Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (ci-après dénommés « produits du tabac avec filtres ») sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
Les produits du tabac avec filtres visés par cette obligation sont entièrement ou partiellement en plastique et à usage unique. Le tableau suivant énumère quelques exemples de produits visés :
Champ d’application des lois
Tout producteur de produits du tabac avec filtres est visé par la responsabilité élargie des producteurs et doit répondre aux obligations suivantes :
- Couvrir les coûts pour le nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets sauvages
- Couvrir les coûts de la collecte, du transport et du traitement ultérieur de ces produits devenus déchets qui sont remis dans des systèmes publics de collecte y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement
- Couvrir les coûts des mesures de sensibilisation concernant l’élimination inappropriée des déchets issus de ces produits sur l’environnement, le milieu marin et le système d’assainissement
- Réduire chaque année de 10 % les quantités rejetées de de ces produits devenus déchets
Définition du « producteur de produits »
Le « producteur de produits » est toute personne physique ou morale :
- établie au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Grand- Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Grand-Duché de Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- établie en-dehors du Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Grand-Duché de Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l’article L 222-1 du Code de la consommation.
Modalités de mise en conformité
- Pour les produits du tabac avec filtres les producteurs de produits doivent charger contractuellement l’organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l'instant l’asbl Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs ded produits du tabac avec filtres doivent donc se conformer en devenant membre auprès de l’asbl Valorlux.
Pour toute information : sup@aev.etat.lu