Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et de la loi modifiée du 9 juin 2022 relative aux déchets, les emballages sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable d'emballages (celui qui met sur le marché des produits emballés) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs. En conséquence, le responsable d’emballages doit remplir un certain nombre d’obligations définies dans les lois précitées.
CHAMP D'APPLICATION DES LOIS
La loi relative aux emballages s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
La loi relative à l’incidence de certains produits en plastique ajoute des obligations supplémentaires concernant les emballages en plastique à usage unique suivants :
- Récipients pour aliments
- Sachets et emballages en matériaux souples
- Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres,
- Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
- Sacs en plastique légers
Responsable d’emballages : toute personne physique ou morale
- établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, remplit ou vend directement au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits emballés importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Grand- Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation ;
En ce qui concerne les emballages de service, est considéré comme responsable d’emballages toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service ;
SYSTÈME INDIVIDUEL OU COLLECTIF
Le responsable d’emballages peut déléguer à un organisme spécifique tout ou partie les obligations qui découlent des dispositions législatives ou réglementaires :
- Pour les emballages ménagers : Le responsable d’emballages ménagers doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent. Pour l'instant, l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser les obligations des responsables d’emballages ménagers. Le responsable d’emballages ménagers doit donc se conformer en devenant membre auprès de Valorlux : Vers l'adhésion à Valorlux.
Par la suite, Valorlux enregistre son membre auprès de l’Administration de l’environnement.- Pour toute information : www.valorlux.lu
- Pour les emballages ménagers réemployables : Le responsable d’emballages réemployables pour lesquels il existe un système de reprise peut charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent. Pour l'instant, l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser les obligations des responsables d’emballages réemployables. Le responsable d’emballages ménagers réemployables doit donc se conformer en devenant membre auprès de Valorlux : Vers l'adhésion à Valorlux.
Par la suite, l’organisme agréé Valorlux enregistre son membre auprès de l’Administration de l’environnement.- Pour toute information : www.valorlux.lu
- Dans les cas où le responsable d’emballages souhaite prendre en charge toutes les obligations lui-même, il est tenu de requérir un agrément individuel auprès du Ministre pour les obligations en question. À ce jour, seul le système collectif est en place. À l'avenir, le responsable d’emballages réemployables pourra également opter pour un système individuel. Ce système est en cours de mise en place. Pour toute information : emballages@aev.etat.lu
- Pour toute information : www.valorlux.lu
- Pour les emballages non-ménagers: Le responsable d’emballages non-ménagers peut charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent. Pour l'instant, l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser les obligations des responsables d’emballages non-ménagers. Le responsable d’emballages non-ménagers doit donc se conformer en devenant membre auprès de Valorlux : Vers l'adhésion à Valorlux.
Par la suite l’organisme agréé Valorlux enregistre son membre auprès de l’Administration de l’environnement.- Pour toute information : www.valorlux.lu
- Dans les cas où le responsable d’emballages souhaite prendre en charge toutes les obligations lui-même, il est tenu de requérir un agrément individuel auprès du Ministre pour les obligations en question. À ce jour, seul le système collectif est en place. À l'avenir, le responsable d’emballages non-ménagers pourra également opter pour un système individuel. Ce système est en cours de mise en place. Pour toute information : emballages@aev.etat.lu
- Pour toute information : www.valorlux.lu