FAQ: Assemblées générales des syndicats de chasse

Une parcelle ne peut être chassée si elle est bâtie, fait partie d’un parc, jardin ou terrain de sport.

Uniquement si ce droit est loué par le biais d’un contrat de bail de chasse établi avec le collège des syndics pour tout le lot de chasse.

Oui, la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après la « Loi relative à la chasse ») prévoit que chaque lot de chasse aura son propre collège des syndics. Le règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 arrêtant les limites des lots de chasse subdivise le territoire national en 621 lots de chasse. Un collège des syndics devra être élu pour chacun de ces lots de chasse.

La Loi relative à la chasse prévoit que tout propriétaire des fonds non bâtis et non retirés sur lequel pourra s’exercer le droit de chasse peut se porter candidat au collège des syndics du lot de chasse concerné.

Oui. Il n’y a pas de limitation. Cette personne devra néanmoins être propriétaire des fonds non bâtis et non retirés sur lequel pourra s’exercer le droit de chasse pour pouvoir se porter candidat et être élue au sein du collège des syndics du lot de chasse concerné.

Oui. Mais en cas d’affaires à trancher (adjudication, dégâts de gibier) vis-à vis d’un membre de cette famille, ils ne pourront pas prendre part aux délibérations.

Il s’agit de l‘assemblée générale de tous les propriétaires de fonds non bâtis compris dans le territoire d‘un lot de chasse, et sur lequel peut s‘exercer le droit de chasse.

Étant donné qu’il n’y a pas encore de collège des syndics des nouveaux lots, il incombe à l’Administration de la nature et des forêts de convoquer et d’organiser la première assemblée générale des syndicats de chasse nouvellement constitués.

Les 621 Assemblées Générales auront lieu entre le 6 janvier 2020 et le 21 août 2020. Les premières seront organisées au Nord du pays, les dernières au Sud-Est. L’Administration de la nature et des forêts organisera les Assemblées à 16 endroits différents à travers tout le pays. Les AG restants après le confinement seront organisées à Diekirch. Vu le grand nombre d’Assemblées à organiser, il a été décidé de les tenir en semaine (lundi à vendredi), entre 9h00 et 16h30.

Les convocations pour les assemblées générales se font par voie de publication dans deux quotidiens nationaux. Il y a entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d’un mois au minimum. La convocation contient l'ordre du jour, qui se limite à l’élection de trois syndics qui forment le collège des syndics et de trois syndics suppléants. Les convocations énoncent expressément que les propriétaires qui veulent retirer leurs fonds de l’exercice de la chasse doivent faire une déclaration de retrait écrite et motivée à la partie qui convoque (c’est-à-dire à l’Administration de la nature et des forêts) et ce au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale.

Conformément à la Loi relative à la chasse, la convocation à la première assemblée générale des syndicats à constituer se fera par l'Administration de la nature et des forêts. Les dates et lieux peuvent aussi être consultés ici et sur geoportail.lu  

Avant l’assemblée générale, l’Administration de la nature et des forêts contrôle la recevabilité des déclarations de retrait lui soumises. Afin d’être recevables, les déclarations de retrait doivent être présentées sous forme écrite au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale, elles doivent être motivées et elles doivent porter sur l’ensemble des fonds non bâtis du déclarant situés sur le territoire national. Elles doivent en outre être accompagnées des extraits cadastraux et des plans topographiques des fonds non bâtis. En cas d’indivision, la déclaration de retrait doit être signée par tous les copropriétaires. Le retrait d’un terrain a pour effet que l’exercice de la chasse est suspendu sur les fonds en question pendant la durée du prochain bail de chasse, c’est-à-dire du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2030.

Seules sont retenues les déclarations régulières en la forme.

En guise de préparation de l’adjudication publique du droit de chasse pour la prochaine période, le collège des syndics élu ajuste son relevé des propriétaires terriens faisant partie du syndicat de chasse et prépare un plan topographique du lot de chasse, tenant compte des déclarations de retrait régulières en la forme, qui sera annexé au contrat de bail de chasse et en fait partie intégrante.

Seuls les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés compris  dans le territoire d’un lot de chasse et sur lesquels peut s’exercer le droit de chasse sont constitués en syndicat de chasse et ont le droit de voter. Chaque membre dispose d’une seule voix. L’étendue de la surface détenue n’est pas prise en compte. L’Administration de la nature et des forêts contrôlera l’identité des personnes qui se présenteront aux différentes Assemblées. Seules les personnes inscrites au rôle (i.e. la liste des propriétaires) pourront voter.

Non. Juridiquement, le propriétaire est la copropriété, l’indivision, la communauté d’époux, etc. Le fait qu‘une parcelle chassable soit détenue par deux ou plusieurs personnes ne leur donne pas plus de droits. Pour pouvoir voter au nom et pour le compte d’une copropriété (au sens large du terme) le mandataire devra se présenter avec une procuration signée par tous les copropriétaires. Un modèle est téléchargeable ici.

La Loi relative à la chasse dispose qu’à l’assemblée générale, nul ne peut représenter comme mandataire plus de trois propriétaires. Le mandataire n’a pas besoin d’être propriétaire. Au cas où il serait propriétaire, il pourrait encore voter en nom propre. Il aurait donc au maximum 4 voix (une voix en nom propre et trois voix en tant que mandataire d’autres propriétaires). À noter que la procuration doit revêtir la forme d’un mandat général (Vollmacht) c’est-à-dire ne pas contenir de consigne de vote. Les signatures des mandants ne devront pas être légalisées. Il suffit de joindre une copie de la carte d’identité à la procuration. Des modèles sont téléchargeables ici.

L’ordre du jour des assemblées générales se limite à l’élection d’un collège des syndics par lot de chasse. L’assemblée générale procède à l’élection de trois syndics qui forment le collège des syndics et de trois syndics suppléants parmi les propriétaires des fonds non bâtis et non retirés composant le syndicat, sur lequel s’exercera le droit de chasse. Cette élection est faite à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu au scrutin secret. Si le nombre de candidats équivaut au nombre de postes à pourvoir, une élection s’avère superflue. Si une personne désireuse de se porter candidat ne peut pas assister à l’Assemblée générale, elle peut le faire par correspondance. Un modèle peut être téléchargé ici.

Il y a lieu de relever que ce n'est pas l'assemblée générale qui élit le président, mais c'est le collège des syndics qui élit en son sein, parmi les membres effectifs, le président.

Ceci représenterait un réel problème pour le syndicat de chasse. Selon la Loi relative à la chasse, si l’assemblée générale néglige de procéder à la nomination ou au remplacement des syndics, ceux-ci sont nommés par le ministre.

En pratique, il est cependant inimaginable de nommer des propriétaires qui ne veulent pas faire partie du collège des syndics. Au cas où une assemblée générale négligerait de nommer un collège des syndics, l’Administration de la nature et des forêts contactera les collèges des syndics avoisinants afin d’essayer de trouver des propriétaires disposés à devenir membre au sein du collège des syndics.

Si vraiment aucune personne bénévole ne pourra être trouvée, il se pourrait qu’un syndicat de chasse n’ait pas d’organe qui le représente. Faute de collège des syndics, il n’y aura pas d’adjudication publique du droit de chasse, donc pas d’adjudicataire du lot de chasse, pas de location et pas d’exercice de la chasse, ni de responsable pour les dégâts de gibier.

Les syndics sont élus pour une durée de neuf années. Le mandat du nouveau collège des syndics commence le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2030.

Non. Seul le secrétaire-trésorier touche une indemnité.

Non.

Oui.

Non.

Non. La loi est claire : l’adjudication publique devra revêtir la forme d’une mise aux enchères.

Oui. Mais à partir du moment de sa mise, il ne pourra plus prendre part aux délibérations le concernant.

Oui. Le contrat de bail est soumis au droit commun des conventions et partant également au principe de la liberté contractuelle. Le collège des syndics cède le droit de chasse et signe le contrat de bail. Il est responsable pour la rédaction d’un contrat de bail adapté à ses besoins.

Selon la loi relative à la chasse, le collège des syndics signe le contrat de location avec le locataire et veille dans l'intérêt du syndicat à l'exécution de la part du locataire des clauses du bail de chasse. En cas d'inexécution des clauses par une partie, l'autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de location.

Le collège des syndics devra néanmoins veiller à ce que le contrat de bail de chasse soit établi conformément au cahier de charge-type arrêté par règlement grand-ducal. Il devra obligatoirement inclure certaines dispositions. L’Administration de la nature et des forêts mettra à disposition un contrat de bail type qui inclura les dispositions minimales. Celui-ci pourra être complété par le collège des syndics avec des clauses adaptées au terrain resp. aux attentes du collège des syndics.

Jusqu’au 31 mars 2021, rien ne change. Les syndics actuels ont pour mission de veiller à la distribution des loyers aux propriétaires, et de s’occuper des dégâts de gibier. De plus, ils sont appelés à accompagner activement le changement, faire partie des nouveaux syndicats et motiver les autres propriétaires de s'y intéresser. Le 31 mars 2021, leur mandat se termine. À partir de cette date, les collèges des syndics représentant les anciens syndicats agissent comme liquidateurs. Le boni de liquidation sera versé au fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier au plus tard le 31 décembre 2021. Le rapport de liquidation fera l'objet d'une publication et devra être transmis au Directeur de l’Administration de la nature et des forêts.