Le registre des quotas d'émission de gaz à effet de serre - établi par le règlement délégué (UE) 2019/1122 du 12 mars 2019 - remplit les fonctions suivantes :
- L’allocation des quotas d’émission à titre gratuit aux exploitants et exploitants d'aéronefs
- L’échange de quotas d’émission : Le registre offre la possibilité au titulaire d’un compte de dépôt d’effectuer des échanges nationaux ou internationaux de quotas d'émission vers d’autres comptes
- Tenir une comptabilité et permettre le contrôle : Pour les autorités compétentes, le registre est un instrument de contrôle qui leur permet de suivre la bonne exécution des obligations environnementales des exploitants et exploitants d'aéronefs résultant de la directive ETS.
Le registre de l'Union est géré et mis à jour d'un point de vue fonctionnel et technique par la Commission Européenne, par l'intermédiaire d'un administrateur central qu'elle désigne.
La gestion des comptes et des accès aux parties nationales du registre de l'Union est effectuée par une autorité compétente dans chaque Etat membre. Au Luxembourg, c’est l’Administration de l’environnement qui en est compétente.
Quiconque le souhaite, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une personne privée, sous réserve qu'il accepte et remplisse les conditions requises, peut ouvrir un compte dans la partie luxembourgeoise du registre de l'Union et donc acquérir et vendre des quotas d’émission.
Les exploitants d’installations sises au Luxembourg et les exploitants d'aéronefs à administrer par le Luxembourg, qui tombent sous l’application de la directive modifiée 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, doivent disposer d’un compte de dépôt d’exploitant (respectivement dépôt d’exploitant d’aéronef) au sein du registre luxembourgeois.
Types de comptes
On distingue 3 types de comptes dans la partie luxembourgeoise du registre de l'Union :
- Le compte de dépôt d'exploitant/compte de dépôt d'exploitant d'aéronef : ce compte est obligatoirement ouvert pour toutes les installations tombant sous l'application du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le compte de négociation : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des transferts de quotas d'émission au sein du registre de l'Union.
- Le compte du vérificateur des déclarations ETS : Chaque vérificateur qui doit vérifier les émissions d’opérateurs ou opérateurs d’aéronefs qui effectuent leur cycle de conformité au sein de la partie luxembourgeoise du registre de l’Union. Les transferts de quotas ne sont pas possibles depuis ce type de compte.
Ouverture d'un compte
L’ouverture d’un compte au sein du registre luxembourgeois est liée à certaines conditions:
- Demander le formulaire d'ouverture de compte auprès de notre helpdesk,
- Signer et envoyer le formulaire d'ouverture et joindre les documents mentionnés,
- Signer et envoyer les conditions générales d’utilisation,
- Recevoir et introduire la clé d'activation personnelle dans le registre,
- Avoir payé les frais de gestion annuels (à partir de 2022).
Tout dossier incomplet ou tout dossier comportant des pièces justificatives caduques ou non certifiées conforme à l'original par une autorité locale le cas échéant, ne sera pas pris en considération.
Aucune information ou aucun document contenant des données personnelles ou des données liées à votre compte ou votre accès au compte ne doivent nous être communiqués par mail. Les documents originaux étant requis, votre demande ne sera par conséquent prise en considération que si les documents exigés nous parviennent par courrier.
Responsabilités du titulaire de compte
Le titulaire de compte est responsable du système informatique utilisé pour accéder à ses comptes utilisateurs dans le registre. Tout incident technique de ce système informatique doit être immédiatement communiqué au helpdesk.
Le titulaire informe d’Administration de l’environnement dans les 10 jours ouvrables de toute modification apportée aux comptes. Il confirme chaque année au plus tard le 31 décembre que les informations concernant son compte sont complètes, exactes et véridiques. L'administrateur suspend les accès de tous les représentants autorisés à tous les comptes pour lesquels il n'a pas reçu cette confirmation d'information, à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Responsabilités des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de toutes les actions qui ont été réalisées dans le registre avec leur clé d'activation.
Règles de gestion d'un compte
Les modalités liées à la suspension des accès dans le registre peuvent être consultées dans l'article 30 du règlement délégué (UE) 2019/1122.
Les règles liées à la clôture de comptes et à la révocation des représentants autorisés dans le registre peuvent être consultées dans l'article 24 à 28 du même règlement.
Ajout de représentants autorisés à un compte
Chaque titulaire de compte désigne entre 2 et 8 représentants autorisés. Selon le type d’accès demandé lors de l’ouverture du compte de dépôt d'exploitant ou de négociation, les représentants autorisés :
- lancent les processus (transactions et les autres processus au nom du titulaire de compte),
- approuvent les processus,
- lancent des processus et approuvent les processus initiés par un autre.
Le titulaire du compte peut à tout moment demander une modification concernant les représentants autorisés via le formulaire d’ouverture de compte. Tout dossier incomplet ou tout dossier comportant des pièces justificatives caduques ou non certifiées le cas échéant, ne sera pas pris en considération.
L'administrateur du registre refuse d’agréer un représentant autorisé :
- si les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux,
- si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument,
- pour des motifs énoncées dans le droit national,
et cela, conformément à l'article 21 paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2019/1122.
Un titulaire de compte ou un vérificateur peut demander la révocation d’un représentant autorisé. Lors de la réception de la demande, l’administrateur du registre suspend l’accès du représentant autorisé ou du représentant autorisé supplémentaire. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’administrateur concerné relève le représentant autorisé de ses fonctions.