Selon les dispositions de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, les produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (ci-après dénommés « filtres pour produits du tabac ») sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs. Les filtres pour produits du tabac visés par cette obligation sont entièrement ou partiellement en plastique et à usage unique. Le tableau suivant énumère quelques exemples de produits visés :
Responsabilité des producteurs de filtres pour produits de tabac
Tout producteur de produits de filtres pour produits du tabac est visé par la responsabilité élargie des producteurs et doit répondre aux obligations suivantes :
- Couvrir les coûts pour le nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets
- Couvrir les coûts de la collecte, du transport et du traitement ultérieur de ces produits devenus déchets qui sont remis dans des systèmes publics de collecte y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement
- Couvrir les coûts des mesures de sensibilisation concernant l’élimination inappropriée des déchets issus de ces produits sur l’environnement, le milieu marin et le système d’assainissement
- Réduire chaque année de 10 % les quantités rejetées de de ces produits devenus déchets
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Est défini comme « producteur de produits » :
toute personne physique ou morale :
a) établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Grand- Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
b) qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
c) établie en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation.
Système collectif ou individuel
Le producteur de filtres pour produits du tabac peut déléguer à un organisme agréé toutes les obligations légales précitées ou bien prendre en charge les obligations lui-même. Afin de se conformer aux lois citées au 1er alinéa, tout producteur de filtres pour produits du tabac a l’option de :
- soit devenir membre auprès de l’ASBL VALORLUX, organisme agréé, qui prendra en charge toutes les obligations qui incombent aux producteurs de filtres pour produits du tabac : www.valorlux.lu/fr/membres/devenir-membre
Pour toute information: service.marketing@valorlux.lu - Tél. : (+352) 37 00 06-1
- soit de prendre en charge lui-même toutes ses obligations en demandant un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil e-RA: https://www.aev.etat.lu/e_RA.php .
Pour toute information : sup@aev.etat.lu
Tout producteur qui remplit ses obligations par un agrément individuel doit faire annuellement rapport à l'Administration de l'environnement, par le biais de l’outil e-RA , et ceci au plus tard pour le 30 avril.