Emballages et déchets d’emballages

Selon les dispositions de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les responsables d'emballages doivent s’enregistrer ou  faire enregistrer par l’organisme agréé auprès de l'Administration de l'environnement.

Tout responsable d'emballages qui remplit lui-même l'obligation de reprise doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement par le biais de l’outil e_RA.

Est défini comme «responsable d'emballages», toute personne qui a emballé ou fait emballer au Luxembourg des produits en vue ou lors de la mise sur le marché luxembourgeois ou, dans les cas où les produits mis sur le marché luxembourgeois n'ont pas été emballé au Luxembourg, l'importateur des produits emballés, à l'exception de la personne privée qui les consomme elle-même.

En ce qui concerne les emballages de service, la responsabilité incombe à toute personne qui produit ou importe des emballages de service au Luxembourg en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois.

 

Le contrôle du respect des taux de valorisation et de recyclage est effectué chaque année civile et au plus tard le 30 avril qui suit l'année de référence. Ce contrôle est effectué par un réviseur d'entreprises agréé, sur base de rapports détaillés fournis respectivement par les responsables d'emballages et l'organisme agréé.

Aux fins de contrôle, les responsables d'emballages ou  les organismes agréés sont tenus de mettre à la disposition du réviseur d'entreprises agréé toutes les pièces et les éléments de calcul ayant servi de base audits rapports. Les résultats de ce contrôle doivent être transmis sans délai à l’Administration de l’environnement.

Afin de vérifier le suivi de la réglementation en matière d'emballages et de déchets d'emballages, l'Administration de l'environnement effectue régulièrement des contrôles des responsables d'emballages. Les infractions aux dispositions sont punies des peines prévues par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

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