L'établissement du PPGD est une obligation légale pour toute entreprise ou établissement conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Le document établi doit être disponible et présenté sur demande à l'Administration de l'environnement.
La transmission du PPGD à l’Administration de l‘environnement n’est nécessaire que si votre arrêté - autorisant l’exploitation de l’établissement ou de l’entreprise - l'exige explicitement (arrêté établi en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés).
Le plan de prévention et de gestion des déchets constitue le concept de base pour l'organisation de la gestion des déchets dans une entreprise. En principe, il doit contenir trois volets:
- Les données générales de l'établissement: coordonnées de l'entreprise, description de l'activité, code NACE, nombre d'employeurs, responsable déchets
- L'analyse des déchets produits: (lieu de production, quantité, modalité de collecte et de stockage, transporteur, mode d'élimination
- L'évaluation critique de la gestion des déchets dans l'entreprise: nécessité de produire les déchets, choix des systèmes de collecte et de stockage, légalité des entreprises de transport/négoce
Font partie intégrante d'un PPGD, les modalités mises en œuvre pour informer les employeurs de l'organisation de la gestion des déchets (feuillets d'information, séances d'information, etc.) ainsi qu'un plan de l'établissement avec les endroits de collecte et de stockage des différentes fractions de déchets.