Travaux préparatoires
Tel que prévu par l’article 21 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après la « loi »), le territoire national est subdivisé en lots de chasse, qui doivent avoir une contenance d’au moins 300 hectares. Un règlement grand-ducal doit arrêter les limites des lots de chasse.
Or la subdivision actuelle (valable jusqu’au 31 mars 2021) n´est plus à jour et ne satisfait pas au critère de la contenance minimale de 300 ha par lot de chasse pour 124 lots. Les limites actuelles avaient été établies sur base des frontières communales ou des sections cadastrales. Ceci avait comme conséquence que bon nombre de limites étaient difficiles à trouver, ne prenaient pas en compte les infrastructures existantes ou longeaient la limite entre forêt et surface agricole, ce qui entraînait des situations pénibles entre locataires de chasse voisins, notamment dans le cadre de la problématique des dégâts de sangliers en agriculture.
Afin de préparer le nouveau règlement grand-ducal, un plan de lotissement répondant à des critères cynégétiques et écologiques a dû être préparé. Deux approches étaient envisageables: (i) la modification ponctuelle au niveau des limites existantes et répartition des 124 lots susmentionnées aux lots voisins existants ; ou (ii) création d’une toute nouvelle répartition des lots en appliquant les critères cynégétiques et écologiques prévus à l’article 21 de la loi.
Après concertation avec le Conseil supérieur de la chasse le 10 mai 2016, il a été décidé d’opter pour la 2ième option. Le Conseil supérieur de la chasse a été consulté par la suite pour les procédures et le timing à appliquer au projet, qu’il a validés. Les représentants des acteurs concernés étaient informés au fur et à mesure de l'avancement.
Le premier avant-projet des nouveaux lots était établi par l’ANF sur base cartographique et après concertation avec ses acteurs du terrain, à savoir les préposés de la nature et des forêts
Le 1er mars 2019, le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec cet avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse et sa soumission à la procédure de consultation publique. Afin de faire participer le public à l’élaboration du plan de lotissement, et ceci à un moment où toutes les options et solutions étaient encore possibles, une enquête publique a été organisée entre le 15 mars et le 16 avril 2019. Cette enquête a été portée à connaissance du public par voie d’avis dans différents journaux quotidiens et hebdomadaires publiés au Luxembourg, ainsi que sur le site électronique du Ministère de l’Environnement. Complémentairement, le Géoportail a promu sur son compte Twitter le lancement de la phase de consultation publique des nouvelles limites des lots de chasse ainsi que l’outil « feedback » y dédié. Enfin, tous les locataires des lots de chasse actuels ainsi que tous les collèges des syndics existants (en tant que représentants des principaux acteurs concernés) ont été mis au courant par lettre postale le 6 mars 2019.
Ainsi, toute personne intéressée pouvait consulter les lots (i) électroniquement sur le site Internet www.emwelt.lu (le détail des limites étant aussi consultable directement sur le site www.geoportail.lu); ou (ii) physiquement auprès de cinq bureaux régionaux de l’administration de la nature et des forêts. Durant cette période, le public a eu la possibilité de déposer des observations écrites motivées (i) directement sur le site geoportail.lu via l’outil y dédié « feedback » ou (ii) auprès de l’Administration de la nature et des forêts (moyennant un courriel ou par voie postale).
Au total, 222 observations ont été déposées. 17 ont été considérées comme hors sujet. Sur les restantes 205 observations, 102 ont été acceptées totalement ou partiellement. Les problèmes soulevés par les auteurs ont ainsi été redressés, des modifications proposées ont été reprises. Les autres propositions (au nombre de 103) n'ont pas pu être réalisées. Les motifs tombent essentiellement dans les catégories suivantes :
- Limite alternative proposée non ou seulement partiellement visible sur le terrain ;
- Création d’une limite supplémentaire forêt/milieu-ouvert ;
- Pas de prise en compte de répercussion des modifications sur lots adjacents (qui tomberaient en dessous de 300 ha p.ex.) ;
- Création d’un ou plusieurs lot(s) trop grand(s) (i.e. réduction du nombre total des lots de chasse) sans raison évidente ;
- Intérêt purement personnel ;
- Pas de propositions d’amélioration resp. pas de modifications concrètes proposées.
Après traitement de toutes ces observations, l’avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse a été mis à jour. Il prévoit maintenant la subdivision du territoire national en 621 lots de chasse, avec des limites telles que modifiées après la prise en compte des observations ci-dessus. Ces lots ont une surface comprise entre 300,5 ha et 668,4 ha, avec une moyenne de 418,7 ha. Il a été soumis au Conseil de Gouvernement le 19 juillet 2019 et a été approuvé. Il se trouve donc actuellement en procédure règlementaire.
En guise de conclusion, il y a lieu de noter que même si certaines propositions n’ont pas pu être retenues, en l’espèce, l’intervention du public a été extrêmement utile afin d’améliorer les limites. L’information adéquate des administrés, les délais leur accordés, la mise à disposition de tous les documents essentiels à leur prise de connaissance ainsi que les possibilités leur offertes de formuler des observations écrites ont été les facteurs essentiels qui ont permis ce rassemblement des acteurs concernés. L'ANF tient à remercier toutes les personnes qui se sont impliquées de manière critique et constructive dans ce projet d'envergure.
Les adjudications publiques
Conformément à la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse, les droits de chasse pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2030 devront être cédés par voie d’adjudication publique au plus tard le 31 janvier 2021.
À partir du 1er septembre 2020, les collèges des syndics nouvellement élus pourront débuter avec les formalités y relatives.
Afin d’informer au mieux les collèges des syndics ainsi que les potentiels futurs adjudicataires du droit de chasse sur leurs droits et obligations, ainsi que sur le déroulement de ces adjudications publiques, l’Administration de la nature et des forêts avait organisé de grandes séances d’informations à travers tout le pays. Cependant, dû aux restrictions liées au COVID-19, ces séances d’informations n’ont malheureusement pas pu être tenues.
La présentation a néanmoins été filmée et est disponible ci-aprés.
De plus, afin de préparer ces adjudications publiques, la présente circulaire ainsi que la version allemande du contrat de bail ont été envoyés aux collèges des syndics des nouveaux lots de chasse.
Il est conseillé aux collèges des syndics ainsi qu’aux potentiels futurs adjudicataires du droit de chasse de bien lire toutes les dispositions inclues dans la circulaire prémentionnée afin de se familiariser avec le déroulement des adjudications publiques.
Au cas où le collège des syndics déciderait de vouloir utiliser la version française du contrat de bail de chasse, il pourra le faire.
Les contrats mis à disposition par l’ANF sont des projets. Ils peuvent être adaptés. Au niveau de l’article 6, les contrats prévoient un espace libre pour que le collège des syndics concerné puisse insérer des dispositions supplémentaires. Des exemples de clauses-types, ont été élaborés par les principaux représentants des propriétaires de surfaces chassables (Chambre d’Agriculture, Fédération des Syndicats de Chasse du Luxembourg et Lëtzebuerger Privatbësch).
Pendant l’adjudication publique, le présent procès-verbal devra être complété.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez télécharger le PDF ou consulter notre foire aux questions
ci-dessous :
