Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, il est porté à la connaissance du public qu’une consultation du public de la mise à jour du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (NAPCP), tel qu’adopté par le Conseil de gouvernement, est disponible pendant deux mois à partir du 23 février 2023 sur le portail national des enquêtes publiques.
Le dépassement de l'engagement national en matière d'ammoniac en 2020 et les modifications du NAPCP qui en découlent
Contrairement aux attentes sur lesquels se base le NAPCP initial, le Luxembourg n'a pas respecté son engagement de réduction des émissions d’ammoniac de 2020. Conformément au règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques 1, l'Administration de l'environnement est obligée d’élaborer une mise à jour du NAPCP endéans 18 mois à compter de la présentation du dernier inventaire en février 2022.
Il convient toutefois de mentionner que le Luxembourg a rempli avec succès ses engagements de réduction pour les autres quatre polluants atmosphériques faisant objet du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 : les NOx, le PM2.5, le SO2 et les NMVOC.
La mise à jour concerne uniquement les mesures touchant au secteur agricole, principal émetteur d'ammoniac.
Les modifications envisagées comprennent entre autres, une interdiction anticipée d’environ deux ans des techniques d’épandage à émissions d’ammoniac élevées, afin d’établir des méthodes d’épandage plus respectueuses de l’environnement comme nouveau standard. Une anticipation de l’obligation légale de couvrir les cuves ainsi qu’une extension du champ d’application de cette mesure sur les lagunes de lisier, de purin ou de digestat existantes font aussi objet des modifications envisagées. Une analyse des modifications envisagées montre que cette mise à jour du NAPCP est à considérer comme mineure. Les mesures proposées étant déjà été soumises à une évaluation environnementale (EES) et toute incidence négative sur les biens à protéger est exclue. D’où il est pertinent de déroger à l’obligation de soumettre cette mise à jour à une évaluation environnementale conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la loi EES.
En date du 13 décembre 2022 il a été porté à la connaissance du public que l’intention de ne pas soumettre les modifications mineures du plan national de lutte contre la pollution atmosphérique à une évaluation environnementale a été approuvée par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en date du 1er décembre 2022.
Le 8 février 2023, le Gouvernement en conseil à adopté l'avant-projet de la mise à jour du NAPCP. Le Projet de mise à jour du Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique est soumis à une consultation du public, conformément à l’article 6, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
[1] « Sans préjudice du paragraphe 3, les politiques et mesures de réduction des émissions prévues dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique sont mises à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les obligations énoncées à l’article 4 ne sont pas respectées ou si elles risquent de ne pas l’être. »
Toute question relative au programme nationale de lutte conte la pollution atmosphérique peut être adressée à NAPCP@aev.etat.lu