Le point sur la loi sur l’eau potable

Pourquoi une loi sur l’eau potable

Une eau potable fiable est une préoccupation croissante de la population, pas seulement ici au Luxembourg, mais dans toute l'Europe. Ici, au Luxembourg, la consommation régulière d'eau du robinet a doublé au cours des 15 dernières années.

En 2013, l’initiative « right2water » a ainsi récolté environ 1,8 million de signatures. Dans cette initiative, il est notamment question de garantir un accès de tous à l’eau du robinet. Mais il s’agit aussi de faire obstacle à la libéralisation en matière de distribution d’eau. Suite au grand succès de cette pétition, la Commission européenne a décidé une révision de la directive sur l’eau potable de 1998.

Le texte de cette directive a été publié le 23 décembre 2020. Le but de la nouvelle directive est d’améliorer aussi bien le droit de l’eau, que le droit à l’eau. Grâce à ce texte, nous avons transposé cette directive dans une législation nationale.

La loi sur l’eau potable vient compléter la stratégie du gouvernement qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement en eau potable. Cette stratégie repose sur 3 piliers qui sont liés de la manière suivante:

• La protection des ressources existantes
• Les économies d’eau
• L’utilisation de nouvelles ressources

Qu'est-ce que l'eau potable ?

La loi sur l’eau potable concerne l’eau potable. Par eau potable, il faut généralement comprendre toute eau du robinet qui entre en contact avec le citoyen. Il existe cependant des exceptions, qui sont expliquées dans le texte de loi à l’article 3.

Qui fournit mon eau du robinet?

C’est la commune qui fournit l’eau aux citoyens·nes. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi sur l’eau du 19 décembre 2008. Par conséquent, les citoyens·nes reçoivent leur facture d’eau de la part de la commune. Bon à savoir: Au Luxembourg, l’approvisionnement en eau potable ne peut pas être libéralisé.

Quels sont les principaux points de la loi sur l'eau potable ?

La nouvelle loi remplace le Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002, qui réglementait jusqu’à présent la qualité de l’eau potable. Mais toute une série de points de ce règlement, notamment les paramètres qui définissent la qualité de l’eau potable, seront maintenus.

Les principaux points de la loi sont les suivants:

• Définir à partir de quand et sous quelles conditions il sera possible d’avoir accès à de l’eau potable dans les lieux et bâtiments publics, les restaurants et les cantines.
• L'adaptation des normes de qualité strictes aux dernières connaissances scientifiques
• Assurer à titre préventif que la qualité de l'eau sera toujours conforme aux normes à l'avenir
• Préciser quels matériaux peuvent entrer en contact avec l'eau potable
• Mieux informer les citoyennes et citoyens
• Une communication transparente des résultats des analyses et de la consommation: sur le site drenkwaasser.lu, les citoyens·nes peuvent déjà s’informer sur la qualité de l’eau dans les différentes communes. En outre, les communes devront à l’avenir indiquer sur les factures d’eau, comme c’est déjà le cas pour les factures d’électricité, la consommation d’eau par rapport à la consommation moyenne.

Quelle est la responsabilité des communes?

• Fournir une eau du robinet de qualité jusqu’au raccordement domestique
• Procéder à une analyse et une évaluation des fuites d’eau dans les réseaux publics
• Informer et conseiller les propriétaires ainsi que les citoyennes et citoyens

Quelle est la responsabilité des citoyens·nes?

• Les propriétaires sont responsables de la qualité de l'eau potable dans le réseau domestique.

Quels sont les ministères et administrations responsables?

• Le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et l’Administration de la gestion de l’eau
• La Direction de la santé du ministère de la Santé pour le volet «santé humaine» et «radioprotection»
• L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour le volet sécurité alimentaire

Qu'est-ce que le «Drëpsi» ?

L'eau potable est l'aliment le plus contrôlé et répond aux critères de qualité les plus élevés. Pour qu'il en soit toujours ainsi à l'avenir, les communes ont élaboré un Water Safety Plan qui recense et contrôle de manière préventive tous les risques potentiels. Le certificat Drëpsi récompense les communes et syndicats communaux qui ont fait des efforts particulièrement importants dans ce domaine.

Vous trouverez plus d’informations sur le Water Safety Plan et Drëpsi sur ce site.

Quelles sont les principales échéances?