ETS2 : Système d'échange de quotas d'émission pour bâtiments, transport routier et autres secteurs

La révision du 10 mai 2023 de la directive 2003/87/CE étend le système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux secteurs du bâtiment et du transport routier, ainsi qu'à d'autres secteurs non couverts par le système actuel (désormais dénommé ETS1). Cette extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE vise à réduire davantage les émissions de CO₂, conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE.

Mise en oeuvre

 

Contrairement à l’ETS1, l’ETS2 est un système "en amont", qui vise l'entité qui met les carburants/combustibles à la consommation, et non le consommateur final.

De façon simplifiée, la « mise à la consommation » d’un carburant/combustible signifie le moment où les droits d'accise sur ce carburant/combustible deviennent exigibles, et « l’entité réglementée » est la personne redevable de ces droits d’accise.

• Si les droits d’accise sont déclarés et payés par l’importateur, l’obligation ETS2 incombe à l’importateur
• Si les droits d’accise sont déclarés et payés par un représentant en douane indirect, l’obligation ETS2 incombe au représentant en douane indirect

Il faut noter que les obligations ETS2 sont applicables même si un carburant/combustible est exonéré des droits d’accises (par ex. charbon, coke ou lignite). La définition légale exacte de l’entité réglementée se trouve à l’article 2, point 29 de la loi précitée relative au climat.

Carburants et combustibles concernés

Les carburants/combustibles concernés sont notamment les suivants :

• Essence
• Gazole
• Additifs essence/gazole
• Pétrole lampant
• Gaz naturel
• Propane et butane (GPL)
• Fioul lourd
• Charbon, coke et lignite

Il n'y a pas de quantités minimales  pour l'inclusion dans l'ETS2. Dès que l'un des carburants/combustibles ci-dessus est mis à la consommation et utilisé pour la combustion dans un secteur ETS2, l'obligation ETS2 devient applicable.

Secteurs inclus/exclus

L’ETS2 couvre la combustion de ces carburants/combustibles dans les secteurs du bâtiment (ceci inclut aussi les activités à l’extérieur tel que jardins, marchés de rue, etc.), du transport, de la construction et des industries non-couvertes par l’ETS1.

Les principales exceptions concernent les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, l’aviation, la navigation maritime et fluviale, le ferroviaire, les opérations militaires, ainsi que les installations déjà couvertes par l’ETS1.

Fonctionnement du système

A partir de 2025, les entités réglementées devront surveiller les quantités de carburants/combustibles qu'elles mettent sur le marché et les émissions y relatives. Une déclaration d'émissions annuelle devra être vérifiée par un vérificateur accrédité (pour la première déclaration couvrant les émissions historiques de 2024, aucune vérification n’est nécessaire). A partir de 2028, les entités réglementées devront restituer chaque année le nombre de quotas d'émission correspondant à leurs émissions de l’année précédente.

Une limite d'émission correspondant à un plafond de quotas disponibles (ou "CAP") a été fixée pour l’année 2027 et sera progressivement réduite jusqu'à atteindre une réduction de 43 % des émissions en 2030 par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs concernés.

Tous les quotas d’émission ETS2 seront soumis au système d’enchères et aucune allocation gratuite ne sera accordée (contrairement à l’ETS1). Les quotas ETS1 ne peuvent être utilisés dans le registre ETS2 et vice versa.

Afin d’assurer la liquidité du marché dans ce nouveau système, 130 % des quotas prévus la première année seront déjà mis aux enchères. En outre, un mécanisme de stabilité du marché, similaire à celui de l’ETS1, sera mis en place ainsi qu’un système supplémentaire en cas de forte augmentation des prix de l’énergie.

Les Etats membres dans lesquels il existe une taxe sur le CO₂ et qui est suffisamment élevée ont la possibilité de faire valoir une dérogation à la restitution de quotas d’émission ETS2. Au Luxembourg, la surveillance et la déclaration des émissions est obligatoire à partir de 2025. La vérification des émissions est obligatoire à partir de 2026.

L’ETS2 sera pleinement mis en œuvre à partir de 2028 et ciblera les carburants/combustibles utilisés dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, ainsi que pour d'autres secteurs (construction et industries non-couvertes par l’ETS1).

Calendrier

• Avant la première mise à la consommation de carburants/combustibles :  Dépôt du plan de surveillance dans le Reporting Tool et demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de serre auprès de l’Administration de l’environnement.

• 30 avril : Soumission annuelle de la déclaration d'émissions vérifiées de l'année précédente à l’Administration de l’environnement.

• 31 juillet : Soumission du rapport d’amélioration (le cas échéant).

• 30 septembre 2026: Soumission de la demande pour ouvrir un compte de dépôt d’entité réglementée dans le registre de l’Union.

• 31 décembre: Soumission d'une mise à jour du plan de surveillance pour l'année en cours (le cas échéant)

• A partir du 31 mai 2029 : Restitution annuelle des quotas d'émission ETS2 dans le registre de l'Union (en cas de situation sans dérogation).

Vos obligations

Selon l’article 41ter de la loi précitée relative au climat, toute entité réglementée exerçant des activités visées à l'annexe III doit être en possession d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre à partir du 1er janvier 2025. La demande d’autorisation est à envoyer par voie postale à l’Administration de l’environnement – Groupe ETS et contiendra les éléments suivants :

• une description de l’entité réglementée ;
• une description des différents carburants qu’elle met à la consommation et qui sont utilisés pour la combustion dans les secteurs visés à l’annexe III de la loi Climat, ainsi que les moyens par lesquels elle met ces carburants à la consommation ;
• une description de la ou des utilisations finales des carburants mis à la consommation aux fins de l’activité visée à l’annexe III de la loi Climat ;
• un résumé non technique des informations requises ci-dessus

La demande est complétée par le plan de surveillance qui décrit les méthodes prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés aux articles 14 et 30 septies de la directive modifiée 2003/87/CE.

Le plan de surveillance doit être soumis via le ReportingTool. Le ReportingTool est une plateforme en ligne de la Commission, qui met à disposition des formulaires intelligents pour créer et soumettre le plan de surveillance et la déclaration annuelle. Pour obtenir accès au ReportingTool, il suffit d’envoyer un mail à regadmin@aev.etat.lu, précisant le nom et l’adresse mail de la personne que vous souhaitez désigner comme responsable pour les obligations de surveillance et de déclaration des émissions ETS2. Si nécessaire, cette personne pourra ensuite étendre l’accès à d’autres personnes.

Ouverture des comptes ETS2

Le règlement délégué (UE) 2019/1122 prévoit l'ouverture de comptes ETS2 dans le registre des gaz à effet de serre à partir de 2026. Les demandes d’ouverture de compte doivent être envoyées à l’Administration de l’environnement jusqu’au 30 septembre 2026. À partir de 2027, les émissions de l'année précédente devront être enregistrées dans le registre avant le 30 avril de chaque année et marquées comme vérifiées par votre vérificateur. Ainsi votre vérificateur devra également avoir un compte de vérificateur ouvert au sein de la partie luxembourgeoise du registre.

 

Facteurs d’émission par défaut

Dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions, l'AEV publie, pour certains carburants/combustibles, le facteur d'émission (FE) et le facteur de conversion des unités (FCU) des niveaux 2 (a). Il s'agit des facteurs standards utilisés par le Luxembourg dans l'inventaire national soumis au secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour une année donnée. 

* Le tableau ci-après est présenté selon le système anglais, dans laquelle le séparateur décimal est un point (.). Cette norme facilite l’intégration directe des données dans l’outil de reporting via copier-coller, sans nécessité de conversion préalable du format numérique.

Veuillez noter que toutes les décimales indiquées doivent être utilisées !

 

Liste des installations ETS1

Veuillez trouver dans le tableau suivant une liste des installations ETS1 luxembourgeoises avec leur « ID ». Cette ID doit être renseignée dans l’annexe Xb de votre déclaration annuelle d’émissions pour identifier les quantités fournies au secteur ETS1.

Liste des installations ETS1

Informations au public

Liste de toutes les entités réglementées détenant une autorisation ETS2 et de leurs émissions déclarées.