Installations fixes

Période d’allocation des quotas gratuits divisée en deux sous-périodes

Alors qu’une seule demande pour l’obtention de quotas gratuits suffisait pour toute la phase III, la phase IV nécessite deux demandes :

• en 2019 pour la sous-période 2021-2025 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2014-2018.
• en 2024 pour la sous-période 2026-2030 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2019-2023.

A chaque sous-période, l’autorité compétente transmet les dossiers reçus par les installations à la Commission européenne. Suite à l’agrégation des données de tous les Etats participant à l’EU ETS, la Commission détermine les référentiels et les communique aux autorités compétentes. Celles-ci calculent alors les allocations gratuites préliminaires pour chaque sous-installation dont elles sont responsables. Avec ces données, la Commission détermine pour chaque année si un facteur de correction transsectoriel s’applique (ce qui est le cas lorsque le nombre de quotas demandés par les installations est supérieur au nombre de quotas disponibles) ou non. Les autorités compétentes déterminent alors les allocations pour chaque installation en appliquant soit le facteur de correction transsectoriel soit le facteur de réduction linéaire aux allocations préliminaires.

La demande de quotas est facultative. Une installation incluse dans le système peut, si elle le souhaite, décider de renoncer à une allocation de quotas à titre gratuits.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 fixe des règles plus flexibles afin d’aligner les allocations gratuites sur le volume de production ou sur la quantité de carburant utilisé des installations. Les quotas peuvent être ajustés lorsque le niveau d’activité a augmenté ou diminué de
plus de 15 % par rapport au niveau d’activité historique. Pour profiter d’un ajustement, les opérateurs doivent déclarer annuellement les niveaux d’activités de l’année précédente et les faire valider par un vérificateur.

Fuites de carbone

La liste actuelle (2021-2030) des secteurs exposés aux fuites de carbone contient 63 secteurs et sous-secteurs. Elle est à retrouver dans la Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019.

Cycle de conformité annuel 

Un plan de surveillance doit être soumis avant le début de l’exploitation. Il représente une obligation nécessaire à l’obtention d’une autorisation ETS pour les installations.

En cas de non-respect des délais imposés ci-dessus, l’exploitant s’expose aux amendes et autres procédures administratives conformément aux articles 42 et 43 de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat.

De plus, les opérateurs doivent contacter le vérificateur au cours de l’année afin de lui permettre d’effectuer d’éventuelles pré-vérifications.

 

Facteurs d’émission par défaut du gaz naturel

Dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions, l'AEV publie ci-dessous, pour le gaz naturel, le facteur d'émission (FE) et le pouvoir calorifique (PCl) inférieur des niveaux 2 (a). Il s'agit des facteurs standards utilisés par le Luxembourg dans l'inventaire national soumis au secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour une année donnée :