La compensation écologique, c'est quoi ?
Le principe de la compensation écologique s’appuie sur l’obligation de réparation de dommages écologiques engendrés par des constructions ou aménagements privés ou publics.
La loi sur la conservation de la nature de 2018 prévoit deux mécanismes de compensation : Si des biotopes protégés sont détruits, le principe de compensation s'applique, selon lequel ces biotopes doivent être recréés ailleurs. Si des habitats essentiels d'espèces animales ou végétales protégées sont détruits, des mesures d’atténuation, également appelées mesures CEF, doivent être mises en œuvre.
L’enjeu de la compensation est de concilier la protection de la nature et de la biodiversité avec le développement économique et démographique et les phénomènes d’urbanisation et d’artificialisation des territoires.
Dans son ensemble, le système poursuit l’objectif d’éviter toute perte nette de la biodiversité (« no net loss »).
Comment fonctionnent les pools compensatoires ?
Dans beaucoup de pays, la responsabilité pour la réalisation de mesures compensatoires incombe aux maîtres d’ouvrage. Au Luxembourg, ceux-ci participent, de manière générale, à la mise en œuvre des mesures compensatoires dans ce qu’on appelle des pools compensatoires.
Les pools compensatoires constituent un patrimoine foncier, qui est aménagé pour des besoins de compensation futurs en y réalisant des projets écologiques d’envergure.
La loi prévoit deux types de pools compensatoires : le pool compensatoire national, géré par l’Administration de la nature et des forêts (ANF) et des pools compensatoires régionaux, gérés par des communes.
Contre le payement d’une taxe, les maîtres d’ouvrage peuvent se dédouaner de leur obligation de compenser le dommage écologique causé par leur projet.
Cette démarche permet notamment de réduire les délais de réalisation des mesures compensatoires, et ainsi de diminuer les pertes de biodiversité pouvant survenir entre la réalisation d’un projet d’aménagement et la mise en œuvre effective des actions de compensation.
En outre, elle rend possible une mutualisation entre les compensations de plusieurs projets d’aménagement, afin de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la cohérence écologique. Cette démarche permet également de mieux aligner les différentes mesures compensatoires avec les priorités nationales en matière de protection de la nature.
Quand est-ce que je dois compenser ?
L’obligation de compenser est déclenchée selon différents scénarios définis par la loi :
- destruction de biotopes, habitats d’intérêt communautaire ou destruction d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire,
- changement d’affectation de fonds forestiers,
- destruction d’habitats essentiels d’espèces protégées,
- projets qui engendrent des impacts significatifs sur des zones Natura 2000.
Les interventions de jardinage à réaliser sur des parcelles bâties à l’extérieur de la zone verte, et pour autant qu’elles ne concernent pas des habitats d’espèces, ne tombent pas sous le champ d’application de la compensation.
Qu'est-ce qu'une mesure d'atténuation ?
Des mesures d'attenuation (aussi CEF-mesures) s'imposent lorsque des zones de reproduction, des zones d'hivernage ou des couloirs de vol sont concernés.
Les mesures CEF doivent être mises en œuvre par le maître d'ouvrage lui-même. Il doit donc vérifier le plus tôt possible si son projet de construction porte atteinte aux habitats essentiels des espèces protégées.
Ce n'est que lorsque les mesures CEF sont fonctionnelles et qu'elles ont été approuvées par le ministère de l'Environnement que le maître d'ouvrage peut détruire les habitats concernés.
Si les mesures CEF génèrent des écopoints, le promoteur peut faire valoir cet "écobonus" lors de la destruction dans son projet de développement.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Il revient à chaque maître d’ouvrage de vérifier si le projet d’aménagement qu’il a l’intention de réaliser concerne un ou plusieurs éléments naturels protégés par la loi du 18 juillet 2018 et dont la destruction est tributaire d’une compensation adéquate.
Dans l’affirmative, le maître d’ouvrage devra joindre à sa demande d’autorisation en vertu de la loi, un inventaire de la végétation et des espèces protégées du site de construction, ainsi qu’un bilan écologique, qui établit à l’aide d’un système par écopoints, l’envergure de la destruction ou de la détérioration du milieu naturel. Si des habitats essentiels d'espèces protégées sont concernés, des mesures d'attenuation doivent également être soumises.
Ce bilan, ainsi que la demande d’autorisation sont à envoyer au ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Après instruction du dossier par l’ANF et au cas où le projet est conforme aux objectifs de la loi, le requérant recevra une autorisation conditionnée relative à son projet et, le cas échéant, une facture relative à une taxe équivalente en euros au bilan écologique exprimé en écopoints de son projet.
L’autorisation est valable qu’à partir du payement de ladite taxe de remboursement.
Qui peut m'assister pour la réalisation de bilans écologiques ?
Sont habilités à réaliser des bilans écologiques :
- l’ANF,
- les bureaux d’études agréés,
- les stations biologiques intercommunales.
L’ANF peut être sollicitée pour des projets de moindre envergure des personnes privées, ainsi que pour les projets de construction en zone verte tels que définis par l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018.
Les 4 points clés
Les 4 points clés du cadre luxembourgeois relatif à la mise en œuvre de la compensation écologique suite à l’adoption de la loi du 18 juillet 2018
- L’obligation de compenser dans les pools compensatoires, gérés par l’État ou les communes.
- Le recours à un système d’évaluation et de compensation et à des bilans écologiques pour déterminer l’impact de projets de construction ou d’aménagement, ainsi que l’envergure des mesures compensatoires y relatives.
Le système numérique repose sur un barème, qui définit une valeur unitaire par m2 (pour une surface) ou circonférence (pour les arbres) exprimé en écopoints par type d’occupation du sol. - Le recours obligatoire à une application numérique mise en ligne par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, pour la réalisation de bilans écologiques (application « Ecopoints »).
- La comptabilisation et l’enregistrement des mesures compensatoires à l’aide d’un registre national des mesures compensatoires.