Résumé
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de mesures contribuant à la protection de l’environnement naturel, à la préservation de la biodiversité, à la conservation des habitats et des espèces sauvages ainsi qu’à la restauration des paysages et des écosystèmes.
Cette aide soutient les investissements et travaux réalisés en faveur de la nature sur des terrains privés ou publics.
Personnes concernées :
- les propriétaires de terrains ;
- les gestionnaires de fonds ;
- les exploitants d’activités agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles ou cynégétiques ;
- les exploitants assurant la gestion de surfaces proches de leur état naturel ;
- les communes ;
- les syndicats de communes ;
- les associations agréées dans le domaine de la protection de la nature.
Objectif de l’aide
L’aide a pour objectif de promouvoir des mesures contribuant notamment à :
- la sauvegarde de la diversité biologique ;
- la protection et la restauration des habitats naturels, des espèces sauvages et des écosystèmes ;
- la préservation du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel ;
- la conservation des paysages et des espaces naturels ;
- le maintien et la restauration des services écosystémiques ;
- l’amélioration des structures de l’environnement naturel ;
- le renforcement de la cohérence écologique du réseau des zones protégées.
Personnes concernées
Vous pouvez demander l’aide si vous êtes :
- propriétaire ou gestionnaire d’un terrain ;
- exploitant d’activités agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles ou cynégétiques ;
- gestionnaire de surfaces proches de leur état naturel ;
- une commune ou un syndicat de communes ;
- une association agréée dans le domaine de la protection de la nature.
Mesures éligibles
L’aide peut être accordée pour diverses mesures de protection, de restauration et d’amélioration de l’environnement naturel.
Sont notamment éligibles:
- la protection ou la restauration des paysages et des écosystèmes ;
- la création, la restauration, la protection ou l’entretien de biotopes et d’habitats ;
- les mesures spécifiques en faveur des espèces menacées ;
- la plantation d’arbres, de haies, de bosquets et d’autres structures paysagères ;
- la protection et la restauration des forêts ;
- les mesures favorisant la connectivité écologique ;
- les mesures contribuant au maintien ou à la restauration des services écosystémiques ;
- l’entretien ou la restauration d’arbres remarquables.
Mesures en faveur des espèces protégées
Sont notamment éligibles les travaux visant à créer ou à aménager:
- des sites de repos ;
- des sites de reproduction ;
- des sites d’hibernation ;
- des habitats favorables aux espèces animales protégées.
Selon l’espèce concernée, l’aide couvre :
- 50 % du coût des travaux ;
- 75 % du coût des travaux ;
- 90 % du coût des travaux.
Protection du paysage et des biotopes en zone verte
Les mesures suivantes peuvent être soutenues :
- la création de haies, de bosquets, de brise-vents, de lisières forestières et de galeries alluviales ;
- la plantation d’arbres feuillus indigènes ;
- la plantation d’arbres fruitiers à haute tige ;
- l’installation de clôtures de protection ;
- la mise en place de protections individuelles contre les dégâts causés par le bétail ou le gibier ;
- la création, la restauration, la protection ou l’entretien de biotopes protégés et d’habitats naturels ou semi-naturels.
Une majoration peut être accordée lorsque des semences ou plants certifiés issus de populations naturelles autochtones du Luxembourg sont utilisés.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide dépend du type de mesure réalisée.
Les aides suivantes peuvent notamment être accordées :
- 2 euros par plant pour la création de haies, de bosquets, de brise-vents, de lisières forestières ou de galeries alluviales ;
- un supplément de 2 euros par plant certifié issu de semences collectées au Luxembourg dans des populations naturelles autochtones ;
- 40 euros par arbre feuillu ou arbre fruitier à haute tige planté ;
- 8 euros par mètre courant de clôture ;
- 35 euros par arbre pour une protection individuelle légère ;
- 60 euros par arbre pour une protection individuelle lourde.
Pour les travaux de création, de restauration, de protection ou d’entretien de biotopes et d’habitats naturels ou semi-naturels:
- l’aide couvre 50 % des coûts éligibles ;
- une majoration de 10 % peut être accordée pour l’utilisation de semences ou de plants autochtones certifiés.
Aide majorée
Les aides peuvent être augmentées lorsque les travaux sont réalisés :
- dans le cadre d’un plan de gestion d’une zone protégée ;
- dans le cadre d’un plan d’action en faveur des espèces ;
- dans le cadre d’un plan d’action en faveur des habitats.
Dans certains cas, l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles.
Arbres remarquables
Une aide spécifique peut être accordée pour l’entretien ou la restauration d’arbres remarquables.
Un arbre remarquable est un arbre présentant un intérêt paysager, biologique, morphologique, dendrologique, historique ou commémoratif.
L’aide s’élève à :
- 50 % des dépenses éligibles ;
- 75 % des dépenses éligibles lorsqu’il s’agit d’un arbre remarquable répertorié conformément à la législation applicable.
Conditions préalables
Pour bénéficier de l’aide :
- les mesures doivent contribuer à la protection de la nature, à la conservation des habitats ou des espèces sauvages, à la préservation des paysages ou à la restauration des services écosystémiques ;
- la demande doit être introduite avant le début des travaux ;
- les travaux doivent respecter la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ;
- les éventuelles prescriptions techniques fixées par le ministre doivent être respectées ;
- les dépenses doivent être justifiées au moyen de documents comptables.
Les travaux imposés dans le cadre d’une autorisation assortie de conditions ne sont pas éligibles à l’aide.
Montant minimal de la demande
À l’exception de certaines demandes relatives aux mesures spécifiques en faveur des espèces protégées, toute demande doit porter sur un montant minimal de subvention de 250 euros.
Organismes de contact
Les demandes d’aide doivent être adressées à l’arrondissement territorialement compétent de l’Administration de la nature et des forêts.
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Arrondissement |
Rue |
Code postal et lieu |
Téléphone |
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Centre-Est |
81, avenue de la Gare |
L-9233 Diekirch |
247-56558 |
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Centre-Ouest |
1, rue du Village |
L-7473 Schoenfels |
247-56701 |
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Est |
6, rue de la Gare |
L-6731 Grevenmacher |
247-56902 |
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Nord |
27, rue du Château |
L-9516 Wiltz |
247-56556 |
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Sud |
40, rue de la Gare |
L-3377 Leudelange |
247-56785 |
Modalités pratiques
La demande doit être introduite avant le commencement des travaux.
Elle doit être adressée au ministre compétent par l’intermédiaire de l’Administration de la nature et des forêts auprès de l’arrondissement territorialement compétent.
La demande doit notamment être accompagnée :
- d’un plan cadastral;
- d’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1:10.000 ;
- d’une copie des offres relatives au projet ;
- pour les gestionnaires ou exploitants de fonds, d’un document attestant l’accord du propriétaire concerné.
Versement de l’aide
L’aide est versée après l’achèvement des travaux et après vérification de leur bonne exécution.
Remboursement de l’aide
Les aides doivent être remboursées à l’État lorsqu’il est constaté que le bénéficiaire ne respecte pas les conditions ayant justifié leur octroi.
Peuvent notamment entraîner un remboursement :
- le non-respect des conditions fixées lors de l’octroi de l’aide ;
- la non-réalisation ou la mauvaise exécution des mesures approuvées ;
- la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes dans le cadre de la demande.