Échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS)

L’ETS (Emission Trading Scheme) est un mécanisme de droits d'émissions de gaz à effet de serre mis en œuvre au sein de l’Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du protocole de Kyoto. Il s’agit d’une bourse du carbone, une sorte marché de droits à polluer, pour les gaz à effet de serre (CO2, méthane, protoxyde d'azote…), qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre du Luxembourg permet de comptabiliser les droits d’émissions et de suivre la bonne exécution des obligations environnementales des exploitants.

Chaque Etat membre détient et gère son registre national qui permet de suivre la délivrance, la détention, le transfert, la restitution et l’annulation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

ETS-CO2

Cycle de conformité annuel 

Un plan de surveillance doit être soumis avant le début de l’exploitation.

Etape Acteur Date butoir (n'étant l’année de surveillance)
Soumission de votre déclaration d’émissions annuelle

Opérateur

7 mars n+1

Soumission du rapport du vérificateur

Vérificateur

7 mars n+1

Saisir vos données d’émissions dans le registre

Opérateur

31 mars n+1

Valider les données d’émissions dans le registre

Vérificateur

31 mars n+1

Restituer les quotas au sein du registre

Opérateur

30 avril n+1

Soumission du rapport d’amélioration (le cas échéant)

Opérateur

30 juin n+1

Echange d’information avec les organismes d’accréditation

AEV

30 septembre n+1

Soumission d’un plan de surveillance mis à jour

Opérateur

31 décembre n+1

 

En cas de non-respect des délais imposés ci-dessus, l’exploitant s’expose aux procédures administratives et sanctions conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. De plus, les opérateurs doivent contacter le vérificateur au cours de l’année afin de lui permettre d’effectuer d’éventuelles pré-vérifications.

 

Attention, nous vous rappelons qu’une transaction au sein du registre est toujours initiée par un représentant autorisé et doit être validée par un second représentant autorisé pour être effective.

 

Accès à l'information

Conformément à l'article 71 du règlement (UE) n° 601/2012, l'Administration de l'environnement met à disposition, sur demande auprès de notre helpdesk, les déclarations d'émissions annuelles des exploitants et des exploitants d'aéronefs.

Les informations déclarées sensibles sur le plan commercial par les exploitants et exploitants d'aéronefs auprès de l'Administration de l'environnement, ne seront pas divulguées, sauf dans des cas où l'Administration se voit tenue de les divulguer.

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