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Demande de fin du statut de déchet

conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Version du 22/10/2025

Demande de fin du statut de déchet (décision au cas par cas)

Afin de faciliter l’introduction de principes d’économie circulaire dans la gestion des déchets, des instruments sont mis à disposition pour permettre le dépôt efficace de demandes individuelles visant à obtenir la fin du statut de déchet, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

À cet effet, des formulaires standardisés ont été élaborés afin de simplifier le dépôt des demandes ainsi que la procédure dans son ensemble. Ces formulaires sont destinés à servir de modèles pour l’ensemble des demandeurs.

Important :

Si la fin du statut de déchet pour une certaine substance ou objet n’est pas couverte par une réglementation existante (voir note d’information 1), la décision est prise dans le cadre d’un examen administratif individuel « au cas par cas », sur la base d’un dossier de demande complet

Ces outils de support sont exclusivement destinés aux demandeurs dont les cas ne sont pas couverts par des réglementations existantes et nécessitent donc une décision administrative individuelle.

Des formulaires et des notes d’information nécessaires, précisant chaque étape de la procédure de demande, sont disponibles en téléchargement.

1.1 Indications sur la procédure et les étapes de la demande

Étape 1 : Évaluation préliminaire

Utilisez la note d’information 1 pour vérifier si le statut de votre substance ou objet est déjà couvert par une réglementation spécifique. Si ceci est le cas, un examen administratif au cas par cas n’est requis si les exigences sont respectées. Sinon, vous pouvez vérifier à l’aide des informations de base dans la note d’information 1 si la substance ou l’objet est susceptible de cesser son statut de déchet.

Note d’information 1 - Déchet ou produit issu d’un déchet ?

La loi sur la gestion des déchets prévoit que les substances et objets, qui relèvent en principe de la définition des déchets, ne sont plus considérés comme tels lorsqu’ils remplissent les conditions relatives à la fin du statut de déchet conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Fin du statut de déchet (Article 7 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets)

Les déchets cessent d’être des déchets au sens de l’article 4, point 6° lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions prévues au paragraphe 1^er de l’article 7.

Le formulaire relatif à la demande de fin du statut de déchets et la note d’information correspondante

Si, sur la base de la notice d’information 1, dans le cadre d’une évaluation préliminaire, il est constaté que votre substance ou objet peut atteindre la fin du statut de déchet, le formulaire de demande ci-dessous est à remplir. La note d’information associée peut être utilisée comme aide :

Demande de fin du statut de déchets

En outre, il convient de prendre en considération la note d’information 3 - Instructions concernant les exigences applicables aux produits qui explique les obligations légales liées à la reconnaissance en tant que produit.

Les différentes étapes de la procédure, ainsi que les notes d’information associées au processus de demande, sont résumées dans la figure ci-dessus.

Aperçu des étapes de procédure, des notes d’information et du formulaire

Étape 3 : Remplissage du formulaire

Afin de faciliter le remplissage du formulaire, les champs sont signalés par un code couleur :

Les champs obligatoires sont encadrés en rouge-orange ;
Les champs à compléter uniquement si la demande les concerne sont encadrés en orange clair ;
Les rubriques dont au moins un champ doit être rempli sont encadrées en vert ;
Les champs encadrés en vert clair contiennent des informations complémentaires (leur remplissage est optionnel).

En outre, la page 4 du formulaire demande une liste récapitulative complète de tous les documents justificatifs fournis à l’appui de la demande en lien avec les Parties I à V du formulaire

Important :

Sans les pièces justificatives nécessaires pour étayer et motiver les points de la demande, celle-ci ne pourra pas être traitée favorablement. Il est donc vivement recommandé de joindre l’ensemble des documents requis, complets et conformes, afin d’éviter des retards ou un rejet de la demande.

Étape 4 : Dépôt du dossier de demande

Veuillez transmettre votre demande accompagnée de tous les documents requis à l’Administration de l’environnement. Nous recommandons l’envoi du dossier par voie électronique à l’adresse suivante : offall@aev.etat.lu.

La demande peut également être transmise par voie postale. Veuillez dans tous les cas à ce que les informations saisies dans le formulaire soient complètes et lisibles.

Remarque :

Pour faciliter le traitement de votre dossier par nos soins, veuillez utiliser l’objet suivant dans votre courriel :

Objet : « Demande de [type de demande] - [substance ou objet] - [Votre nom/entreprise] »

p.ex. Objet : Demande de fin du statut de déchet - Palettes en bois - Mustermann SA

Assurez-vous que toutes les informations transmises soient complètes et lisibles. Il est recommandé d’enregistrer les formulaires complétés au format numérique original et de les transmettre directement par courriel.

Évitez d’imprimer puis de numériser les formulaires, car cela peut entraîner des erreurs de transmission et des pertes d’informations. Les documents annexes et justificatifs doivent être joints dans des fichiers séparés.

Contact et modalités de dépôt des demandes

Administration de l’environnement

Unité Stratégies et concepts - Déchets

1, avenue du Rock’n’Roll

L-4361 Esch-sur-Alzette

Pour l’envoi par voie électronique, veuillez utiliser l’adresse suivante : offall@aev.etat.lu

1.2 Informations complémentaires

1.3 Glossaire

Déchet	Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. (Définition de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets)
Directive-cadre relative aux déchets	Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Loi sur les déchets	Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
Règlement CLP	Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling and Packaging, dit « règlement CLP »). Il vise à garantir que les travailleurs et les consommateurs soient clairement informés des dangers liés aux substances et mélanges chimiques. L’industrie doit identifier et évaluer les risques pour la santé et l’environnement. Les substances et mélanges doivent être étiquetés conformément au système harmonisé mondial (GHS).
ECHA	European Chemicals Agency (Agence européenne des produits chimiques). Autorité européenne centrale chargée de la mise en œuvre et du contrôle du règlement REACH relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques.
Inventaire des classifications et étiquetages de l‘ECHA	Base de données contenant les informations relatives à la classification et à l’étiquetage (C&L) des substances notifiées et enregistrées, telles que communiquées par les fabricants et importateurs.
Fin du statut de déchet (FSD)	Les déchets cessent d’être des déchets au sens de l’article 4, point 6, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils remplissent des critères spécifiques fixés conformément aux conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1.
Documents d’orientation de l’ECHA	Élaborées dans le cadre de projets coordonnés par la Commission européenne avec la participation de nombreux acteurs (industrie, États membres, ONG), consultables suivant ce lien : https://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-reach
Règlement REACH	Règlement européen sur l’enregistrement (Registration), l’évaluation (Evaluation), l’autorisation (Authorisation) et la restriction (Restriction of Chemicals) des substances chimiques - Règlement (CE) n° 1907/2006, dit « règlement REACH ».
REACH & CLP Helpdesk Luxembourg	Service d’information neutre sur toutes les questions relatives à REACH, CLP et POP, assuré par le département Environmental Research and Innovation (ERIN) du Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST). Site web : https://www.reach.lu/
FDS	Fiche de données de sécurité, conforme au règlement REACH
UN-GHS	Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS), système mis en place pour instaurer un système mondialement harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, présenté pour la première fois par les Nations Unies en 2003. Il est régulièrement mis à jour, en principe tous les deux ans. Dans l’Union européenne, l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), il a été rendu contraignant par le règlement CLP depuis le 1^er décembre 2010.
UVCB	Sigle pour unknown or variable composition, complex reaction products or biological materials (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes et matériaux biologiques). Ces substances ne peuvent pas toujours être identifiées de manière complète et doivent donc être caractérisées, conformément au règlement REACH, par une description du procédé de fabrication ainsi que par d’autres informations, telles qu’une plage d’ébullition. (Source : ECHA)