Informations générales
Le 11 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1157), révisant les règles de transfert de déchets pour renforcer la protection environnementale, l'économie circulaire et la lutte contre les trafics illégaux, a été adopté. Ce règlement entrera en vigueur dans ses principales dispositions à partir du 21 mai 2026. À compter de cette date, les informations et documents requis dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets devront être transmis et échangés par voie électronique.
En application de l’article 27 du règlement (UE) 2024/1157, et du règlement d’exécution (UE) 2025/1290 définissant les exigences relatives à l'interopérabilité des systèmes locaux et des logiciels commerciaux, le système numérique de transfert des déchets DIWASS (Digital Waste Shipment System) devra être utilisé obligatoirement à partir du 21 mai 2026 pour la présentation des dossiers de notification de transferts transfrontaliers de déchets. La procédure papier actuellement en vigueur sera supprimée.
Le système numérique central DIWASS doit être utilisé par tous les « opérateurs ». Est considéré comme opérateur au sens du article 2, paragraphe 2, point 13 du règlement (UE) 2025/1290) :
toute personne physique ou morale qui effectue ou prévoit d’effectuer un transfert de déchets, ou intervient dans un transfert de déchets, et agit en qualité de notifiant, de personne qui organise un transfert, de transporteur, de destinataire, de producteur de déchets ou d’installation de gestion des déchets, à titre professionnel ou non, à l’exclusion des autorités compétentes et des autorités participant aux inspections;
Dispositions transitoires
Pour les transferts soumis aux exigences générales en matière d’information (dite procédure Annexe VII – déchets relevant de la liste verte), l’obligation de transmission électronique via DIWASS est directement applicable à partir du 21 mai 2026. La procédure papier actuelle sera cependant maintenue jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour les notifications écrites préalables introduites avant le 21 mai 2026, et pour lesquelles une confirmation de réception a été délivrée par l’autorité compétente de destination avant cette même date, les dispositions du règlement (UE) 1013/2006 continuent de s’appliquer et le traitement du dossier se fera en-dehors de DIWASS.
Si aucune confirmation de réception n’a été délivrée dans le délai précité par l’autorité compétente de destination, le dossier de notification devra être réintroduit dans DIWASS par le notifiant, conformément au règlement (UE) 2024/1157.
La valorisation ou l’élimination des déchets faisant l’objet d’un transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1013/2006 doit être achevée au plus tard le 21 mai 2027, conformément à l’article 85(5) du règlement (UE) 2024/1157.
Les transferts vers des installations bénéficiant d’un consentement préalable, pour lesquels les autorités compétentes ont accordé ou accorderont leur consentement conformément au règlement (CE) 1013/2006, doivent être achevés au plus tard le 21 mai 2029. Les consentements préalables délivrés en vertu du règlement (CE) 1013/2006 expirent au plus tard le 21 mai 2029.
Pour plus d’informations : WSR implementation website.
Accès au système central DIWASS
Pour pouvoir agir dans DIWASS, chaque opérateur doit s’enregistrer. L’environnement de production DIWASS sera ouvert à partir du 21 avril 2026 pour l'enregistrement des opérateurs économiques. A cet effet, un compte EU Login est nécessaire.
Les opérateurs disposant déjà d’un EU Login dans le cadre d’une autre interaction avec la Commission, peuvent utiliser les mêmes identifiants. Si tel n’est pas le cas, un compte EU Login doit d’abord être créé.
La connexion à DIWASS se fait en accédant au lien suivant (accès direct via « interface utilisateur graphique») :
L’enregistrement est validé par l’autorité compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, sur base du lieu d’implantation (siège social ou établissement).
Veuillez noter que :
- Outre le nom et l’adresse, le numéro d’identification principal de l’opérateur doit également être indiqué. Pour la plupart des opérateurs, il s’agit du numéro EORI / TVA.
- Si l’opérateur utilise un logiciel commercial, ll doit vérifier si son enregistrement peut se faire au travers de ce logiciel, sans avoir à obtenir un EU login.
- Chaque acteur doit désigner au minimum un utilisateur principal, habilité à représenter l’opérateur et à gérer les accès des autres utilisateurs pour ce même opérateur.
Les didacticiels vidéo disponibles sous le lien suivant expliquent étape par étape l’enregistrement des opérateurs ainsi que la démarche pour représenter un opérateur dans DIWASS : TRACES NT Documentation - ACCEPTANCE
Authentification des utilisateurs :
Conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/1290, une signature qualifiée n’est pas requise. Une authentification via le système est suffisante (EU login).
L’authentification des documents dans le système fournit les informations suivantes:
a) la date et l’heure de l’authentification, secondes incluses, comprenant le code du fuseau horaire;
b) le prénom et le nom de l’utilisateur qui procède à l’authentification;
c) la fonction de l’utilisateur qui procède à l’authentification des documents au sein de l’autorité compétente ou pour l’opérateur, selon le cas.
Procédure d’enregistrement (deux étapes) :
- Enregistrement du site :
- L’organisation enregistre son site auprès de l’autorité compétente.
- Les informations de base sur l’organisation sont collectées
- Authentification et validation:
- L’autorité compétente vérifie les informations et authentifie l’organisation.
- Après validation, l’organisation est officiellement enregistrée comme opérateur dans DIWASS.
Gestion des utilisateurs :
- Chaque acteur doit désigner au moins un utilisateur principal.
- L’utilisateur principal est habilité à gérer les accès des autres utilisateurs au sein de l’organisation.
Pour une meilleure compréhension de la procédure, veuillez trouver ci-après le lien vers des vidéos explicatives : TRACES NT Documentation - ACCEPTANCE
Interconnexion avec un logiciel tiers
Les entreprises disposant de leur propre logiciel de gestion des déchets peuvent accéder à DIWASS via les interfaces (API) prévues à cet effet.
Cette interconnexion permet la soumission directe des notifications et la gestion des documents sans passer par l’interface web standard.
Annexe VII
Pour les déchets inscrits sur la liste verte (article 18 – règlement 2024/1157) et destinés à une valorisation, les dispositions suivantes seront applicables à partir du 21 mai 2026, sur une base volontaire d’abord, puis obligatoirement à partir du 1er janvier 2027 (voir encadré ci-dessous)
Exportation (depuis le Luxembourg) :
- Les documents Annexe VII doivent être générés dans DIWASS.
- L’installation de traitement du pays destinataire doit confirmer la réception et le traitement des déchets soit dans DIWASS, soit dans le système ou logiciel prèvu par l’autorité compétente de destination.
Importation (vers le Luxembourg) :
- Les documents Annexe VII sont générés soit dans DIWASS, soit dans le système ou logiciel prèvu par l’autorité compétente de départ
- L’installation de traitement luxembourgeoise doit confirmer la réception et le traitement des déchets dans DIWASS.
Les informations pertinentes relatives au transfert sont à renseigner dans le système par la personne qui organise le transfert au plus tard deux jours avant le début du transfert. Sauf pour les données relatives à la quantité réelle prise en charge, le transporteur et le numéro d’identification du conteneur (si applicable), qui pourront être renseignées jusqu’au début du transfert (voir les articles 18(5) et 27 du règlement).
Les données relatives à la réception des déchets sont à renseigner dans le système central par l’installation de traitement de déchets, au plus tard deux jours après leur réception. Les données relatives à la valorisation des déchets réceptionnés ont à renseigner dans le système central au plus tard dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération (celle-ci devant intervenir au plus tard un an après la réception des déchets).
DIWASS – Documents annexe VII – report au 1er janvier 2027
Compte tenu des défis liés à la garantie du bon fonctionnement et de la disponibilité en temps voulu de l'interconnexion entre le système central et les systèmes locaux et logiciels, en ce qui concerne l'échange des documents annexe VII, l'approche suivante a été retenue dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1157 :
1) Au cours de la période comprise entre le 21 mai 2026 et le 31 décembre 2026, les documents annexe VII pourront être traités de la même manière que jusqu'à présent :
a) Dans la plupart des États Membres, ces documents continueront d'être remplis sur papier, et les opérateurs économiques n’auront pas à soumettre des versions papier des documents annexe VII à leurs autorités compétentes respectives. De même, les autorités compétentes ne sont pas tenues de transmettre les documents annexe VII sur papier dans DIWASS.
b) Les autorités compétentes utilisant un système spécifique permettant aux personnes qui organisent les transferts de transmettre les documents annexe VII par voie électronique, devraient pouvoir continuer à utiliser ces systèmes. Là encore, ni les autorités compétentes ni les opérateurs ne sont tenus de transmettre les documents annexe VII dans DIWASS.
2) Les transferts de déchets visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2024/1157 doivent être accompagnés d'un document annexe VII dûment rempli, conformément aux dispositions de l'annexe correspondante du Règlement (UE)2024/1157.
3) Si les documents annexe VII ne sont pas transmis via DIWASS avant le 31 décembre 2026, cela ne doit pas entraîner l'imposition de sanctions à l'encontre de la personne organisant le transfert au cours de la période susmentionnée.
4) L'interface graphique DIWASS (GUI) peut être utilisée pour générer et remplir les documents annexe VII au cours de la période susmentionnée, sur une base volontaire. L'interface graphique DIWASS permettra de télécharger le document de l'annexe VII au format PDF. Dans ce cas, les autres opérateurs impliqués dans les transferts concernés peuvent choisir la manière de remplir les rubriques pertinentes de l'annexe VII, soit dans l'interface graphique DIWASS, soit sur la version papier du document.