Le rapport annuel (RA) de la gestion des déchets sert notamment au suivi des déchets produits dans l'entreprise. En comparant annuellement les quantités de déchets produits par fraction on peut juger de l'efficacité des mesures de prévention et de gestion des déchets mises en œuvre. Le « RA » doit renseigner sur:
- Les données générales de l'établissement (coordonnées de l'entreprise, nombre d'employeurs, responsable déchets),
- Le calendrier des séances d'information et de formation qui ont eu lieu en matière de gestion des déchets lors de l'année écoulée,
- Le bilan des déchets produits lors de l'année écoulée (les quantités y compris des transporteurs/négociants chargés de leur élimination),
- Les accidents majeurs qui se sont produits dans l'entreprise et qui sont en relation directe avec la gestion de déchets ou qui ont eu une influence directe sur la gestion des déchets.
En cas de modifications majeures au niveau de l'entreposage des déchets par rapport à l'année précédente, le rapport annuel est à compléter par un nouveau plan de l'établissement avec indication des endroits de collecte et de stockage des déchets. Sur base des données reçues, l'administration établit des rapports et des statistiques de la gestion des déchets.
Activités concernées
Sont soumis à l’obligation de remise d’un rapport annuel:
- les établissements ou entreprises qui sont soumis à l’autorisation du ministre tel que défini à l’article 30, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et
- les établissements ou entreprises qui sont soumis à l’enregistrement auprès de l’administration compétente tel que défini à l’article 32 de la prédite loi.
L'outil de transmission online des rapports annuels e_RA est donc utilisé notamment pour les activités suivantes:
- Broyage de bois
- Concasseurs / cribleur mobiles pour déchets inertes
- Décharges pour déchets inertes
- Entrepôt pour déchets en provenance de tiers
- Etablissements utilisant des déchets comme matières premières secondaires dans leur processus de production
- Installations de compostage
- Installations de production et de traitement d'asphalte
- Installations de production de biogaz
- Installations de traitement de déchets ménagers
- Installations de triage de déchets
- Parc à conteneurs
- Stations d'épuration
- Véhicules hors d'usage
- Activités communales
- Transport et traitement des déchets
- autres soumis à autorisation ou enregistrement
Le RA de ces domaines d'activités doit être remis à l'Administration de l'environnement pour le 31 mars de chaque année.
En outre, l'outil permet de traiter les demandes d’enregistrements et rapport annuels concernant les
- Déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE)
- Emballages et les déchets d'emballages
- Piles et accumulateurs
Le RA de ces domaines d'activités doit être remis à l'Administration de l'environnement pour le 30 avril de chaque année.