Selon la loi du 4 septembre 2015 (article 3) une obligation d’enregistrement concerne :
- les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides et d’articles traités avec des produits biocides, et
- les vendeurs de produits biocides dont l’usage est réservé à l’utilisateur professionnel.
Les produits biocides dont l’usage est réservé à l’utilisateur professionnel sont ceux qui remplissent les critères énoncés par l’article 19(4) du Règlement (EU) 528/2012, respectivement des produits biocides qui requièrent le port d’équipements de protection individuelle comme seule manière de limiter l’exposition à un niveau acceptable.
Quels produits sont concernés ?
Pour des explications concernant les produits visés, veuillez consulter le site de l’Agence européenne des produits chimiques.
Qui est visé ?
L’obligation d’enregistrement
- Les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides et d’articles traités est limitée aux seuls fabricants sis au Luxembourg
- Les vendeurs de produits biocides « réservés aux professionnels » sis au Luxembourg (et qui sont p.ex. les clients d’un titulaire d’AMM étranger)
- Les vendeurs étrangers qui vendent de tels produits biocides directement à l’utilisateur final luxembourgeois depuis de l’étranger.
Comment déclarer ? - Plus d'informations ?
La déclaration peut être introduite moyennant un formulaire disponible sur simple demande à l’adresse biocides@aev.etat.lu. Toutes questions peuvent également être adressées à cette adresse e-mail.
Quel est le délai ?
Les fabricants et vendeurs, qui exercent leurs activités au moment de l’entrée en vigueur de la susdite loi, disposent en principe d’un délai de six mois pour se faire enregistrer.