ETS2 : Système d'échange de quotas d'émission pour bâtiments, transport routier et autres secteurs

La révision du 10 mai 2023 de la directive 2003/87/CE étend le système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux secteurs du bâtiment et du transport routier, ainsi qu'à d'autres secteurs non couverts par le système actuel (désormais dénommé ETS1). Cette extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE vise à réduire davantage les émissions de CO₂, conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE.

Mise en oeuvre

 

Contrairement à l’ETS1, l’ETS2 est un système "en amont", qui vise l'entité qui met les carburants/combustibles à la consommation, et non le consommateur final.

De façon simplifié, la « mise à la consommation » d’un carburant/combustible signifie le moment où les droits d'accise sur ce carburant/combustible deviennent exigibles, et « l’entité réglementée » est la personne redevable de ces droits d’accise.

• Si les droits d’accise sont déclarés et payés par l’importateur, l’obligation ETS2 incombe à l’importateur
• Si les droits d’accise sont déclarés et payés par un représentant en douane indirect, l’obligation ETS2 incombe au représentant en douane indirect

Il faut noter que les obligations ETS2 sont applicables même si un carburant/combustible est exonéré des droits d’accises (par ex. charbon, coke ou lignite). La définition légale exacte de l’entité réglementée se trouve à l’article 2, point 29 de la loi précitée relative au climat.

Carburants et combustibles concernés

Les carburants/combustibles concernés sont notamment les suivants :

• Essence
• Gazole
• Additifs essence/gazole
• Pétrole lampant
• Gaz naturel
• Propane et butane (GPL)
• Fioul lourd
• Charbon, coke et lignite

Il n'y a pas de quantités minimales  pour l'inclusion dans l'ETS2. Dès que l'un des carburants/combustibles ci-dessus est mis à la consommation et utilisé pour la combustion dans un secteur ETS2, l'obligation ETS2 devient applicable.

Secteurs inclus/exclus

L’ETS2 couvre la combustion de ces carburants/combustibles dans les secteurs du bâtiment (inclut aussi les activités à l’extérieur tel que jardins, marchés de rue, etc.), du transport, de la construction et des industries non-couvertes par l’ETS1.

Les principales exceptions concernent les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, l’aviation, la navigation maritime et fluviale, le ferroviaire, les opérations militaires, ainsi que les installations déjà couvertes par l’ETS1.

Fonctionnement du système

A partir de 2025, les entités réglementées devront surveiller les quantités de carburants/combustibles qu'elles mettent sur le marché et les émissions y relatives. Une déclaration d'émissions annuelle devra être vérifiée par un vérificateur accrédité (pour la première déclaration couvrant les émissions historiques de 2024, aucune vérification n’est nécessaire). A partir de 2028, les entités réglementées devront restituer chaque année un certain nombre de quotas d'émission pour compenser les émissions de l’année précédente.

Une limite d'émission correspondant à un plafond de quotas disponibles (ou "CAP") a été fixée pour l’année 2027 et sera progressivement réduite jusqu'à atteindre une réduction de 43 % des émissions en 2030 par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs concernés.

Tous les quotas d’émission ETS2 seront soumis au système d’enchères et aucune allocation gratuite ne sera accordée (contrairement à l’ETS1). Les quotas ETS1 ne peuvent être utilisés dans le registre ETS2 et vice versa.

Afin d’assurer la liquidité du marché dans ce nouveau système, 130 % des quotas prévus la première année seront déjà mis aux enchères. En outre, un mécanisme de stabilité du marché, similaire à celui de l’ETS1, sera mis en place ainsi qu’un système supplémentaire en cas de forte augmentation des prix de l’énergie.

Les Etats membres dans lesquels il existe une taxe sur le CO₂ et qui est suffisamment élevée ont la possibilité de faire valoir une dérogation à la restitution de quotas d’émission ETS2. Au Luxembourg, la surveillance et la déclaration des émissions est obligatoire à partir de 2025. La vérification des émissions est obligatoire à partir de 2026.

L’ETS2 sera pleinement mis en œuvre à partir de 2027 et ciblera les carburants/combustibles utilisés dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, ainsi que pour d'autres secteurs (construction et industries non-couvertes par l’ETS1).

Calendrier

• 31 octobre 2024 : Dépôt du plan de surveillance dans l'outil informatique européen ou dépôt papier et demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de serre auprès de l’Administration de l’environnement
• 1er janvier 2025 : Début de la surveillance conformément au plan de surveillance ; autorisation requise à partir du 1er janvier 2025
• 30 avril 2025 : Soumission de la déclaration, non vérifiées, des émissions de 2024 à l’Administration de l’environnement
• A partir du 30 avril 2026 (et après) : Soumission annuelle de la déclaration d'émissions vérifiées de l'année précédente (2025 et après) à l’Administration de l’environnement
• A partir du 31 juillet 2026 (extensible au 30 septembre par l’autorité compétente), soumission du rapport d’amélioration (le cas échéant)
• Janvier 2027 : Début des enchères ETS2
• A partir du 31 mai 2028 : Restitution annuelle des quotas d'émission ETS2 dans le registre de l'Union (en cas de situation sans dérogation)

Vos obligations

Selon l’article 41ter de la loi précitée relative au climat, toute entité réglementée exerçant des activités visées à l'annexe III doit être en possession une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre à partir du 1er janvier 2025. La demande d’autorisation est à envoyer par voie postale à l’Administration de l’environnement – Groupe ETS et contiendra les éléments suivants :

• une description de l’entité réglementée ;
• une description des différents carburants qu’elle met à la consommation et qui sont utilisés pour la combustion dans les secteurs visés à l’annexe III de la loi Climat, ainsi que les moyens par lesquels elle met ces carburants à la consommation ;
• une description de la ou des utilisations finales des carburants mis à la consommation aux fins de l’activité visée à l’annexe III de la loi Climat ;
• un résumé non technique des informations requises ci-dessus

La demande est complétée par le plan de surveillance qui décrit les méthodes prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés aux articles 14 et 30 septies de la directive modifiée 2003/87/CE.

Le plan de surveillance peut être soumis, soit en utilisant le template Excel téléchargeable ci-dessous, soit en utilisant le ReportingTool (méthode préférée). Le ReportingTool est une plateforme en ligne de la Commission, qui met à disposition des formulaires intelligents pour créer et soumettre le plan de surveillance et la déclaration annuelle. Pour obtenir accès au ReportingTool, il suffit d’envoyer un mail à regadmin@aev.etat.lu, précisant le nom et l’adresse mail de la personne que vous souhaitez désigner comme responsable pour les obligations de surveillance et de déclaration des émissions ETS2. Si nécessaire, cette personne pourra ensuite étendre l’accès à d’autres personnes.

Ouverture des comptes ETS2

Le règlement délégué (UE) 2019/1122 prévoit l'ouverture de comptes ETS2 dans le registre des gaz à effet de serre à partir de 2025 pour collecter des informations sur les émissions générées en 2024, 2025 et 2026 et cela afin de fixer l'objectif pour 2027 (le CAP). Les comptes seront complètement actifs à partir de 2027, lorsque les quotas seront disponibles. A ce stade, les modalités pratiques pour l’ouverture des comptes ETS 2 sont en cours d'élaboration par la Commission. Nous mettrons le site à jour dès que nous aurons plus d’informations.

 

Facteurs d’émission par défaut

Dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions, l'AEV publie ci-dessous, pour certains carburants/combustibles, le facteur d'émission (FE) et le pouvoir calorifique inférieur (PCl) des niveaux 2 (a). Il s'agit des facteurs standards utilisés par le Luxembourg dans l'inventaire national soumis au secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour une année donnée :