Subventions Prime House selon la règlementation de 2017 (Paquet banque climatique et logement durable)

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2017) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre:

  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus en relation avec un nouveau logement durable tel que défini à l’article 1ier du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement sous condition que l’autorisation de bâtir soit demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2029.
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique ou d’une partie d’un bâtiment utilisée à des fins d’habitation après les travaux d’assainissement énergétique.
    Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au règlement précité dont la facture a été établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026. Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

    L’aide financière est augmentée d’un bonus financier de 50% pour les investissements et services dont la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe a été introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus.
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’un nouveau logement durable visé au 1ier tiret ci-dessus soit avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé au 2ième tiret ci-dessus.
    La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026. Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

    L’aide financière est augmentée d’un bonus financier de 25% pour les installations techniques (mise à part pour les installations photovoltaïques) dont la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, sous condition que la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023 inclus.

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

  • le formulaire de demande DEPA-2017, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées
  • une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées
  • des factures détaillées et acquittées, respectivement munies d'une preuve de paiement, correspondantes aux aides financières sollicitées. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  • le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé. Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement au conseiller en énergie agréé.

Formulaire à remplir par le requérant de l’aide étatique :

Description Abréviation  Formulaire  

Formulaire de demande
à remplir par le requérant.

DEPA-2017 (Personne physique)

PDF

WORD

DEPA-2017 (Personne morale)

PDF

WORD

Ouvrage collectif

COLL-2017

PDF

WORD

Procuration

PROC-2017

PDF

WORD

Installations techniques    
Installation solaire thermique SOTH-2017

PDF

WORD

Installation photovoltaïque PHOT-2017

PDF

WORD

Pompe à chaleur POCH-2017

PDF

WORD

Chaudière à bois BOIS-2017

PDF

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Réseau de chaleur et/ou raccordement RACH-2017

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Équilibrage hydraulique Equilibrage-2017

PDF

WORD

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour la construction d’un logement durable (à remplir par les professionnels)

 

Nom de la fiche à joindre A remplir par Lien vers la démarche

Nouvelle construction d’un logement durable (NLCD)

le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet

Guichet.lu

Certification entreprises (CEEN) le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet Guichet.lu
WORD
Certificat de conformité des éléments intérieurs (CC constructions internes) le responsable des travaux Guichet.lu
 
Certificat de conformité des éléments vitrés  (CC éléments vitrés) le responsable des travaux Guichet.lu
Cerificat de conformité des éléments opaques (CC éléments opaques) le responsable des travaux Guichet.lu
Critères de durabilité pour le régime PRIMe House* le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet Guichet.lu

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