Prior Informed Consent

Prior Informed Consent (PIC)

Le règlement (CE) n°649/2012, ou simplement règlement PIC a pour objet les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Il s’applique à certains produits chimiques et pesticides dangereux, y compris aux produits biocides, qui sont interdits ou strictement réglementés pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement.

Il impose plusieurs obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits vers des pays tiers et assure leur gestion efficace au niveau européen. En plus, le règlement PIC encourage l’échange d’informations et la coopération internationale afin de pouvoir assurer une gestion sûre et efficace des substances chimiques.

Afin de pouvoir garantir un niveau de protection élevé pour la santé humaine et pour l’environnement, l’Union européenne a décidé d’introduire des dispositions supplémentaires plus strictes par rapport à la convention de Rotterdam, en tant que base légale de ce texte.

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