Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les emballages sont soumis au système de responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, les responsables d'emballages (ceux qui mettent sur le marché des emballages ou des produits emballés) sont soumis au système de responsabilité élargie des producteurs et doivent remplir un certain nombre d’obligations définies dans les lois précitées.
Champ d’application des lois
La loi relative aux emballages s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
La loi relative à l’incidence de certains produits en plastique ajoute des obligations supplémentaires concernant les emballages en plastique à usage unique suivants :
- Récipients pour aliment ;
- Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le sachet ou l’emballage ;
- Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres ;
- Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
- Sacs en plastique légers.
Définition du « responsable d’emballages »
Le « responsable d’emballages » est toute personne physique ou morale :
- établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, remplit ou vend directement au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits emballés importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Grand- Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation ;
En ce qui concerne les emballages de service, est considéré comme responsable d’emballages toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service.
Modalités de mise en conformité (système collectif ou individuel)
- Pour les emballages ménagers les responsables d’emballages doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l'instant l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les responsables d’emballages ménagers doivent donc se conformer en devenant membre auprès de l’asbl Valorlux.
- Pour les emballages réemployables pour lesquels il existe un système de reprise, les responsables d’emballages peuvent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution en tout ou en partie des obligations qui leur incombent. Pour l'instant l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. L’adhésion auprès de l’asbl Valorlux se fait en ligne.
- Pour les emballages non-ménagers les responsables d’emballages doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution en tout ou en partie des obligations qui leur incombent. Pour l'instant l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les responsables d’emballages non ménagers doivent donc se conformer en devenant membre auprès de l’asbl Valorlux.
Pour toute information : emballages@aev.etat.lu
Événements
Le 28 janvier 2025, la plateforme Betriber & Emwelt a organisé, en collaboration avec l‘Administration de l’environnement et l’asbl Valorlux, un webinaire concernant la mise en place du régime de REP d’emballages non-ménagers.