Qui est concerné ?
Toute personne qui transporte des déchets à titre professionnel au Luxembourg – sur le territoire national ou dans le cadre d’un transfert transfrontalier - a généralement besoin d'une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Certaines activités spécifiques peuvent être enregistrées auprès de l’Administration de l’environnement moyennant une procédure simplifiée
Les entreprises artisanales ainsi que les activités ci-dessous sont soumises à l’enregistrement auprès de l'AEV :
- collecte ou transport de déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de déconstruction ;
- collecte et transport de déchets provenant de la propre activité ;
- collecte ou transport de déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des boues d'épuration ou des déchets biodégradables de jardin et de parc ;
- importation de déchets sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
- fourniture de produits et reprise auprès des clients des mêmes produits devenus déchets en vue d’un regroupement et d’une valorisation ou d’une élimination approprié.
La quantité de déchets transportés n'a pas d'importance. Ceci concerne donc également les entreprises artisanales qui transportent des petites quantités de déchets, tels que des restes de papier peint, des seaux de peinture vides ou des déchets de verdure provenant de leurs clients ou de leurs chantiers.
Comment s'engegister ?
La demande d’enregistrement est à réaliser en ligne, moyennant l’outil e_RA : http://www.aev.etat.lu/e_RA.php
L’enregistrement, une fois émis, peut être téléchargé dans l’espace personnel du demandeur au sein du portail e_RA. Il se présente sous forme de lettre qui comporte les informations suivantes :
- un numéro d'enregistrement
- une date de validité (5 ans)
- une confirmation des activités pour lesquelles la société est enregistrée
L’enregistrement doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle et un exemplaire doit donc se trouver en permanence dans chaque véhicule de transport (camion, camionnette,...).
Si l’enregistrement ne peut pas être présenté lors d’un contrôle, l’Administration de l'environnement, la Police Grand-ducale et l'Administration des douanes et accises peuvent émettre un avertissement taxé de 145 euros.
Pour toute question, veuillez contacter l'Unité Permis et Subsides - Transport et négoce de déchets : (+352) 40 56 56-500