Subventions Prime House selon la règlementation de 2017 (Paquet banque climatique et logement durable)

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2017) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre :

En date du 10 janvier 2024, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal qui visent à prolonger les aides financières "Klimabonus Wunnen".

Sous réserve de la finalisation des procédures législatives et réglementaires, les investissements et services seront éligibles dans le cas d’un nouveau logement durable, si :

  • la demande de l’autorisation de bâtir a été introduite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 ;
  • la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2029 ;
  • la demande d’aide financière est introduite au plus tard le 31 décembre 2031.
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation. Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au règlement précité dont la facture a été établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026. 
  • le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’un nouveau logement durable comme décrit ci-dessus, soit avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant décrit ci-dessus. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.  

Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

  • le formulaire de demande DEPA-2017, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées
  • une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées
  • des factures détaillées et acquittées, respectivement munies d'une preuve de paiement, correspondantes aux aides financières sollicitées. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  • le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé. Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement au conseiller en énergie agréé.

Formulaires à remplir par le requérant :

Formulaire de demande d'aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable
pour personnes physiques (DEPA-2017)

Guichet.lu
Formulaire de demande d'aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable
pour personnes morales (DEPA-2017)

Guichet.lu


Fiche annexe - ouvrage collectif (COLL-2017)

Guichet.lu

Procuration (PROC-2017)

Guichet.lu

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour les installations techniques (sauf ventilation contrôlée) (à remplir par les professionnels) :

Installations techniques A remplir par  
Installation solaire thermique (SOTH-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

PDF

WORD

Installation photovoltaïque (PHOT-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

PDF

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Pompe à chaleur (POCH-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

PDF

WORD

Chaudière à bois (BOIS-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

PDF

WORD

Réseau de chaleur et/ou raccordement (RACH-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

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Équilibrage hydraulique (Equilibrage-2017) le responsable des travaux, la personne ayant établi le calcul de la performance énergétique, l’architecte responsable du projet, le conseiller en énergie tel que défini par la loi

PDF

WORD

 

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour la construction d’un logement durable (à remplir par les professionnels)

Nom de la fiche à joindre A remplir par  

Nouvelle construction d’un logement durable (NLCD)

le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet

Guichet.lu

Certification entreprises (CEEN) le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet Guichet.lu
Certificat de conformité des murs intérieurs (CC murs intérieurs) le responsable des travaux Guichet.lu
 
Certificat de conformité des éléments vitrés  (CC éléments vitrés) le responsable des travaux Guichet.lu
Cerificat de conformité des éléments opaques (CC éléments opaques) le responsable des travaux Guichet.lu
Critères de durabilité pour le régime PRIMe House* le conseiller en énergie, la personne ayant établi le calcul de performance énergétique ou l'architecte responsable du projet Guichet.lu

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