Emballages et déchets d’emballages

Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et de la loi modifiée du 9 juin 2022 relative aux déchets, les emballages sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.

En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable d'emballages (celui qui met sur le marché des produits emballés) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs. En conséquence, le responsable d’emballages doit remplir un certain nombre d’obligations définies dans les lois précitées.

CHAMP D'APPLICATION DES LOIS

La loi relative aux emballages s'applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

La loi relative à l’incidence de certains produits en plastique ajoute des obligations supplémentaires concernant les emballages en plastique à usage unique suivants :

  • Récipients pour aliments 
  • Sachets et emballages en matériaux souples 
  • Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, 
  • Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;
  • Sacs en plastique légers

Responsable d’emballages :  toute personne physique ou morale

  1. établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, remplit ou vend directement au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
  2.  qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits emballés importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
  3.  établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Grand- Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L. 222-1 du Code de la consommation ;

En ce qui concerne les emballages de service, est considéré comme responsable d’emballages toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service ;

SYSTÈME INDIVIDUEL OU COLLECTIF

Le responsable d’emballage peut déléguer à un organisme spécifique tout ou partie les obligations qui découlent des dispositions législatives ou réglementaires:

  • Pour les emballages ménagers, le responsable d’emballages doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent. Pour l'instant, l’asbl VALORLUX est le seul organisme agréé par le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable dans le domaine des emballages pour endosser les obligations de ses membres. L’organisme agréé enregistre ses membres auprès du Ministre.

Le responsable d’emballages ménagers doit se conformer en devenant membre auprès de Valorlux : www.valorlux.lu/fr/membres/devenir-membre

Pour toute information : service.marketing@valorlux.lu - Tél. : (+352) 37 00 06-1

  • Pour les emballages ménagers réemployables pour lesquels il existe un système de reprise, le responsable d’emballages a le choix de charger un organisme agréé ou non.

Dans les cas où le responsable d’emballages peut et souhaite prendre en charge les obligations lui mêmes (en tout ou en partie), il est tenu de requérir un agrément individuel auprès du Ministre pour les obligations en question.

La demande d’agrément se fait obligatoirement en ligne, à l’adresse suivante : https://www.aev.etat.lu/e_RA.php.

Pour toute information : emballages@aev.etat.lu -  Tél. : (+352) 40 56 56-657

  • Pour les emballages non ménagers, le responsable d’emballages doit charger contractuellement un organisme agréé en tout ou en partie de l’exécution des obligations qui lui incombent.

Pour toute information : emballages@aev.etat.lu - Tél. : (+352) 40 56 56-657

 

 

Dernière mise à jour