Etablissements classés

La loi « commodo » (loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés)

Si l’exploitation d’un établissement peut présenter des risques sur l’environnement et/ou des dangers pour les salariés, le public ou le voisinage en général, alors cet établissement doit disposer d’une autorisation.

Dans ce cas, l’autorisation fixera des conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général

Objectifs

• réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions* en provenance des établissements
• protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail ainsi que l’environnement humain et naturel
• promouvoir un développement durable

* «pollution» : l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier

Qu’est-ce un « établissement » ?

Un « établissement » ou « établissement classé » est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut

• engendrer des pollutions
• incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public
• nuire à la sécurité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements,
• nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail

Les établissements figurent dans la nomenclature des établissements classés et sont divisés en classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B et 4).

Qui autorise les établissements ?

Que fixe l’autorisation « commodo » ?

L’autorisation fixe des conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l’article 1^er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés en tenant compte des meilleures techniques disponibles respectivement en matière d’environnement et en matière de protection des personnes.

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions fixe des conditions d’aménagement et d’exploitation visant l’environnement humain et naturel, telles que la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et les vibrations, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la prévention et la gestion des déchets.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe des conditions d’aménagement et d’exploitation relatives à la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu’à la sécurité, l’hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l’ergonomie.

Les autorisations peuvent

• être limitées dans le temps
• fixer le délai dans lequel l’établissement doit être mis en exploitation
• prescrire des réceptions des établissements par des personnes agréées
• prescrire des contrôles périodiques
• prescrire une distance à respecter
• prévoir l’obligation pour l’exploitant de designer des personnes chargées des question de sécurité ou d’environnement
• imposer une assurance contre la responsabilité civile ainsi qu’une garantie pour la remise en état du site en cas d’accident ou d’incident et en cas de cessation d’activité
• prescrire l’établissement d’un plan d’urgence interne et d’un plan d’urgence externe (uniquement Min. Travail)
• être modifiées ou complétées en cas de nécessité dûment motivée.

Relevés d'installations tombant sous le champ d'application des étabissements classés  

• Relevé des parcs éoliens autorisés en vertu de la législation sur les établissements classés
  
• Relevé des zones industrielles et zones d’activités autorisées en vertu de la législation relative aux établissements classés