Le contexte politique du projet de loi

Vide juridique européen et approches nationales

La proposition de directive européenne concernant les sols a été retirée en 2014 parce qu’elle ne trouvait pas d’accord au sein du Conseil. Face au besoin de protéger les sols et de définir un cadre pour la gestion de sites pollués, beaucoup de pays membres de l’Union européenne ont adopté des approches nationales.

Vaste concertation avec les acteurs concernés au Luxembourg

Le Programme gouvernemental prévoit que “le Gouvernement entamera des démarches en vue de mieux protéger les sols, par une loi prévoyant aussi bien des mesures de prévention contre la dégradation de la qualité des sols que des mesures de réhabilitation des sols détériorés. “

Après 3 années de concertation avec les acteurs concernés, le gouvernement a adopté un texte de projet au Conseil du Gouvernement du 13 décembre 2017. Dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi une vaste concertation avec les acteurs concernés a eu lieu.

Voici la liste des acteurs :

  • ITM
  • Agriculture (Ministère et ASTA)
  • Ministère de la Santé
  • Cellule de facilitation urbanisme-environnement (MFPRA)
  • Ministère de l’Intérieur
  • Ministère de l’Economie
  • Ministère du Logement
  • Commission Nationale de la Protection des Données
  • FORSED (Fédération des bureaux spécialisés en gestion de sites pollués)
  • Agora
  • Fonds du Logement
  • Syvicol
  • Chambre des Notaires
  • Chambre Immobilière
  • Emweltberodung Lëtzebuerg (EBL)
  • Association luxembourgeoise pour le droit de l’environnement (ALDE)
  • Ville de Luxembourg

 

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