La valorisation et l’élimination des déchets dans des conditions écologiquement acceptables constituent des préoccupations majeures de toute nation soucieuse de la protection de l’environnement. Pour garantir le respect de ces préoccupations, un instrument consiste dans la surveillance et le suivi des déchets du producteur initial vers leur destinataire final.
Les déchets produits au Luxembourg doivent en principe être traités au Luxembourg, à moins qu'il n'existe aucune filière nationale de valorisation ou d'élimination.
Les déchets destinés à l'export ou à l'import doivent être accompagnés des documents suivants :
- autorisation de collecte ou transport de déchets, ou enregistrement, conformément aux dispositions des articles 30 et 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets
- selon la nature du déchet, et conformément à la règlementation européenne
- soit du document « Annexe VII »,
- soit des consentements écrits de toutes les autorités compétentes concernées dans le cadre de la procédure de notification avec consentement préalable.
Les documents requis doivent pouvoir être présentés lors d’un contrôle des forces de l’ordre ou des autorités compétentes.