Zesumme musse mir e schounenden a gläichzäiteg effiziente Wee fannen eis Ëmwelt an eis Ressourcen ze schützen.
La loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets définit les responsabilités des différents acteurs. Ainsi, les responsabilités en matière de gestion des déchets sont réparties entre :
- le Ministre ayant l’Environnement dans ces attributions
- l’Administration de l’environnement
- les communes et les syndicats de communes (SICA, SIDEC, SYCOSAL, SIAS etc.).
- les producteurs de déchets
- les producteurs de produits
La responsabilité de l’État
L’Etat décide de l’orientation générale de la gestion des déchets. Ainsi, l’Etat
- définit le cadre législatif ;
- examine et analyse la situation et fait rapport à la Commission Européenne (élaboration de statistiques) ;
- assure un rôle de coordination au niveau national ;
- informe, sensibilise et donne des formations ;
- lance des travaux de recherches et projets pilotes.
La responsabilité des communes et des syndicats de communes
Conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, la commune prend en charge la gestion des déchets municipaux ménagers :
- Des ménages
- Des copropriétés dès qu’il y a une unité d’habitation dans celle-ci
- Certains établissements comme les commerces, artisans, collectivités, structures d’accueil etc. tant que les caractéristiques et volumes des déchets sont similaires à ceux des ménages
Pour gérer le déchets municipaux (collecte, infrastructure etc.), chaque commune dispose d’un règlement communal relatif à la gestion des déchets.
Taxation
La commune doit instaurer un système de taxe pour couvrir les frais encourus en matière de gestion des déchets (principe de la couverture des couts) et en appliquant le principe du pollueur-payeur au moins pour les déchets municipaux ménagers en mélange. Plusieurs méthodes existent :
- le pesage des poubelles avec une taxe basée sur le poids des déchets enlevés ;
- le comptage du nombre des vidanges des poubelles du ménage avec une taxe par vidange et selon la taille de la poubelle ;
- une combinaison des deux systèmes.
Infrastructures
Les communes doivent s'assurer de la disponibilité et de l'accessibilité des centres de ressources (anciennement parcs à conteneurs ou centre de recyclage) pour permettre aux usagers de déposer des produits en vue de leur réemploi et des déchets pour gestion séparée.
Prévention
Les communes ont l'obligation d'informer régulièrement la population sur la gestion des déchets, afin de promouvoir des bonnes pratiques de tri et de prévention des déchets, par exemple par les calendriers de déchets. Cette sensibilisation vise à créer une prise de conscience durable et des habitudes responsables chez les citoyens.
La responsabilité élargie des producteurs
Conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, les producteurs de produits peuvent être soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs (REP).