Avant la cessation d’activité définitive d’un établissement classé repris à la nomenclature des établissements classés en vigueur, l’exploitant doit déclarer conformément aux dispositions de l’article 13.8 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés cette cessation d’activité à(aux) l’autorité(s) compétente(s).
Conformément à la loi, la cessation d’activité peut également être constatée par la (les) autorité(s) compétente(s).
Les établissements classés de classe 4 ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 13.8. Les dispositions telles que fixées par les règlements grand-ducaux respectifs en matière de cessation d’activité sont à respecter en cas d’arrêt des établissements de classe 4.
En particulier, les conditions relatives à la cessation d’activité pour les établissements classés de classe 4 relevant du champ de compétence du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sont prescrites dans les règlements grand-ducaux suivants :
- le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés (article 12) ;
- le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés (articles 8 et 11).
Des explications relatives au N° de la nomenclature des établissements classés, dont question à la 1re colonne du tableau au chapitre 3.3. du formulaire, sont fournies sous Nomenclature et Classification.
La procédure de cessation d’activité relative aux établissements tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (loi dite « loi IED ») se fait conjointement à la procédure de cessation d’activité telle que prévue par la législation relative aux établissements classés. En effet, tout établissement dit « IED » figure également à la nomenclature des établissements classés. Le ministre compétent fixe dans un même arrêté les conditions relatives à la cessation d’activité, ceci en vertu des deux législations citées ci-devant.
Les dossiers de cessation d’activité sont traités au sein du groupe « Sites pollués et cessations d’activités » de l’unité permis et subsides (sites.pollues@aev.etat.lu).
Afin d’illustrer davantage la procédure de la cessation d’activité, une description de différents cas de figure issus de dossiers traités au sein de l’Administration de l’environnement est présentée via les liens suivants: