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Liens importants et bases légales

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Références légales :

Actes	Statut (15/12/2025)
Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières	Modifié par 2025/2083 le 16/10/2025
Règlement d’éxecution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé	Publié et en cours d‘amendement
Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission du 18 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre MACF	Publié et en cours d‘amendement
Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 de la Commission du 31 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marchandises et les produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres	Publié
Implementing act on methodology for the calculation of emissions embedded in goods	En procédure d‘adoption
Implementing act on default values and mark-up	En procédure d‘adoption
Implementing act on accreditation of verifiers and verification principles	En procédure d‘adoption
Delegated act on conditions for accreditation and verifiers	En progrès
Delegated act on conditions for sale and re-purchase of CBAM certificates	En progrès
Implementing act on price of certificates	En procédure d‘adoption
Implementing act on adjustment for free allocation	En procédure d‘adoption
Implementing act on customs communication and information on imports	En procédure d‘adoption
Implementing act on CBAM declarations	En progrès
Implementing act on carbon price	En progrès