Aviation

La Directive 2008/101/CE intègre les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émissions à partir de 2012. Les référentiels à utiliser pour l'allocation gratuite des quotas de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs sont définis par la décision 2011/638/UE.

Entre 2011 et 2015, le Luxembourg ainsi que d'autres pays de l'Union européenne sont confrontés à des cas de non conformités. Les compagnies aériennes de nombreux pays tels que la Chine, l'Inde et les Etats-Unis ont manifesté leur opposition à l'ETS.  Afin de favoriser la négociation d'un nouvel accord au niveau de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), la Commission s'est proposée dans sa décision No 377/2013/UE dite « Stop the clock » de geler temporairement l'ETS pour les vols de 2012 entre l'Espace Economique Européen et les pays-tiers (à l'exception des pays et territoires dépendants ou proches de l'EEE, de la Croatie et de la Suisse).

Cette dérogation signifie qu'aucune mesure ne sera prise contre les opérateurs d'aéronefs qui ne déclarent pas leurs émissions ou ne restituent pas les quotas correspondant au trafic exempté en 2012.

Le règlement (UE) n° 421/2014 modifie la directive 2003/87/CE pour la période 2013-2020. Cette période est subdivisée en deux sous-périodes: 2013-2016 et 2017-2020.

Les mesures suivantes sont adoptées via ce règlement:

  • l'étendue totale n'est plus applicable
  • les fonds de la réserve spéciale sont également limités aux vols inclus
  • les petits émetteurs sont exemptés de vérification s'ils utilisent l'outil développé par Eurocontrol pour leur déclaration d'émissions.
  • la déclaration des émissions 2013 peut se faire jusqu'au 31 mars 2015 et la restitution de ces émissions jusqu'au 30 avril 2015. Les opérateurs peuvent cependant soumettre leur déclaration et restituer leurs émissions à tout moment avant ces dates.

Pour la période de 2013 à 2016, seuls les vols entre les pays de l'Espace économique européen et la Croatie étaient concernés. Tous les vols vers les pays tiers étaient donc exclus. Les règles définissant les modalités de l'ETS Aviation pour la période 2017-2020 ont été discutées depuis octobre 2016. Le 3 février 2017, la Commission a publié un communiqué de presse définissant les lignes qui seront mises en œuvre pour la période 2017-2020. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre helpdesk.

 

Pour la phase II (2012) et la phase III (2013-2020) relatives à l'aviation, le Luxembourg publie le tableau des allocations gratuites pour les exploitants d'aéronefs ayant le Luxembourg comme Etat Membre responsable.

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