Secteur maritime

Inclusion du secteur maritime dans le système ETS1 de l'UE

Depuis le 1^er janvier 2024, le champ d'application du système ETS1 de l'UE a été étendu pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre des grands navires (plus de 5 000 tonneaux de jauge brute), quel que soit leur pavillon.

L'extension comprend toutes les émissions des navires faisant escale dans un port de l'UE pour des voyages au sein de l'UE (intra-UE) ainsi qu’une partie des émissions des voyages qui commencent ou se terminent en dehors de l'UE (voyages extra-UE), et toutes les émissions qui se produisent lorsque les navires sont à quai dans les ports de l'UE.

Attribution de la compagnie maritime à un État Membre

Les compagnies maritimes devront acheter et restituer des quotas d'émission ETS pour chaque tonne d'émissions de CO₂ déclarées dans le champ d'application du système.

Les compagnies maritimes sont attribuées à une autorité compétente d'un État membre qui assure la conformité en appliquant les mêmes règles que pour les autres secteurs. Cette attribution est disponible dans la Décision d’exécution (UE) 2024/411 de la Commission du 30 janvier 2024 relative à la liste des compagnies maritimes, dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime. Cette décision sera régulièrement mise à jour par la Commission pour y faire figurer les nouveaux entrants. Toutefois la liste n’a qu’une valeur indicative et la non-inscription sur cette liste ne signifie pas automatiquement que la compagnie maritime est exclue du système.

Les règles d'association des compagnies maritimes à l’autorité compétente sont fixées à l'article 3 octies septies (1) de la directive ETS, à savoir :

• Dans le cas d'une compagnie maritime enregistrée dans un État membre de l'UE, il s'agit de l'État membre de l'UE où la compagnie maritime est enregistrée ;
• Dans le cas d'une compagnie maritime non enregistrée dans un État membre de l'UE, il s'agit de l'État membre de l'UE où le nombre estimé d'escales portuaires provenant de voyages effectués par cette compagnie maritime au cours des quatre dernières années de surveillance est le plus élevé ;
• Dans le cas d'une compagnie maritime qui n'est pas enregistrée dans un État membre de l'UE et qui n'a effectué aucun voyage couvert par la directive ETS au cours des quatre années de surveillance précédentes, l'autorité de gestion est l'État membre de l'UE où un navire de la compagnie maritime est arrivé ou a commencé son premier voyage entrant dans le champ d'application de la directive ETS.

Un armateur enregistré qui se qualifie comme « compagnie maritime » mais qui ne figure pas dans la liste d’attribution doit être traité comme le cas d’une « nouvelle compagnie ». Ces nouvelles compagnies (c’est-à-dire les compagnies qui ne figurent pas sur la liste mais qui sont effectivement soumises aux obligations de l’ETS) doivent prendre les mesures suivantes :

1. Créer, dès que possible, un compte THETIS-MRV pour commencer à élaborer le plan de surveillance ;
2. Dans les 3 mois suivant la première escale : soumettre un plan de surveillance révisé (évalué par un vérificateur) pour chacun de ses navires à son autorité compétente en utilisant THETIS-MRV ;
3. Dans les 65 jours ouvrables suivant le premier voyage : contacter son autorité compétente pour demander l’ouverture d’un compte de dépôt d’opérateur maritime dans le registre avec toutes les informations nécessaires.

Routes concernées – Calcul des émissions

Le système couvre les émissions du transport maritime comme suit :

Sont concernées les émissions de CO₂ et à partir de 2026, en plus les émissions de CH₄ et N₂O exprimées en équivalents CO₂.

Les navires offshore et les cargos généraux entre 400 et 5 000 GT seront également tenus de déclarer leurs émissions et pourront être inclus dans le système européen d'échange de quotas d'émission à un stade ultérieur.

Les modalités de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions se font selon le règlement délégué (UE) modifié 2015/757.

• 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port sous la juridiction d'un État membre de l'UE et arrivant dans un port sous la juridiction d'un État membre de l'UE (par exemple, de Hambourg à Marseille et de Marseille à Hambourg) ;
• 100 % des émissions des navires dans un port sous la juridiction d'un État membre de l'UE (par exemple, dans le port d'Anvers), c'est-à-dire les émissions rejetées à quai et pendant les mouvements dans ce port ;
• 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port sous la juridiction d'un État membre de l'UE et arrivant dans un port hors de sa juridiction (par exemple, de Rotterdam à Shanghai) ;
• 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port hors de la juridiction d'un État membre de l'UE et arrivant dans un port sous la juridiction d'un État membre de l'UE (par exemple, de Shanghai à Rotterdam).

Certaines dérogations s’appliquent, par exemple pour certains voyages vers des régions ultrapériphériques ou certaines petites îles, ou au profit des navires utilisant des carburants renouvelables.

Les exigences de restitution conformément à la directive ETS s'appliquent aux émissions dans un port d'escale relevant de la juridiction d'un État membre. Ces émissions résultent de la somme des émissions à quai et des émissions dans un port d'escale hors escale, c'est-à-dire des émissions provenant des mouvements dans un port relevant de la juridiction d'un État membre.

Il convient de noter que les émissions liées à l'entrée ou à la sortie des ports qui ont lieu avant ou après l'escale font partie du voyage ; elles ne doivent pas être considérées comme des « émissions dans les ports »

Calendrier

Avant le 1^er avril 2024 ou (en cas de compagnie qui n’aurait pas encore relevé du champ d’application ETS) dans les trois mois suivant la première escale du navire dans un port sous la juridiction d’un État membre, le plan de surveillance est évalué comme étant conforme au règlement maritime de surveillance par un vérificateur accrédité indépendant.

Le plan de surveillance doit être soumis par les entreprises via THETIS-MRV. Les vérificateurs doivent également utiliser THETIS-MRV pour approuver les plans de surveillance qui leur sont envoyés. La soumission et l'approbation des plans de surveillance par les autorités administratives se font également via THETIS-MRV.

Les déclarations des émissions vérifiées pour chaque navire, ainsi que le rapport vérifié des émissions agrégées par compagnie, doivent être soumises pour le 31 mars de chaque année, également via THETIS-MRV.

Les compagnies maritimes doivent restituer leurs premiers quotas ETS avant le 30 septembre 2025 pour les émissions déclarées de 2024 et chaque année ensuite.

Pour assurer une transition en douceur, les compagnies maritimes ne doivent restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions au cours d'une période initiale de transition :

• en 2025 : pour 40 % de leurs émissions déclarées en 2024 ;
• en 2026 : pour 70 % de leurs émissions déclarées en 2025 ;
• à partir de 2027 : pour 100 % de leurs émissions déclarées.

Ouverture des comptes

L'ouverture de comptes de dépôt d'opérateurs maritimes (MOHA) dans le registre doit avoir lieu dès attribution de votre autorité compétente.

Site de la Commission sur l’ETS maritime : https://climate.ec.europa.eu/eu-action/transport/reducing-emissions-shipping-sector_en#documentation