Subventions Prime House selon la règlementation de 2017 (Paquet banque climatique et logement durable)

Les subventions relatives au “Paquet banque climatique et Logement durable” (Subventions Energie 2017) sont destinées à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

Veuillez noter que ces formulaires sont uniquement destinés pour les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre :

• le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus en relation avec un nouveau logement durable tel que défini à l’article 1 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 [...]  sous condition que l’autorisation de bâtir soit demandée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2029.
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• le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus en relation avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment utilisé à des fins d’habitation. Cet assainissement doit être réalisé sur base d’un conseil en énergie conforme au règlement précité dont la facture a été établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026. 
  
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• le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus en relation avec des installations techniques et le conseil en énergie tel que visés par le règlement précité. Mis à part pour les installations photovoltaïques, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 inclus sous condition que les investissements et services en question soient réalisés conjointement soit avec la construction d’un nouveau logement durable comme décrit ci-dessus, soit avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant décrit ci-dessus. La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.  
  
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Formulaires de demande

Une demande d'aide financière se constitue de la manière suivante:

• le formulaire de demande DEPA-2017, qui sert à identifier le requérant et qui informe le guichet unique des aides au logement des aides financières sollicitées
• une ou plusieurs fiches spécifiques aux aides financières sollicitées
• des factures détaillées et acquittées, respectivement munies d'une preuve de paiement, correspondantes aux aides financières sollicitées. Le cas échéant, les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
• le cas échéant, les fiches doivent être accompagnées par des documents supplémentaires qui sont indiqués sur ces dernières.

Dans le cas d’un assainissement énergétique, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux. L’accord de principe doit être demandé sur base d’un conseil en énergie établi par un conseiller en énergie agréé. Les formulaires y relatifs sont mis à disposition par l’Administration de l’environnement au conseiller en énergie agréé.

Formulaires à remplir par le requérant :

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour les installations techniques (sauf ventilation contrôlée) (à remplir par les professionnels) :

 

Formulaires à joindre pour une demande d’aide financière pour la construction d’un logement durable (à remplir par les professionnels)