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Législation concernant la définition des arbres remarquables, ainsi que les mesures interdites et les procédures à respecter concerner les arbres remarquables.
La loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ajout l’article 14bis dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui se libellé comme suit :
Art. 14bis. Arbres remarquables
Il est interdit d’abattre, de déraciner, de transférer, d’endommager ou de détruire un ou plusieurs arbres remarquables à moins que le ministre ne l’autorise dans un but d’utilité publique ou pour des raisons phytosanitaires. Aux fins d’obtention de l’autorisation ministérielle, le demandeur fait constater le mauvais état de santé ou l’instabilité des arbres concernés par voie d’expertise phytosanitaire. Les frais de cette expertise sont à supporter par le demandeur d’autorisation.
Un règlement grand-ducal liste les arbres remarquables en reprenant leur essence, leur localisation et leur intérêt.
L’avant-projet du règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2 fait l’objet d’une publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance.
À dater du jour de cette publication, tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un délai de trente jours par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou par lettre recommandée à l’Administration de la nature et des forêts.
L’avant-projet du règlement grand-ducal visé à l’alinéa 2, ne peut être soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil avant l’expiration du délai visé à l’alinéa 3.
Le règlement grand-ducal qui liste les arbres remarquables est actuellement dans la procédure légale.
Les subsides
Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel prévoit des aides de 75 pour cent, pour les coûts d’entretien ou de restauration d’arbres remarquables.
Pendant la phase transitoire actuelle, l'aide est autorisée pour les arbres classés selon la procédure des monuments nationaux. Après la phase transitoire, cette aide pourra être accordée aux arbres énumérés à l'annexe du règlement grand-ducal sur les arbres remarquables.