Evaluation des incidences sur l’environnement (EIE)

1. Quand faut-il réaliser une EIE ?

L’EIE concerne certains projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Des exemples récents de projets soumis à une EIE sont le tram, des contournements (p.ex. Bascharage), des voies ferroviaires (p.ex. nouvelle ligne Luxembourg-Bet‍tembourg), des parcs éoliens, des stations d’épuration, etc.

Les projets tombant sous le champ d’application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement sont définis par le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

En ce qui concerne la nécessité de réaliser une EIE, plusieurs cas de figure peuvent être distingués en fonction du type de projet, à savoir

  • les projets soumis d’office à une évaluation (annexe I du RGD précité),
  • les projets soumis à une évaluation dès lors que des seuils ou critères sont atteints (annexe II du RGD précité),
  • les projets à soumettre à une vérification préliminaire  dès lors que des seuils ou critères sont atteints (annexe III du RGD précité),
  • les projets à soumettre à une vérification préliminaire en l’absence d’un seuil ou critère (annexe IV du RGD précité).

Il est vivement recommandé de vérifier dans une phase précoce de la planification d’un projet concernée par la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement si une EIE est requise ou non.

2. Quels facteurs sont analysés dans une EIE ?

L’EIE identifie, décrit et évalue les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants :

  • population et santé humaine
  • biodiversité
  • terres, sol, eau, air et climat
  • biens matériels, patrimoine culturel et paysage
  • interactions entre les facteurs précités

Ces incidences englobent celles susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs ou de catastrophes pertinents pour le projet.

3. Comment se déroule la procédure d’évaluation ?

La procédure d’évaluation comporte généralement plusieurs étapes illustrées sur le schéma ci-joint et expliquées par la suite.

Le schéma simplifié visualise de manière sommaire la procédure d’évaluation EIE en sept étapes. Les procédures d’autorisation respectives suivent la procédure d’évaluatin. Les sept étapes de la procédure d’évaluation sont décrites plus en détail par la suite.

1.    Vérification préliminaire (étape dite « screening ») :

L’autorité compétente doit prendre une décision sur la nécessité de réaliser une EIE sur base d’un examen « cas par cas », compte tenu des informations fournies par le maître d’ouvrage du projet.

Cette décision est prise en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation ainsi que du type et des caractéristiques de l’impact potentiel (voir les critères de sélection définis à annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement).

La vérification préliminaire concerne uniquement les projets listés aux annexes 3 et 4 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement sur base d’un dossier à présenter par le maître d’ouvrage.


2.    Délimitation du champ de l'évaluation (étape dite « scoping ») :

L’autorité compétente doit formuler un avis sur le champ d’application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d’ouvrage dans le cadre du rapport d’évaluation.

Cette approche de mieux orienter le maître d’ouvrage et les experts en ce qui concerne la méthodologie à appliquer, les données à considérer, les études spécifiques à réaliser, etc.

Avant de donner son avis, l’autorité compétente doit consulter d’autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement et concernées par le projet.

 

3.    Elaboration du rapport d’évaluation :

Le rapport d’évaluation constitue une pièce centrale de la procédure EIE. Il revient au maître d’ouvrage de charger des experts agréés pour élaborer ledit rapport.

Ce rapport devra comprendra e.a. une description du projet, de ses incidences notables probables, des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser des incidences négatives notables probable sur l’environnement, des solutions de substitution ainsi qu’un résumé non technique.

 

4.     Examen du rapport d'évaluation:

Le rapport d’évaluation est soumis par le maître d’ouvrage pour avis à l’autorité compétente et aux autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement.

Cette étape intervient avant la participation du public et a comme objectif de vérifier si les informations fournies répondent aux exigences définies au préalable.

Le cas échéant, le maître d’ouvrage peut adapter le rapport d’évaluation sur base des avis reçus.

 

5.    Information et participation du public :

Le rapport d’évaluation est soumis par la suite à l’information du public sur un site internet (voir sous-rubrique « projets ») et auprès de l’autorité compétente ainsi que des communes concernées par le projet.

Il s’agit d’une étape importante dans la procédure, alors qu’elle permet à toutes les personnes intéressées de transmettre leurs observations et suggestions à l’autorité compétente.

Ces remarques sont à transmettre dans un délai de 30 jours à partir du début de la publication.

En cas d’incidences notables transfrontières du projet évalué, l’information et la participation du public, ainsi que des autorités transfrontières, est à organiser et coordonner à l’échelle transfrontalière.


6.    Conclusion motivée :

Après la consultation du public, l’autorité compétente rédige une conclusion motivée sur les incidences notables du projet.

Cette conclusion motivée est à intégrer dans les autorisations subséquentes en matière d’environnement (protection de la nature, établissements classés, eau).

 

7.     Information:

La conclusion motivée est transmise au maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autorités appelées à autoriser le projet.

En outre, elle sera publiée sur le présent site internet.

Un schéma détaillé du déroulement général de la procédure peut être téléchargé par le lien ci-après:

schema-deroulementproceduredetaille.pdf

4. Quelles sont les dispositions transitoires à considérer entre l’ancien et le nouveau régime en matière d’EIE ?

Avec la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement un nouveau régime est introduit en matière d’EIE qui comprend certains changements par rapport au régime existant (loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires).

Afin de garantir une transition fluide entre ces deux régimes pour les projets soumis à une EIE avant l’introduction de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement , certaines dispositions transitoires sont à respecter :

  • Les projets pour lesquels l’Administration de l'environnement a pris une décision, au cas par cas, sur la nécessité de réaliser une EIE avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement restent soumis aux obligations de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
  • Les projets pour lesquels l’Administration de l’environnement a été saisie par une demande d’avis sur les informations à fournir (« scoping ») dans le cadre du rapport d’évaluation avant le 16 mai 2017 restent soumis aux obligations de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
  • Les projets pour lesquels le maître d’ouvrage a fourni un rapport d’évaluation à l’Administration de l’environnement avant le 16 mai 2017 restent soumis aux obligations de loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
  • Les projets d’infrastructures de transport (prédite loi du 29 mai 2009) pour lesquels le maître d’ouvrage a déposé le dossier pour avis aux autorités visées par l’article 6 de la loi du 29 mai 2009 avant le 16 mai 2017 restent régis par cette même loi.

En matière d’établissements classés, l’Administration de l’environnement continuera donc à assumer son rôle d’autorité compétente jusqu’à la finalisation des procédures relatives au projet tombant sous les dispositions transitoires précitées.

Quant aux infrastructures de transport, les autorités à saisir restent identiques entre les deux régimes.

5. Comment le public peut-il participer à la procédure d’évaluation ?

La participation du public est déclenchée par un avis inséré dans quatre journaux quotidiens informant, e.a., sur la date de la publication du rapport d’évaluation, les délais à respecter ainsi que le site électronique et les lieux où les données peuvent être consultées.

Le public peut transmettre ses observations par écrit directement à l’autorité compétente ou par le biais du site électronique.

Les observations sont à transmettre endéans le délai de 30 jours suivant le premier jour de la publicité du rapport d’évaluation sur le site électronique et tel qu’il a été annoncé dans l’avis précité.

6. Comment distinguer la procédure d’évaluation (EIE) et la (les) procédure(s) d’autorisation ?

Il est important à noter que la procédure d’évaluation (EIE) d’un projet selon la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement n’est pas à confondre avec la ou les procédures d’autorisation requises pour le même projet.  

L’EIE a comme objectif d’évaluer les incidences environnementales d’un projet à un stade précoce de la planification. L’EIE n’aboutit pas dans une autorisation, mais dans une conclusion motivée.

Par contre, la/les procédures d’autorisation ont comme objectif d’autoriser ou de refuser la réalisation d’un projet, respectivement de fixer des conditions spécifiques pour la réalisation du projet.

La/les procédures d’autorisation sont régies par d’autres lois et les autorisations requises peuvent différer selon le type de projet (p.ex. établissements classés, eau, protection de la nature, aménagement communal, …).

Ces procédures d’autorisations (p.ex. loi « établissements classés ») peuvent, selon la loi concernée, également comprendre une enquête publique, afin de permettre au public de se prononcer également sur le projet définitif et détaillé.

D’une manière générale, la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement permet d’organiser des enquêtes publiques distinctes, l’une dans le cadre de l’EIE à un stade précoce de la planification du projet, et, l’autre, dans le cadre de la procédure d’autorisation sur base d’un projet définitif et détaillé.

En fonction du projet, et sur demande du maître d’ouvrage, la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement n’exclut pas que la consultation du public dans le cadre de la loi EIE et celle dans le cadre de la procédure d’autorisation puissent être organisées en parallèle (lien avec le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés).

Dans tous les cas de figure, une autorisation selon les lois « établissements classés », « eau » et « protection de la nature » ne peut être émise avant la mise à disposition de la conclusion motivée par l’autorité compétente.

Il est à noter que la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement prévoit dans sa section 2 un régime spécifique pour les infrastructures de transport (voir question 7).

7. Projets d’infrastructures de transport – un régime spécifique en matière d’EIE et d’autorisation !

La loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement prévoit dans sa section 2 un régime spécifique pour les projets d’infrastructures de transport.

Cette démarche comprend non seulement la procédure d’évaluation EIE du projet, mais également, dans une deuxième phase, après la participation du public, la procédure d’autorisation sur base d’une décision du Gouvernement en Conseil sur la variante à réaliser.

Les principales différences avec le régime général (section 1 de la loi précitée) sont les suivantes :

  • Le rapport d’évaluation est établi sur base d’un avant-projet sommaire du projet. Celui-ci peut comprendre des variantes du projet.
  • Le maître d’ouvrage, et non pas l’autorité compétente, est responsable de l’organisation de la participation du public et de la coordination de celle-ci avec les communes concernées.
  • Après la mise à disposition du rapport d’évaluation dans les communes d’implantation du projet et expiration du délai de 30 jours, dans lequel des observations écrites peuvent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, ce dernier procède encore à une enquête publique dans laquelle il entend tous les intéressés qui se présentent (30 jours). 
  • Le collège des bourgmestres et échevins transmet le procès-verbal de l’enquête publique et son propre avis au maître d’ouvrage qui complète les informations par un résumé des observations reçus par le site électronique à l’autorité compétente et aux ministères concernées.
  • Suite à la participation du public et la mise à disposition de la conclusion motivée par l’autorité compétente, le dossier est soumis au Gouvernement en Conseil qui prend une décision sur la variante à réaliser et sur l’envergure des mesures compensatoires.
  • Sur cette base, le maître d’ouvrage élabore un projet détaillé du projet (APD) qui est à soumettre au ministre ayant l’environnement dans ses attributions. Le ministre arrête les conditions d’exploitation et d’aménagement du projet. L’arrêté ministériel vaut autorisation définitive du projet.

    Un schéma détaillé de la procédure relative au projets d’infrastructures de transport se trouve ci-joint:
    schema-projets-infrastructures-transport.pdf
8. Quels sont les principaux acteurs impliqués dans la procédure d’évaluation ?
  • Autorité compétente (loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement) : le membre du Gouvernement ayant l’environnement dans ses attributions
  • Remarque : Pour les projets tombant sous les dispositions transitoires de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’autorité compétente reste l’Administration de l’environnement conformément à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (voir question 4)
  • Maître d’ouvrage : l’auteur d’une demande d’autorisation concernant un projet privé, soit l’autorité publique qui prend l’initiative à l’égard d’un projet
  • Autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement : à définir selon les incidences probables du projet par l’autorité compétente (p.ex. d’autres ministères ou administrations étatiques, communes concernées, ...)
  • Bureau d’études (experts) : le rapport d’évaluation est élaboré par des personnes agréées en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement
  • Public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes
  • Public concerné : le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre. Les associations visées à l’article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont réputées avoir un intérêt.
9. Comment se complètent l’EIE et l’évaluation environnementale stratégique (EES), également connu sous le nom « SUP » ?

L’évaluation environnementale stratégique (EES), dite également « SUP » (strategische Umweltprüfung) est régie par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’EES concerne des plans et programmes publics dans certains secteurs (p.ex. aménagement du territoire, transports, …) et qui définissent le cadre pour la réalisation de projets concrets tombant dans le champ d’application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Par contre, l’EIE concerne uniquement des projets publics et privés.

 

Prenons un exemple pour illustrer la complémentarité entre l’EES et l’EIE :

  • La désignation d’une nouvelle zone d’activités économiques dans le cadre de la refonte d’un plan d’aménagement général d’une commune (PAG) est soumise à une EES.
  • L’aménagement concret de ladite zone d’activités économiques constitue un projet qui peut être soumis à une EIE en fonction de sa taille, du degré de scellement, etc.
  • L’EES a comme objectif de vérifier au niveau de la planification que le site projeté est généralement compatible avec les exigences environnementales ou s’il n’existe pas d’alternatives avec moins d’impacts environnementaux. 
  • L’EES permet d’identifier le plus tôt possible des problèmes environnementaux pour éviter le classement de zones dont l’aménagement serait rendu difficile, voire impossible à cause de problèmes environnementaux graves.
  • L’EIE a comme objectif d’évaluer sur base d’une planification plus détaillée du projet d’aménagement, les incidences environnementales pour pouvoir déterminer d’une manière précise les mesures d’atténuation à mettre en œuvre.

L’EES ne peut remplacer la nécessité de réaliser une EIE. Cependant, pour éviter tout double emploi, l’EIE peut se baser sur les informations fournies dans le cadre de l’EES, si le degré de détail de l’information correspond aux exigences de l’EIE.

10. Comment l’EIE intègre-t-elle les évaluations requises en vertu des directives « Habitats » et « Oiseaux » (évaluation Natura 2000) ?

Tout projet susceptible d’avoir des incidences significatives sur une zone protégée d’intérêt communautaire (réseau Natura 2000) est à soumettre à une évaluation spécifique (« FFH-Verträglichkeitsprüfung »). Cette évaluation se focalise sur les objectifs de conservation (habitats, espèces) définis pour la zone protégée d’intérêt communautaire concernée. La nécessité d’une telle évaluation est à définir au cas par cas, e.a., en fonction de la localisation du projet par rapport au réseau Natura 2000.

Dès lors qu’un projet tombant sous les dispositions de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement est susceptible d’avoir des incidences notables sur une telle zone protégée d’intérêt communautaire, le rapport d’évaluation est à compléter par une évaluation « Natura 2000 ». Cette évaluation est à réaliser selon les dispositions de l’article 12 de la loi 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et l’EIE devra en intégrer les conclusions.

L’autorité compétente veillera par ses divers avis et conseils au maître d’ouvrage à assurer une coordination optimale entre l’évaluation « Natura 2000 » et l’EIE.

Plus de détails sur le déroulement d’une évaluation Natura 2000 peuvent être trouvés dans le guide d’orientation « Leitfaden zur FFH-Verträglichkeitsprüfung für das Großherzogtum Luxemburg ».

11. Comment faut-il procéder pour introduire un projet tombant sous les dispositions de la nouvelle loi EIE ?

Les nouveaux projets sont à introduire par courrier postal auprès de l’autorité compétente à l’adresse suivante :

Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département de l’environnement
Service «Procédures et planifications»
L-2918 Luxembourg

 

Ce courrier devra comprendre:

  • Phase « vérification préliminaire / avis « scoping » : 2 dossiers « papier » et un 1 dossier sous forme digitale (CD, stick)
  • Phase « avis-rapport d’évaluation » : 2 dossiers « papier » et 1 dossier sous forme digitale (CD, stick)
  • Phase « participation du public » : 2 dossiers « papier », 1 dossier digital (CD, stick) et un dossier « papier » pour chaque commune concernée - à clarifier au préalable avec l’autorité compétente
  • En cas d’une consultation transfrontière : nombre dossiers « papier » à décider au cas par cas et 1 dossier sous forme digitale (CD, stick)  - à clarifier au préalable avec l’autorité compétente

Voir question 3 pour recevoir de plus amples informations sur les différentes phases mentionnées ci-dessus.

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