Installations fixes

En 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission européenne le résultat du processus de collecte de données des installations, comprenant le montant provisoire des quotas à allouer gratuitement pour 2013-2020, communément appelé « Mesures nationales d'exécution ».

Dans sa décision du 5 septembre 2013, la Commission européenne a approuvé les mesures nationales d'exécution du Luxembourg. Comme la somme des allocations préliminaires des mesures nationales de tous les Etats membres était supérieure à la somme des allocations gratuites disponibles pour 2013, un facteur de correction transsectoriel a été déterminé par la Commission européenne et doit être appliqué afin d'ajuster la somme totale des quantités provisoires à la quantité maximale de quotas disponibles. Il est de 94,27% en 2013 et diminue progressivement jusqu'à 82,44% en 2020.

Le 24 janvier 2017, suite à un jugement de la Cour européenne de justice, la Commission a publié une nouvelle décision relative à ces facteurs, ils s’élèvent désormais à 89,21% en 2013 et diminuent progressivement à 78,01% en 2020. Ces facteurs sont applicables à partir du 1er mars 2017 inclus.

 

Un tableau définitif est publié annuellement et tiendra compte:

  • des cessations partielles ou totales
  • des nouveaux entrants notifiés l'année précédente l'allocation
  • des décisions éventuelles prises par la Commission concernant les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

Déclaration annuelle des émissions

Dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions l'Administration de l'environnement communique, pour le gaz naturel, le facteur d'émission et le pouvoir calorifique inférieur des niveaux 2(a). Il s'agit des facteurs standards utilisés par le Luxembourg dans l'inventaire national qu'il soumet au secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour une année donnée:

Année

Gaz Naturel

Gasoil

Année 2013

FE (2a): 56.68 tCO2/TJ

 

 

PCI (2a): 36.19 MJ/Mm3

 

Année 2014

FE (2a): 56.76 tCO2/TJ

FE (2a): 73.86 tCO2/TJ

Densité 0.85 kg/l

 

PCI (2a): 36.30 MJ/Mm3

PCI (2a): 42.49 GJ/t

Année 2015

FE (2a): 56.76 tCO2/TJ

FE (2a): 73.87 tCO2/TJ

Densité 0.85 kg/l

 

PCI (2a): 36.81 MJ/Mm3

PCI (2a): 42.49 GJ/t

Année 2016
FE (2a) : 56.56 tCO2/TJ

FE (2a) : 73.86 tCO2/TJ 

densité: 0.85 kg/l

  PCI (2a): 36.93 MJ/Nm3 PCI (2a): 42.49 GJ/t
Année 2017 FE (2a) : 56.58 tCO2/TJ

FE (2a) : 73.86 tCO2/TJ 

densité: 0.85 kg/l

  PCI (2a): 36.98 MJ/Nm3 PCI (2a): 42.49 GJ/t

[Au titre de l'article 31 paragraphe 1(b) du règlement 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE] 

En cas de non-respect des délais imposés ci-dessus, l’exploitant s’expose aux procédures administratives et sanctions conformément à l’article 20 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. De plus, les opérateurs doivent contacter le vérificateur au cours de l’année afin de lui permettre d’effectuer d’éventuelles pré-vérifications.

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