Subventions Klimabonus Wunnen selon la règlementation de 2022

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2022) sont destinées aux personnes physiques, aux personnes morales de droit privé et de droit public, autres que l’État, pour les investissements et les services de construction ou de rénovation durable. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre :

• le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus, en relation avec un nouveau logement durable tel que défini à l’article 1^ier du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement sous condition que l’autorisation de bâtir soit demandée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2029.
  • Toutes les informations et démarches sur Guichet.lu

 

• le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus, en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique ou d’une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique.
  
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• le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus, en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité.
  
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Le droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question. Le droit au bonus de l’aide financière relative à l’assainissement énergétique se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en question. Il ne s’applique qu’aux mesures subventionnées dans le cadre du règlement précité.

Le droit à l’aide financière relative au conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2031.

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante :

• le formulaire de demande DEPA-2022, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées ;
• une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées ;
• des factures détaillées et acquittées, ou munies d’une preuve de paiement. correspondantes aux aides financières sollicitées. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture. Les factures détaillées peuvent être résumées sur une facture globale, accompagnée de certificats de conformité validés par l’artisan agréé ou la personne responsable des travaux ;
• le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées de documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé.

Toutefois sont également éligibles les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique d'un bâtiment utilisé intégralement à des fins d’habitation après assainissement énergétique ou d'une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après assainissement énergétique, lorsqu’une des deux conditions suivantes est remplie :

a) l’assainissement fait l’objet d’un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux tel que spécifié à l’article 6 de la loi du 7 avril 2022 ou ;

b) l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.

Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement aux conseillers en énergie agréés et aux entreprises agréées.

Formulaires à remplir par le requérant de l’aide étatique :

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour les installations techniques (sauf ventilation contrôlée) (à remplir par les professionnels)

 

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour la construction d’un logement durable (à remplir par les professionnels)