Conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, toute entreprise ou établissement est tenu d'établir un Plan de Prévention et de Gestion des Déchets (PPGD). Ce document a pour objectif de garantir une gestion responsable et conforme des déchets générés au sein de l'entreprise, tout en contribuant à la prévention de la production excessive de déchets.
Quand établir un PPGD ?
L’établissement du PPGD est une obligation légale pour toute entreprise ou établissement. Les établissements ou entreprises produisant exclusivement des déchets en quantité similaires aux déchets municipaux ménagers ( à ceux d’un ménage privé, par exemple une petite fiduciaire) sont dispensés de l’obligation d’établir un PPGD.
Le PPGD doit être présenté sur demande à l'Administration de l'Environnement, lors d’un contrôle par exemple.
Transmission à l'Administration de l'environnement
La transmission du PPGD à l'Administration de l'Environnement n'est nécessaire que si votre arrêté d’autorisation d’exploitation (conformément à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) l'exige explicitement.
Cela signifie que, sauf disposition contraire spécifiée dans l'arrêté, il n’est pas nécessaire de transmettre le PPGD de manière systématique à l’AEV.
Obligations de mise à jour
Le PPGD doit être révisé et mis à jour
- si les quantités de déchets générés par l'entreprise changent ;
si de nouvelles catégories de déchets sont produites (par exemple, l'attribution d'un nouveau code CED).
Fréquence de mise à jour : Contrairement à la règle antérieure qui imposait une mise à jour annuelle, cette obligation a été progressivement supprimée lors du renouvellement des autorisations d'exploitation. Dorénavant, la mise à jour annuelle n'est plus obligatoire, bien que des révisions ponctuelles restent nécessaires en fonction des évolutions de l'activité.
Bon à savoir
- Pour faciliter l’élaboration du PPGD, un formulaire standardisé est mis à disposition, accompagné d'une fiche d'informations. Ce document aide les entreprises à collecter et organiser les données relatives à la gestion des déchets de manière claire et structurée.
- Il est fortement recommandé de mettre à jour régulièrement votre PPGD afin de garantir que votre gestion des déchets reste conforme aux exigences légales et adaptée aux évolutions de votre entreprise.