilités à réaliser les inspections ;
• Procédure digitale : l’inspection doit être saisie directement via l’application numérique mise à disposition gratuitement par l’Administration de l’environnement (remplaçant les anciens livrets papier).

3. Mise hors service

Toute mise hors service d’une pompe à chaleur doit être réalisée par du personnel qualifié. Le fluide frigorigène de la pompe à chaleur doit être récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées.

La mise hors service doit être obligatoirement déclarée à l’Administration de l’environnement, soit via le formulaire téléchargeable en bas de page, soit directement à travers l’application numérique.

Services et formations

Pour accompagner la planification des pompes à chaleur, le Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment de la Chambre des Métiers propose des formations sur le dimensionnement des pompes à chaleur et met gratuitement à disposition l’outil HPready-Check. Cet outil guide l’installateur pas à pas dans le processus de planification et permet notamment de déterminer la température maximale de départ requise, un facteur clé pour l’efficacité future de la pompe à chaleur.