FAQ - Aides financières à l'isolation acoustique

1. Pour savoir si votre maison/appartement fait partie de la zone éligible, consultez la liste des adresses éligibles.
2. Pour savoir si votre maison/appartement remplit tous les autres critères, rendez-vous sur guichet.lu.

Les bâtiments d’habitation éligibles au régime d’aides défini dans la loi du 23 août 2023 ont été identifiées sur base des cartes stratégiques de bruit aéroportuaire 2016 et 2021. Ces cartes reprennent les zones d’habitation affectées au bruit de l’aéroport du Luxembourg par des niveaux d’exposition L_den ≥ 65 dB(A) et L_n ≥ 55 dB(A), et d‘une marge de 1 dB(A) en dessous de ces valeurs limites d’assainissement réduites.

Afin de savoir, si votre bâtiment d’habitation est éligible, vous pouvez consulter la liste des adresses ici.

Le plafond pour les éléments de construction (montant maximal accordé) pour une rénovation augmente à 16.000 € pour une maison (avant 12.500 €) et 8.000 € pour un appartement (avant 6.250 €).

Les subsides pour les honoraires de conseil et de supervision des travaux (F3, OAI) sont de 100 €/h, avec un plafond de 2.100 € pour une maison et de 2.600 - 3.200 € pour un appartement.

• Les valeurs limites d’assainissement ont été réduites : L_den ≥ 65 dB(A) / L_n ≥ 55 dB(A)
• Les zones éligibles ont été revues : 2635 immeubles sont potentiellement éligibles aux aides à l’isolation acoustique (contre 400 avant)
• Il n’y a plus de distinction entre les bâtiments d’habitation éligibles en construction massive ou légère
• De nouveaux éléments de construction sont maintenant éligibles : portes-fenêtres, éléments substituant les caissons à rouleaux
• Les montants des subsides ont été adaptés :
  
  • Pour le détail, consultez la question ci-dessus

• Simplification administrative
  • Envoi d’un seul exemplaire de rapport nécessaire (phases : conseil, achèvement, réception)
  • Réception des travaux d’amélioration facultative

L_den et L_night sont des indicateurs utilisés pour qualifier la gêne liée à l’exposition au bruit.

• L_den qualifie le bruit moyen pour une journée de 24 heures, évalué sur une année complète. Afin de refléter au maximum la réalité humaine, la soirée est pénalisée de 5 dB(A) et la période de nuit est pénalisée de 10 dB(A).

• L_night est l’indicateur de bruit moyen pour une nuit de 8 heures évalué sur une année complète et associé aux perturbations du sommeil. La période « nuit » s’étend de 23 h à 7 h.

Tout propriétaire d’une maison ou d’un appartement répondant aux critères du bâtiment d’habitation requis peut effectuer une demande d’aide financière.

Le syndicat des copropriétaires peut également être le demandeur, selon les cas, pour l’ensemble ou pour les parties communes du bâtiment d’habitation, ou en tant que mandataire d’un ou de plusieurs copropriétaires.

Pour être éligible à des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique, le bâtiment d’habitation doit être un immeuble affecté en tout ou en partie au logement (autre que les hôtels, les établissements d’enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social) et dont l’autorisation de construire a été délivrée avant le 31 août 1986.

Les demandes d’aides financières sont à introduire auprès de l'Administration de l'envrionnement par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’administration.

• par courrier à l'adresse suivante 
  • Administration de l'environnement
    1, avenue du Rock'n'Roll 
    L-4361 Esch-sur-Alzette
• ou par mail via subsides_bruit@aev.etat.lu
  

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser l’administration à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’administration se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire.

Mandat:
La personne ayant procédé aux travaux d’isolation acoustique de son logement peut conférer mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande d’aide financière à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant.

Une liste des conseillers en acoustique agrées pour les travaux dans le cadre légal présent est disponible sur :  https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/Aides/agrements.html

Au Luxembourg, il existe deux régimes d’aides dont les propriétaires peuvent profiter pour rénover leur habitation en améliorant l’isolation acoustique :

1. En cas d’exposition élevée au bruit aérien, dépassant les valeurs limites d’assainissement, les propriétaires peuvent bénéficier du régime d’aides à proximité de l’aéroport ;
2. Dans d’autres cas en dehors de la zone de l’aéroport, le propriétaires peuvent recourir au Klimabonus Wunnen. En remplaçant les fenêtres par exemple, l'isolation acoustique à l'intérieur du bâtiment sera améliorée.   

En tant que transition entre les deux régimes, le régime d’aides à proximité de l’aéroport couvre un certain nombre d’habitations en plus des valeurs limites d’assainissement réduites (c’est-à-dire dans une marge de 1 dB sur la base des cartes de bruit).

La différence entre les deux régimes d’aides réside dans la protection d’isolation acoustique requise, dépendante de l’impact du bruit.

Avec des niveaux de bruit élevés autour de l’aéroport, il est d’autant plus important que les éléments de construction répondent à un niveau élevé de protection contre le bruit lors de la rénovation. Les fenêtres qui offrent une protection élevée et répondent aux critères correspondants sont plus chères. En revanche, le régime d’aides à proximité de l’aéroport subventionne environ 44 % des coûts d’achat et il est important que la protection soit contrôlée par des experts en acoustique.

En dehors de la zone de l’aéroport, où le niveau de protection requis n’est pas aussi élevé, il est possible d’utiliser des fenêtres qui sont à la fois efficaces sur le plan énergétique et qui protègent contre le bruit environnemental. C’est pourquoi le programme Klimabonus Wunnen prévoit de subventionner l’insonorisation minimale avec de petits montants et ne requiert pas nécessairement l’expertise d’un acousticien.

Pour toute question relative au Klimabonus Wunnen, veuillez vous adresser aux conseillers de Klima-Agence.

Le plan d’action contre le bruit aéroportuaire adresse les mesures règlementaires, financières et opérationnelles concernant le bruit lié aux activités aéroportuaires, telles que les incitations financières concernant les atterrissages en période nocturne, la révision du régime d’aides à l’amélioration de l’isolation acoustique existante etc.

Il propose deux types de mesures:

• des mesures de prévention, et
  
• des mesures d'assainissement concernant des problèmes de bruit existants

 La liste détaillée des mesures en place et des mesures prévues peut être trouvée dans les chapitres 3.4 à 3.8 du plan d’action.

Dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE, les cartes de bruit aérien sont élaborées à l’aide de modélisations prenant en compte le trafic aérien et ne se basent pas directement sur des mesurages. La carte de bruit de l’aéroport 2016 représente une situation d’exploitation dans des conditions normales, qui n’est pas encore affectée par la crise sanitaire Covid. Sa validité a été confirmée par des mesures.

En effet, les critères d’éligibilité de L_den ≥ 65 dB(A) et L_n ≥ 55 dB(A) ont été appliqués en se basant sur les cartes stratégiques de bruit 2016 et 2021 pour identifier les adresses éligibles. Complémentairement, la carte de 2021 a également été utilisée pour intégrer les nouveaux calculs. Il convient de noter que les critères d’éligibilité ont été abaissés de 5 dB(A) par rapport à l’ancien régime, et reprennent également une marge de 1 dB(A), ce qui augmente considérablement le nombre d’habitations éligibles.

Les bâtiments d’habitation doivent  se trouver à l’une des adresses listées dans l’annexe I de la loi.

Selon la fiche financière du projet de loi, l’impact budgétaire global engendré par le régime d’aides proposé est estimé à 2.450.000 euros.