FAQ – Demandes d’aides financières pour installations photovoltaïques (KlimaBonus 2022)

Les taux d’aide financière dans le cadre du programme Klimabonus Wunnen varient en fonction du mode d’installation (injection dans le réseau ou autoconsommation) et de la date de commande du système photovoltaïque.

1. Installations en mode autoconsommation (en renonçant au tarif d’injection garanti par l’État, tel que défini par le règlement grand-ducal du 12 avril 2019) ou au sein d’une communauté énergétique :

• Commande passée à partir du 01 janvier 2023 et jusqu’au 30 septembre 2024 :
  • Aide financière de 62,5 % des coûts réels éligibles.
  • Plafond de 1 562,50 € par puissance installée (kWc).
  • La facture doit être émise au plus tard le 31 décembre 2026.

• Commande passée à partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 04 mars 2026[1] :
  • Aide financière de 50 % des coûts réels éligibles.
  • Plafond de 1 250 € par puissance installée (kWc).
  • La facture doit être émise au plus tard le 31 décembre 2026.

2. Installations en mode injection totale dans le réseau, ou en autoconsommation avec rémunération au tarif d’injection garanti par l’État (tel que défini par le règlement grand-ducal du 12 avril 2019) et commandées jusqu’au 04 mars 2026* :

• Aide financière de 20 % des coûts réels.
• Plafond de 500 € par puissance installée (kWc).
• La facture doit être émise au plus tard le 31 décembre 2026.

Les installations en injection totale peuvent également bénéficier de tarifs d’injection garantis par l'État luxembourgeois. Ces tarifs sont fixés en fonction de la puissance de l'installation et de la date de la première injection d'électricité dans le réseau. Les tarifs sont garantis pour une durée de 15 ans à partir de la date de la première injection.

--> Prière de consulter le point « Quel est le mode d’opération de mon installation photovoltaïque ? »

[1] Les commandes passées entre le 4 janvier et le 4 mars 2026 relèvent de la phase transitoire : la demande d’aide peut être introduite, au choix du demandeur, soit selon le régime antérieur, soit selon le nouveau régime avec procédure de préfinancement. Les deux régimes ne sont pas cumulables.

Pour qu’une installation photovoltaïque soit éligible à une aide financière dans le cadre du programme Klimabonus Wunnen, plusieurs conditions doivent être remplies. Celles-ci concernent le bâtiment, le mode d’opération de l’installation, le profil du demandeur ainsi que les documents à fournir.

1.Conditions liées au bâtiment

• Le bâtiment concerné doit être situé au Luxembourg.
• L’installation doit être montée respectivement sur la toiture et la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment.

2. Conditions techniques

• L’installation photovoltaïque doit être neuve : les équipements d’occasion ne sont pas éligibles à l’aide.
• Les travaux doivent être conformes aux normes en vigueur et réalisés par un professionnel qualifié.
• L’installation photovoltaïque doit être limitée à 30 kWc.

3. Profil du demandeur

• Peuvent introduire une demande :
  • Les personnes physiques (particuliers).
  • Les personnes morales de droit privé ou public, à l’exception de l’État.

La demande d’aide financière peut être introduite uniquement après l’achèvement des travaux et à partir de la réception et paiement de la facture finale de l’installation photovoltaïque.

Ceci signifie que :

• L’ensemble des travaux doivent être réalisés et facturés.
• Tous les documents requis doivent être disponibles et complets (fiche DEPA, fiche PHOT, offre/devis, factures, preuves de paiement, relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire de l’aide).

Important : La facture finale doit être émise au plus tard le 31 décembre 2026 pour que la demande soit recevable dans le cadre du règlement grand-ducal du 07 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Par ailleurs, le droit à l’aide financière est valable pendant quatre ans à compter du 31 décembre de l’année d’émission de la facture.

Le dossier de demande d’aides financières pour une installation photovoltaïque peut être introduit selon deux modalités :

1.En ligne via MyGuichet.lu

La voie électronique est recommandée pour un traitement plus rapide et un meilleur suivi du dossier. (www.myguichet.lu, sous « Demandes d’aides financières Klimabonus »)

2. Par voie postale ou dépôt physique

Il est également possible de déposer le dossier complet :

• Par courrier postal, ou
• Directement au Guichet unique des aides au logement dans la boîte aux lettres ou selon les heures d’ouvertures :

Guichet unique des aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Important : Veillez à ce que le dossier soit complet et lisiblement rempli afin d’éviter des retards de traitement.

Un dossier complet de demande d’aide financière pour une installation photovoltaïque doit impérativement contenir les éléments suivants :

• La fiche DEPA-2022 originale : remplie et signée manuellement, ou une copie remplie avec une signature manuscrite originale. Une simple copie de la fiche DEPA-2022 n’est pas acceptée. La fiche DEPA n’est pas requise en cas de dépôt via MyGuichet.
• La fiche PHOT-2022 : signée, tamponnée, et renseignée de manière exhaustive par l’entreprise (marque, modèles, types, puissance des panneaux, adresse d’installation, etc.).

• Les factures : incluant la facture finale et toutes les factures intermédiaires ou d’acompte, avec les détails des coûts.

• Les preuves de paiement valables : seuls les avis de débit, les avis de crédit issus des comptes de l’artisan les extraits de compte ou les factures acquittées par la banque sont acceptés. Les ordres de virement ou les factures simplement marquées comme acquittées par l’entreprise ne sont pas valables. Les preuves de paiement doivent bien faire référence aux numéros de factures.

Les preuves de paiement doivent être fournies pour toutes les factures, qu’il s’agisse de la facture finale ou des acomptes/intermédiaires.

• Le devis signé et daté : uniquement obligatoire pour bénéficier du bonus tripartite si la commande a été passée avant le 30 septembre 2024.

• Une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire indiqué selon la fiche DEPA est aussi à joindre, afin de compléter la demande.

Lors de la demande d’aide, il est impératif d’identifier clairement le mode d’opération de votre installation photovoltaïque. Celui-ci est défini selon le contrat de rachat d’électricité auprès du fournisseur d’électricité (à ne pas confondre avec le contrat de raccordement du réseau). Deux options sont possibles, mais une seule peut être choisie :

1. Autoconsommation :

L’énergie produite est utilisée directement pour les besoins du bâtiment. Une éventuelle injection du surplus dans le réseau peut avoir lieu, avec une rémunération au tarif du marché.

Important : dans le cadre du programme Klimabonus Wunnen, le demandeur s’engage à renoncer pendant toute la durée de vie de l’installation aux rémunérations prévues par les règlements grand-ducaux en matière de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. En cas de cession de l’installation, cette obligation est transférée au nouvel exploitant.

2. Injection dans le réseau au tarif d’injection garanti par l’État :

L’intégralité de l’électricité produite est injectée dans le réseau public. Cette configuration est généralement accompagnée d’un contrat d’achat avec un fournisseur d’énergie.

Important : une seule case peut être cochée sur les formulaires DEPA-2022 et PHOT-2022 : autoconsommation ou injection. Les deux cases ne peuvent en aucun cas être cochées simultanément.

La fiche DEPA doit être remplie par la personne qui introduit la demande d’aide, c’est-à-dire le client ou le futur bénéficiaire des subsides.

1. Ce qu’il faut savoir :

• Le formulaire doit être rempli et signé personnellement par le demandeur,
• Il doit être transmis en original à l’Administration,
• Une copie, même signée, n’est pas suffisante,
• Exception : pour les demandes introduites via guichet.lu, une version électronique est acceptée.

Important : Il est recommandé de relire attentivement les informations figurant sur la fiche avant l’envoi, en particulier le numéro d’identification nationale (matricule), le type d’installation choisi et les coordonnées bancaire. L’installateur détient également un rôle de conseil et pourra donc orienter ses clients dans le remplissage des fiches DEPA, voire lui fournir une fiche DEPA préremplie des informations techniques (type d’installation, aides demandées, …).

Plusieurs erreurs récurrentes peuvent entraîner un retard dans le traitement du dossier, voire une demande de pièces complémentaires. Il est donc essentiel de porter une attention particulière aux points suivants lors du remplissage de la fiche DEPA :

• Le type d’installation est mal renseigné :

Une seule case peut être cochée : autoconsommation ou injection. Il est conseillé de joindre un contrat de rachat de l’électricité produite.

• La fiche DEPA-2022 doit être jointe en originale :

Elle doit être remplie et signée manuscritement.

• Le numéro d’identification nationale (matricule) est incorrect ou manquant :

Vérifiez attentivement l'exactitude du numéro à 13 chiffres figurant sur la carte luxembourgeoise de la sécurité sociale (CNS).

• Absence de lien clair entre le demandeur et le payeur :

Lorsque le paiement est effectué par une personne autre que le demandeur (par exemple dans le cas d’un couple non marié), une attestation manuscrite signée par les deux parties doit être jointe au dossier. Celle-ci doit expliquer la relation entre le payeur et le demandeur et confirmer que les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de ce dernier.

• Le numéro de compte bancaire est manquant :

Le numéro IBAN du bénéficiaire de l’aide doit impérativement être renseigné. Un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint pour compléter la demande.

Note : Un relevé d’identité bancaire (RIB) est un document officiel qui contient les coordonnées de votre compte bancaire. Vous pouvez l’obtenir directement auprès de votre banque, en agence ou via votre espace client en ligne (online Banking).

La fiche PHOT-2022 constitue un élément central du dossier de demande d’aide. Elle doit être soigneusement remplie par l’installateur. Des erreurs fréquentes peuvent entraîner le blocage ou le report du traitement du dossier. Il est donc essentiel de porter une attention particulière aux points suivants lors du remplissage de la fiche PHOT-2022 :

• Absence de signature et de tampon :

La fiche PHOT doit être signée et tamponnée par l’entreprise installatrice. L’absence de l’un ou de l’autre rend la fiche non recevable.

• Coûts non détaillés ou manquants :

La fiche PHOT – tout comme la facture – doit impérativement reprendre les coûts détaillés, poste par poste, correspondant à l’installation.

• Incohérence entre fiche PHOT et facture :

Le détail des coûts éligibles indiqués sur la fiche PHOT doit correspondre aux montants effectivement facturés. Toute divergence peut entraîner une demande de clarification.

• Description technique incomplète des panneaux :

La fiche doit mentionner :

• Le modèle exact des panneaux installés selon la dénomination commerciale (fiche technique).
• Leur type (technologie).
• Leur puissance nominale (Wc).
• Le nombre de panneaux installés.

Les informations doivent être cohérents entre la fiche PHOT et la facture.

• Mode d’opération incohérent avec la fiche DEPA :

Le type d’exploitation (autoconsommation ou injection) mentionné dans la fiche PHOT doit être identique à celui figurant sur la fiche DEPA. En cas de doute ou d’incohérence, le contrat de rachat d’électricité conclu entre le demandeur et son fournisseur fait foi.

Important : une seule case peut être cochée sur les formulaires DEPA et PHOT : autoconsommation ou injection. Les deux cases ne peuvent en aucun cas être cochées simultanément.

• Sous-traitance non documentée :

En cas d’intervention de sous-traitants, il est indispensable d’établir un lien clair entre :

• Le devis.
• Les factures[1].
• Les avis de débit.
• Et les travaux effectivement réalisés.

[1] Les factures adressées au demandeur sont à joindre, les factures du sous-traitant adressé au promoteur ne sont pas recevables, si le promoteur n’est pas demandeur.

Le bonus tripartite est une aide supplémentaire de 25 % octroyée dans le cadre du programme Klimabonus Wunnen, sous certaines conditions strictes :

• L’installation photovoltaïque doit être opérée en mode autoconsommation.
• Le devis de l’installation doit avoir été signé entre le 1^er janvier 2023 le 30 septembre 2024.
• Pour bénéficier de ce bonus, le devis signé et daté par le client doit impérativement être joint au dossier de demande.

Les factures doivent être détaillées, en particulier pour les postes de coûts techniques (fixations, câblage, onduleur, panneaux, main d’œuvre, etc.). En l’absence de détails suffisants, un devis détaillé, une annexe ou un certificat de conformité (CC-PHOT) faisant le lien avec la facture peut être joint.

La facture finale doit faire référence aux factures d’acompte. Un lien clair doit être établi entre tous les paiements effectués et les prestations facturées. Le cas échéant, une explication supplémentaire établissant ce lien peut être acceptée.

Si le client a bénéficié d’un escompte pour paiement rapide, les frais éligibles inscrits sur la fiche PHOT doivent être adaptés en conséquence, sur base du montant réellement payé.

Les preuves de paiement valables pour les demandes d’aide pour les installations photovoltaïques sont les avis de débit, les avis de crédit issus des comptes de l’artisan, les extraits de compte ou les factures acquittées par la banque. Les ordres de virement ou les factures simplement marquées comme acquittées par l’entreprise ne sont pas valables.

Le client doit veiller à bien indiquer le numéro ou la référence de la facture lors de son virement bancaire, afin de permettre un rapprochement clair avec la facture concernée.

En cas de paiement en espèces, l’artisan doit établir un reçu signé, mentionnant :

• Le montant perçu.
• La référence à la facture concernée.
• Une description des travaux effectués.
• Une copie de ce reçu doit être jointe au dossier.
• Cette attestation est à signer et cacheter par l’artisan.

Le certificat de conformité constitue une alternative à la facture détaillée dans le cadre d’une demande d’aide financière pour une installation photovoltaïque. Il permet de justifier les coûts effectifs des travaux réalisés, notamment lorsque les factures manquent de précision.

Il est à remplir, signer, cacheter et dater par l’entreprise ou la personne responsable des travaux. Il doit être accompagné par toutes les factures d’acomptes et finales. Chacune de ces factures doit être accompagnée exclusivement par des avis de débits bancaires comme preuves de payement.

(https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/aides-financiaires/document/klimabonus-2022/ccphot/ccphot-2022.pdf)

Les dernières versions des formulaires DEPA-2022 et PHOT-2022 (versions actuelles) sont disponibles sur :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/aides/logement-construction/klimabonus/aide-installations-techniques-regime-2022.html

Oui, à certaines conditions. Dans le cadre du programme Klimabonus Wunnen, l’installation photovoltaïque doit impérativement être accompagnée d’une fiche PHOT-2022 qui peut être remplie et signée par le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique, l’architecte responsable du projet ou l’entreprise responsable des travaux.

En cas de vente d’un logement avec une installation photovoltaïque ayant bénéficié d’une aide financière, dans un délai de trois ans suivant la réalisation de l’installation, le montant de l’aide accordée doit être reflété de manière transparente dans le prix de vente.

Si la vente intervient alors qu’une demande d’aide a été introduite mais non encore accordée, l’acquéreur doit être informé de l’existence de cette demande.

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre du programme « Klimabonus » et visent à assurer la transparence dans les transactions immobilières impliquant des installations subventionnées.

En cas de projets impliquant un promoteur ou une réalisation en sous-traitance, les exigences du programme « Klimabonus » restent pleinement applicables.

Même si les travaux sont exécutés par un sous-traitant et que la facture en tranches est émise par un promoteur ou une autre entité tierce, les éléments suivants doivent être garantis :

• La facture doit être adressée au demandeur (bénéficiaire de l’aide).
• Les détails techniques (matériel, main-d’œuvre, quantités, etc.) doivent être explicités.
• En l’absence de facture suffisamment détaillée, les informations peuvent être confirmées par :
  • une annexe descriptive jointe à la facture, ou
  • Le Certificat de Conformité (CC-PHOT) signé par l’entreprise ayant réalisé l’installation.

Certaines situations particulières nécessitent la fourniture de justificatifs ou de documents complémentaires afin de garantir la recevabilité et la transparence du dossier. Voici les cas principaux :

• Incohérence entre devis et commande :
  • Des écarts de date importants entre le devis et la commande peuvent entraîner le refus du bonus tripartite, notamment si la commande semble antérieure à un devis daté.
  • Les devis postérieurs aux factures ne sont pas acceptés.
• Investisseur différent du demandeur :

Si l’investisseur n’est pas le demandeur officiel (par exemple, dans un couple non marié), une renonciation aux aides financières manuscrite signée par l’investisseur en faveur du demandeur est requise.

• Situation non standard :

Pour toute situation particulière (ex. : indivision, colocation, bâtiment mixte), le demandeur doit joindre une explication claire des circonstances, en précisant les liens entre les parties concernées et la situation juridique ou technique de l’installation.