Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)

Le règlement REACH porte donc sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions y applicables. Le sigle "REACH" est l'abréviation de : Registration – Evaluation - Authorisation and Restriction of Chemicals.

Entrée vigueur en 2007, REACH établit un processus de gestion des risques des substances chimiques qui vise à  réduire au minimum les effets néfastes des substances chimiques mises sur le marché par les producteurs et importateurs de produits chimiques.

Dans cette optique, les tâches suivantes sont assurées par l’Administration de l’environnement, compétente dans la matière:

  • assurer un rôle de coordonnateur national pour la mise en œuvre de REACH et CLP
  • assurer l’information du public sur les risques provenant de substances dangereuses et mélanges
  • former et informer les différents acteurs concernés, par le biais du REACH&CLP Helpdesk
  • coopérer avec les autorités compétentes des autres États membres et les acteurs nationaux pour la mise en œuvre de REACH et CLP
  • informer le public des risques et de la sécurité d'utilisation des substances chimiques, telles quelles, contenues dans des mélanges ou des articles
  • assurer la mise en place d'un système de contrôles officiels, coordonner les actions des différents corps de contrôle par le partage d'informations entre ces services et harmoniser les programmes de contrôle au niveau national et en collaboration avec d'autres États membres

Autorité compétente

L’autorité compétente pour le règlement REACH est le membre du gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions.

Il existe une coopération inter-administrative, qui est responsable de la mise en œuvre et fonctionnement du système de contrôle à assurer par le Luxembourg dans le cadre de l'application du règlement REACH et du règlement CLP. Cette dernière est composée des membres suivants :

  • Administration de l'environnement
  • Inspection du travail et des mines
  • Direction de la santé
  • Administration de la gestion de l'eau
  • Administration des douanes et accises
  • Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Le Comité interministériel, "comité REACH-CLP", composé de plusieurs délégués des membres du Gouvernement est chargé de superviser l'application du règlement REACH et du règlement CLP.

Les contrôles

Dans le cadre de ses activités, les officiers de police judiciaire de l’Administration de l’environnement peuvent effectuer, en cas de besoins, certains contrôles auprès des établissements et entreprises:

  • demande de communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux substances et mélanges visés par la loi du 16 décembre 2011
  • prélèvement, aux fins d’examen ou d’analyse, d'échantillons de substances et mélanges visés par la loi du 16 décembre 2011.
  • saisie et au besoin mis sous séquestre de substances et mélanges visés par la loi du 16 décembre 2011 ainsi que des registres, écritures et documents les concernant.

Le ministre ayant l’environnement dans ses attributions peut sous certaines conditions faire suspendre en tout ou en partie l’activité du fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur ou fournisseur d'une substance qui ne respecte pas les dispositions

Afin de pouvoir optimiser la surveillance environnementale au Grand-Duché de Luxembourg, l’Administration de l’environnement et l’établissement public Laboratoire national de santé travaillent main dans la main en ce qui concerne les différentes campagnes de contrôles effectués dans la matière. En plus, une convention a été signée entre l’ILNAS et l’Administration de l’environnement afin de mieux coordonner les différents contrôles effectués au niveau national.

Ces analyses permettront, par exemple, de déterminer la  teneur en métaux lourds dans les emballages de certains objets de la vie quotidienne.

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