Exemples pour lesquels une procédure de cessation d’activité est à entamer

  • Une surface administrative est aménagée au sein d’un bâtiment préalablement exploité en tant qu’atelier. La cessation d’activité de l’atelier est à déclarer.
  • Dans le cadre d’une demande de mise en conformité d’un bâtiment administratif, la mise hors service d’un réservoir souterrain au mazout de 30.000 litres est prévue étant donné que le bâtiment sera dorénavant chauffé au gaz naturel. La cessation d’activité du réservoir souterrain est à déclarer séparément, même si le bâtiment administratif continue à être exploité.
  • Une installation de production de froid d’une puissance de 250 kW exploitée au sein d’un bâtiment administratif est remplacée par une installation d’une puissance de 500 kW. L’installation cessée était installée au niveau du sous-sol, la nouvelle installation sera installée au niveau de la toiture. Une déclaration de cessation d’activité est à remettre pour l’ancienne installation étant que la nouvelle installation ne sera pas installée au même endroit que l’ancienne installation.
  • Un pétrolier prévoit le remplacement d’un réservoir à essence par un réservoir au diesel. Etant donné que les deux réservoirs relèvent de deux points de nomenclature différents, une cessation d’activité pour le réservoir à essence est à déclarer.
  • Un exploitant exploite plusieurs réservoirs relevant du même point de nomenclature. L’ensemble des réservoirs correspond à une classe 1. L’exploitant prévoit la mise hors service d’un des réservoirs qui à lui seul relèverait de la classe 4. Le restant des réservoirs correspond toujours à une classe 1. Une déclaration de cessation d’activité conformément à l’article 13.8 doit être remise pour le réservoir cessé étant donné que le cumul des volumes est à considérer.
  • Un exploitant exploite plusieurs réservoirs relevant du même point de nomenclature. L’ensemble des réservoirs correspond à une classe 1. L’exploitant prévoit la mise hors service de quelques réservoirs. Au final, seul un réservoir de classe 4 reste en exploitation. Une déclaration de cessation d’activité doit être remise pour les réservoirs cessés.
  • Dans le cadre d’une transformation d’une station-service, le pétrolier prévoit le déplacement géographique des réservoirs de l’endroit « A » vers l’endroit « B » (de nouveaux réservoirs seront installés au niveau de l’endroit « B »). Une déclaration de cessation d’activité est à remettre pour les réservoirs ayant été exploités au niveau de l’endroit « A ».

A titre d'information, l'aménagement et l'exploitation de tout nouvel établissement classé ne sont pas dispensés des dispositions telles que fixées par les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

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