Cessation d'activité

Avant la cessation d’activité définitive d’un établissement classé repris à la nomenclature des établissements classés en vigueur, l’exploitant doit déclarer conformément aux dispositions de l’article 13.8 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés cette cessation d’activité à(aux) l’autorité(s) compétente(s).

Conformément à la loi, la cessation d’activité peut également être constatée par la (les) autorité(s) compétente(s).

Les établissements classés de classe 4 ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 13.8. Les dispositions telles que fixées par les règlements grand-ducaux respectifs en matière de cessation d’activité sont à respecter en cas d’arrêt des établissements de classe 4.

L’Administration de l’environnement et l’Inspection du travail et des mines mettent à disposition un formulaire pour la déclaration de cessation d’activité des établissements hors classe 4.

La procédure de cessation d’activité relative aux établissements tombant sous le champ d’application de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (loi dite « loi IED ») se fait conjointement à la procédure de cessation d’activité telle que prévue par la législation relative aux établissements classés. En effet, tout établissement dit « IED » figure également à la nomenclature des établissements classés. Le ministre compétent fixe dans un même arrêté les conditions relatives à la cessation d’activité, ceci en vertu des deux législations citées ci-devant.

Les dossiers de cessation d’activité sont traités au sein du groupe « Sites pollués et cessations d’activités » de l’unité permis et subsides (sites.pollues@aev.etat.lu).

 

Afin d’illustrer davantage la procédure de la cessation d’activité, une description de différents cas de figure issus de dossiers traités au sein de l’Administration de l’environnement est présentée via les liens suivants:

 

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