Installations fixes

Période d’allocation des quotas gratuits divisée en deux sous-périodes

Alors qu’une seule demande pour l’obtention de quotas gratuits suffisait pour toute la phase III, la phase IV nécessite deux demandes :

  • en 2019 pour la sous-période 2021-2025 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2014-2018.
  • en 2024 pour la sous-période 2026-2030 et qui portera sur les données d’émission et de production des années 2019-2023.

A chaque sous-période, l’autorité compétente transmet les dossiers reçus sur les installations à la Commission européenne. Suite à l’agrégation des données de tous les Etats participant à l’EU ETS, la Commission détermine les référentiels et les communique aux autorités compétentes. Celles-ci calculent alors les allocations gratuites préliminaires pour chaque sous-installation dont elles sont responsables. Avec ces données, la Commission détermine pour chaque année si un facteur de correction transsectoriel s’applique (ce qui est le cas lorsque le nombre de quotas demandés par les installations est supérieur au nombre de quotas disponibles) ou non. Les autorités compétentes déterminent alors les allocations pour chaque installation en appliquant soit le facteur de correction transsectoriel soit le facteur de réduction linéaire aux allocations préliminaires.

La demande de quotas est facultative. Une installation incluse dans le système peut, si elle le souhaite, décider de renoncer à une allocation de quotas à titre gratuits.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 fixe des règles plus flexibles afin d’aligner les allocations gratuites sur le volume de production ou sur la quantité de carburant utilisé des installations. Les quotas peuvent être ajustés de 15% annuellement selon les augmentations ou une diminution de production. Pour profiter d’un ajustement, les opérateurs doivent déclarer annuellement les niveaux d’activités de l’année précédente et les faire valider par un vérificateur.

Fuites de carbone

La liste actuelle (2021-2030) des secteurs exposés aux fuites de carbone contient 63 secteurs et sous-secteurs. Elle est à retrouver dans la Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019.

Cycle de conformité annuel 

Un plan de surveillance doit être soumis avant le début de l’exploitation. Il représente une obligation nécessaire à l’obtention d’une autorisation ETS pour les installations.

Etape Acteur Date butoir (n = l'année de surveillance)
Soumission d’un plan de surveillance Opérateur 31 décembre (n)
Soumission du rapport sur les niveaux d’activité (le cas échéant) Opérateur 15 février (n+1)
Soumission du rapport du vérificateur (niveaux d’activités) Vérificateur 15 février (n+1)
Allocation gratuite (le cas échéant) AEV 28 février (n)
Soumission de la déclaration d’émissions annuelle Opérateur 7 mars (n+1)
Soumission du rapport du vérificateur (émissions) Vérificateur 7 mars (n+1)
Saisir les données d’émissions dans le registre Opérateur 31 mars (n+1)
Valider les données d’émissions dans le registre Vérificateur 31 mars (n+1)
Restituer les quotas au sein du registre Opérateur 30 avril (n+1)
Soumission du rapport d’amélioration (le cas échéant) Opérateur 30 juin (n+1)
Echange d’information avec les organismes d’accréditation AEV 30 septembre (n+1)
Confirmation de caractère complet des données registre Opérateur 31 décembre (n)


En cas de non-respect des délais imposés ci-dessus, l’exploitant s’expose aux amendes et autres procédures administratives conformément aux articles 42 et 43 de la loi du 15 décembre 2020 relative au climat.

De plus, les opérateurs doivent contacter le vérificateur au cours de l’année afin de lui permettre d’effectuer d’éventuelles pré-vérifications.

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