Le 27 avril 2022, la Chambre des députés a voté 5 lois dit "Paquet économie circulaire" ayant pour objectifs principaux la prévention et la réduction des déchets. Il marque une étape importante dans la transition de l'économie luxembourgeoise vers une économie circulaire.
Afin de soutenir les différents acteurs dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, différents documents explicatifs ont été et vont être publié à destination des secteurs, des communes et tout autre acteur concerné par la mise en oeuvre du paquet lois déchets.
Récpitulatif des lois en vigueur
- Loi du 9 juin 2022 modifiant :
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de
l'environnement
- Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (Single-Use-Plastics)
- Loi du 9 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 2022 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques
- Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets
- Règlement grand-ducal du 9 juin 2022 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets