Enregistrements en matière de transferts de déchets

L'article 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets prévoit un système d'enregistrement préalable auprès de l'administration de l'Environnement pour certaines activités en matière de transport de déchets. Les sociétés effectuant ces activités ne sont donc pas soumises à autorisation ministérielle. 

Ainsi, doivent s'enregistrer:

  • les établissements ou entreprises qui transportent des déchets à titre de transit ou d'importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
  • les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de démolition;
  • les établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des boues d'épuration ou des déchets biodégradables de jardin et de parc;
  • les établissements ou entreprises collectent et transportent des déchets provenant de leurs propres activités;
  • les établissements ou entreprises qui collectent et transportent des déchets exclusivement dans l'enceinte du site d'activité ayant produit les déchets en question;
  • les établissements ou entreprises qui fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d'un regroupement et d'une valorisation ou d'une élimination appropriées.

Demandes d’enregistrement

Point de nomenclature

Formulaires

Demande d'enregistrement (initiale ou prolongation)

 

Enregistrement (FR)

Eintragen (DE)

Register (EN)

Demande d’enregistrement pour une installation de compostage 

point 0507030101 de la nomenclature

Enregistrement (FR)

Enregistrement recyclage de déchets de construction

point 05070201 de la nomenclature

Enregistrement (FR)

Enregistrement remblai déchets inertes

point 05070501 de la nomenclature

Enregistrement (FR)

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