Certains établissements qui tombent sous la règlementation en matière d'établissements classés doivent soumettre une déclaration à l'Administration de l'environnement. Les formulaires types relatifs à ces déclarations peuvent être téléchargés ci-dessous:
- Déclaration de mise en place et d’exploitation d’un dépôt de gasoil: Déclaration de mise en place et d’exploitation d’un dépôt de gasoil en vertu du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 concernant les dépôts de gasoil d’une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d’établissements classés (N° 04110201 suivant règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés) → (PDF)
- Secteur agricole - Déclarations de mise en place et d'exploitation d'un établissement de classe 4: Déclaration de mise en place et d’exploitation d’un établissement visé par le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés (N° 02010201, 02010202, 020104, 020402, 02040301, 02040401, 02040501 suivant règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés) → (PDF)
- Déclaration de mise en place et d’exploitation d’une station fixe de distribution de gasoil: Déclaration de mise en place et d’exploitation d’une station fixe de distribution de gasoil en vertu du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 concernant les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d’établissements classés (N° 0411010101 suivant règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés) → (PDF)
- Valable (applicable !) à partir du 1er juin 2024: Déclaration de mise en exploitation d’activités de broyage en vertu du règlement grand-ducal du 8 février 2024 fixant les prescriptions pour les activités de broyage relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés (N° 030129 01, 040505 01, 040519 01, 050204 01, 050310 01, 050311 01, 050312 01 et 050313 01 suivant règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés). Les numéros concernés par le règlement grand-ducal sont :
- le numéro 030129 01 concerne le broyage de matières végétales issues de travaux ponctuels temporaires d’une durée d’exploitation ≤ 6 mois → (PDF)
- le numéro 040505 01 concerne le broyage/concassage de produits minéraux issus de travaux ponctuels temporaires d’une durée d’exploitation ≤ 6 mois → (PDF)
- le numéro 040519 01 concerne le broyage/concassage de produits minéraux sur un site permanent d’une capacité de traitement ≤ 100 tonnes par jour → (PDF)
- le numéro 050204 01 concerne le broyage/concassage de déchets minéraux de construction et d’excavation dangereux issus de travaux ponctuels temporaires* d’une capacité de traitement ≤ 10 tonnes par jour d’une durée d’exploitation ≤ 6 mois → (PDF)
- le numéro 050310 01 concerne broyage de déchets végétaux issus de travaux ponctuels temporaires d’une durée d’exploitation ≤ 6 mois → (PDF)
- le numéro 050311 01 concerne le broyage de déchets végétaux sur un site permanent d’une capacité de traitement ≤ 100 tonnes par jour → (PDF)
- le numéro 050312 01 concerne le broyage/concassage de déchets minéraux de construction et d’excavation issus de travaux ponctuels temporaires d’une durée d’exploitation ≤ 6 mois → (PDF)
- le numéro 050313 01 concerne le broyage/concassage de déchets minéraux de construction et d’excavation sur un site permanent d’une capacité de traitement ≤ 100 tonnes par jour → (PDF)
- Enregistrement selon les modalités de l’article 32 de la loi modifiée du 12 mars 2012 relative aux déchets: Lorsque des établissements de la classe 4 tombent également sous l’application de l’article 30, points d) et e) du paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 mars 2012 relative aux déchets, ceux-ci sont soumis à un enregistrement selon les modalités de l’article 32 de cette même loi. Pour plus de détails, consultez la page enregistrement d'établissements.