Protection des données (AEV)

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données qui est applicable depuis le 25 mai 2018.

Quelles données sont recueilles et pourquoi

La collecte de vos données personnelles est indispensable aux traitements de vos demandes par l'Administration de l'environnement. Elle se limite aux données strictement nécessaires pour lesdits traitements. La collecte permet, selon le type de demande, l'identification de votre personne et du terrain concerné, l'usage de vos données financières ainsi que de prendre contact avec vous en cas de besoin.

Qui peut accéder à vos données

Vos données sont exclusivement traitées par les employés et fonctionnaires de l'Administration de l'environnement ou employés liés contractuellement à l'Administration de l'environnement. Elles pourront être transmises au Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, selon le cas à l'Administration de la gestion de l'eau ou à d'autres entités étatiques, respectivement des communes luxembourgeoises uniquement si le traitement de vos demandes l'exige.

Vos données pourront être utilisées ultérieurement pour le traitement d'autres demandent émanant de votre part auprès de l'Administration de l'environnement.
Conformément au principe du once only, faisant partie du programme gouvernementale « Einfach Lëtzebuerg », vos données pourront être utilisées par tout service de l'Administration de l'environnement dont les finalités imposent un accès.

Combien de temps vos données seront-elles conservées

Le temps de rétention de vos données dépend de la nature de votre demande.

Vos données seront conservées tant qu'au moins un des critères suivants est rempli :

• Tant que vous êtes lié à votre demande en quelques fonction, forme ou qualité que ce soit et même si vous changiez cette fonction, forme ou qualité (p.ex. : propriétaire, locataire, exploitant, responsable, bénéficiaire, etc personne physique ou morale)
• Tant que perdure la demande et ses conséquences (p.ex. : tant qu'existe la construction érigée, tant que les rapports fournis par la personne physique ou morale restent significatifs).
• Tant que la Convention dite d'Aarhus l'exige
• Tant qu'une obligation légale le rend nécessaire

Exercer vos droits

Conformément aux règles légales de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d'information, d'accès, de rectification, à l'oubli, d'opposition, à la limitation du traitement, de portabilité et de plainte.

Vous pouvez introduire une demande liée à l'application de vos droits relatifs à la gestion de vos données à caractère personnel via courriel à l'adresse mail dpo@aev.etat.lu ou via courrier postal à l'adresse :

Administration de l'environnement
1 avenue du Rock'N'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

L'Administration de l'environnement a l'obligation d'établir avec certitude l'identité du requérant avant de pouvoir traiter l'exercice du droit demandé. Ainsi, votre demande doit être accompagnée d'une preuve d'identité (copie de votre carte d'identité ou passeport)

Traitements à caractère personnel

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif ci-dessous pour avoir des informations concernant les aspects de protection de vos données à caractère personnel relatif aux différents traitements de l'Administration de l'environnement.

Légitimité des traitements

La grande majorité des traitements de l'Administration de l'environnement se basent sur un texte législatif (loi ou règlement grand-ducal).

Les rares autres traitements se basent sur le consentement du citoyen qui sera explicitement détaillé dans le formulaire de soumission des données à caractère personnel.

Vos droits en matière de protection des données à caractère personnel

Droit d'information

Vous avez le droit d'être informé concernant la collecte et tous les aspects de traitement de vos données à caractère personnel.

De plus vous avez le droit à être informé lorsque l'Administration de l'environnement a pris connaissance d'une violation de vos données personnelles.

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à accéder à toutes vos données personnelles gérées par l'Administration de l'environnement.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à corriger ou à compléter vos données à caractère personnel.

Droit à l'oubli

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel si leur conservation n'est plus justifiée.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander à ce que vos données à caractère personnel ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées.

Droit de portabilité

Vous avez le droit de demander de transférer vos données à caractère personnel à une autre entité étatique ou privé. L'Administration de l'environnement organisera le transfert, si ce dernier est techniquement faisable.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer aux traitements que l'Administration de l'environnement applique à vos données. Le traitement de vos données sera suspendu. L'AEV analysera le bien fondé de votre demande et suspendra définitivement les traitements si ces derniers ne respectent pas leur base légale.

Droit de plainte

Vous avez le droit d'introduire une plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD : https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html)

Limitation de vos droits

L'Administration de l'environnement se réserve le droit de refuser d'exécuter votre demande d'exercice de vos droits, si cette dernière est en contradiction avec ses obligations. Tout refus par l'administration vous sera notifié avec sa justification via courrier postal.