1. Qu’est-ce qu’une cessation d’activité pour un établissement classé ?
La cessation d’activité signifie l’arrêt définitif de toute activité liée à un établissement classé. Ce processus implique le respect de procédures environnementales pour pouvoir déterminer l’impact ou le risque de pollution que le site présente pour l’environnement après l’arrêt des activités.
2. Qui doit déclarer la cessation d’activité d’un établissement classé ?
L’exploitant de l’établissement est responsable de déclarer la cessation d’activité à l’Administration de l’environnement, conformément à l’article 13.8 de la loi modifiée du 10 juin 1999.
3. Que se passe-t-il après la déclaration de cessation d’activité ?
Après réception de la déclaration, l’Administration de l’environnement analyse les informations et le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions peut imposer la réalisation d’une étude préliminaire du site. Un arrêté ministériel est ensuite émis, fixant les conditions à respecter pour assurer la conformité environnementale du site.
4. Quelles sont les responsabilités des personnes agréées E5 et F3 dans la procédure de cessation d’activité ?
Les personnes agréées E5 et F3 sont chargées de réaliser une étude préliminaire pour évaluer l’état du site avant et après l’arrêt des activités. Elles peuvent également élaborer un plan d’assainissement si une pollution est identifiée, et rédiger un rapport final confirmant la conformité environnementale.
5. Quand faut-il réaliser une étude préliminaire ?
Une étude préliminaire doit être réalisée lorsque le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions l’exige suite à la déclaration de cessation d’activité. Elle est indispensable pour évaluer les impacts environnementaux potentiels et déterminer si des actions d’assainissement sont nécessaires.
6. Que comprend une étude préliminaire ?
L’étude préliminaire comprend :
- Une collecte de données historiques sur les activités de l’établissement ;
- Des investigations sur le terrain (forages, analyses des sols et des eaux) ;
- Une analyse des résultats pour identifier les polluants liés aux activités de l’établissement.
7. Que comprend une étude analytique ?
L’étude analytique comprend des travaux de terrain et de laboratoire suivis de l’interprétation des résultats et rédaction du rapport de l’étude analytique par la personne agréée.
8. Que faire en cas de pollution identifiée lors de l’étude analytique ?
Si une pollution est identifiée, un plan d’assainissement doit être élaboré par la personne agréée. Ce plan détaille les mesures nécessaires pour assainir le site et restaurer son état afin qu’il ne présente plus de risque environnemental.
9. Quel est le rôle de l’Administration de l’environnement dans la procédure ?
L’Administration de l’environnement analyse la déclaration de cessation d’activité, elle soumet au Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions des conditions à respecter dans le cadre de la cessation d’activité, valide les études préliminaires et les plans d’assainissement, et délivre accusé de réception final une fois que le site est assaini.
10. Quels sont les délais pour compléter la procédure de cessation d’activité ?
Les délais varient en fonction de la complexité du site et de la nature des activités. Une fois la cessation déclarée, le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions fixe les délais pour la réalisation de l’étude préliminaire, étude analytique et des éventuels travaux d’assainissement.
11. Quels types d’établissements sont concernés par la procédure de cessation d’activité ?
Les établissements concernés sont ceux classés dans les catégories 1, 1B, 3 et 3B. Les établissements de classe 4 sont soumis à une réglementation différente, mais peuvent être inclus dans les études s’ils partagent le même site que des établissements de classe supérieure.
12. Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la procédure de cessation d’activité ?
Le non-respect des obligations liées à la cessation d’activité peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, voire des actions judiciaires. Il est donc essentiel pour les exploitants de suivre les directives du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et de faire appel à des personnes agréées pour les études et travaux requis.
13. Où trouver les formulaires et documents nécessaires pour la procédure de cessation d’activité ?
Tous les formulaires et documents sont disponibles sur la page web dédiée à la cessation d’activité des établissements classés du site de l’Administration de l’environnement.