FAQ – Autorisations en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 – Informations pratiques

Définition

Dëst Kapitel beschäftegt sech mat den Infrastrukturen déi an der Annexe 9 vum Naturschutzgesetz opgelëscht sinn. Déi Annexe féiert all déi Elementer op, déi dierfen opgeriicht ginn, ouni eng Geneemegung unzefroen.

1. Pourquoi une autorisation ministérielle est-elle nécessaire pour construire en zone verte?

La loi modifiée du 18 juillet 2018 vise à protéger la nature, en partie pour la préserver au profit des habitats et des espèces qui y vivent, mais surtout pour garantir les moyens de subsistance de l’humanité.

C'est pourquoi la zone verte est un lieu où les perturbations de l'écosystème naturel, qu'elles soient dues à la construction ou à d'autres travaux et activités, doivent être réduites au minimum. La zone verte est donc, par définition légale, une « zone destinée à rester libre ».

La modification de l’environnement naturel intervient dès le premier coup de pelle: il est donc important que les travaux soient bien réglementés, ce qui est, entre autres, l’objectif d’une autorisation. L’autorisation permet de fixer les conditions de manière à ce que l’impact individuel de la construction et des autres travaux sur le site choisi puisse être limité au minimum et conforme aux objectifs de la loi sur la conservation de la nature. Il s’agit là d’une question qui ne peut être généralisée, car chaque projet est différent et chaque site présente ses propres conditions et circonstances écologiques. Il est tout aussi important de ne pas autoriser des travaux dont l’impact sur un site particulier serait trop important.

Les cas pour lesquels une évaluation individuelle n'est pas nécessaire ont été exemptés de l'obligation d'autorisation.

Par exemple: tout projet visant à modifier l'extérieur d'une structure située en zone verte ou à mettre en place des dispositifs de sécurité peut avoir un impact sur les objectifs de conservation de la zone verte, que ce soit en raison de la présence d'habitats ou d'espèces protégés, du calendrier des travaux, par une forte pollution lumineuse, etc. Il est donc important de clarifier et de déterminer à l’avance comment ces travaux peuvent être réalisés dans le respect de la conservation de la nature.

2. Pour quels types de constructions une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 est-elle requise?

En principe, une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 est requise pour tous les travaux de construction réalisés en zone verte, à l'exception de ceux énumérés et précisés au point suivant.

3. Pour quelles constructions une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est-elle PAS requise?

Les constructions suivantes ne nécessitent pas d’autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 en zone verte.

Les précisions et dérogations sont expliquées.

3.1. Photovoltaïque

Pour les installations photovoltaïques (installations PV) posées à plat sur les toits de bâtiments situés en zone verte et qui sont « légalement existantes », aucune autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est requise. Il en va de même pour les équipements techniques y relatifs montés à l'extérieur des façades de ces bâtiments.

Une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 est toujours requise, entre autres, pour les installations PV au sol, pour les installations érigées en oblique ou à la verticale sur les toits, ou lorsque la surface de l'installation dépasse la surface du toit sur lequel elle est placée.

3.2. Transformateurs pour installations photovoltaïques

Pour les postes de transformation d’installations PV, aucune autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n’est requise s’ils répondent aux critères suivants:

* Ils doivent être revêtus d'un bardage en bois vertical non traité

* Ils doivent être équipés de portes grises et d'un toit plat

* Ils doivent se trouver sur ou à proximité immédiate d'une surface imperméabilisée (chemin, cour, etc.) qui a été autorisée conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018

* Les câbles électriques des installations PV et leurs tranchées doivent être posés sur la surface imperméabilisée ou revêtue (y compris les chemins ou les zones en gravier) du terrain bâti.

Attention! Si un habitat ou un biotope protégé en vertu de l'article 17 est affecté par ces travaux, une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 doit tout de même être demandée au préalable. En cas de doute, le préposé régional de la nature et des forêts peut vous conseiller.

La pose de câbles électriques des installations PV en zone verte nécessite une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018, à l'exception des cas mentionnés ci-dessus.

3.4 Clôtures

Il existe trois grandes catégories de clôtures pour lesquelles aucune autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est requise:

Clôtures visées à l'article 6, paragraphes 1 et 7

Pour les activités relevant de l'article 6, paragraphes 1 et 7, de la loi modifiée du 18 juillet 2018, les types de clôtures suivants peuvent être érigés sans qu'une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 soit nécessaire:

* Piquets en bois ou en métal

* Fil métallique, avec ou sans torons

* Treillis métallique, à condition d’une distance par rapport au sol d’au moins 15 centimètres ou que la maille inférieure du treillis se trouve à au moins 15 cm de hauteur

* Clôture en bois comportant deux traverses horizontales en bois.

La seule condition est que ces clôtures soient de couleur neutre et ne doivent pas être voyants.

Clôtures destinées à la protection de la production alimentaire

Le treillis métallique est autorisé pour les activités suivantes, qui sont soumises à autorisation en vertu de l'article 6, paragraphes 1 et 7, de la loi modifiée du 18 juillet 2018:

* Culture maraîchère et fruitière

* Pépinières

* Élevage de lapins et de volailles en plein air

Dans ce cas, il n'y a aucune restriction concernant la hauteur, la distance par rapport au sol ou la taille des mailles. Ces clôtures doivent également être en matériaux non reluisants, de couleur neutre.

Clôtures entourant des fonds bâtis

La pose de clôtures autour de parcelles sur lesquelles se trouve une construction (maison, abri de jardin, pavillon de chasse, etc.) ne nécessite pas d'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018, à condition qu'elle réponde aux critères suivants:

* une distance par rapport au sol d’au moins 15 centimètres doit être garantie, ou la maille inférieure du grillage doit mesurer au moins 15 cm.

* La vue ne doit pas être obstruée.

* La couleur doit être neutre et construite en matériaux non reluisants .

* La hauteur est inférieure ou égale à 1,5 mètres à compter du niveau du terrain naturel.

3.5. Serres en tunnel

Les serres tunnel, c'est-à-dire les serres en forme de tunnels en plastique utilisées exclusivement pour l’activité maraîchère, ne nécessitent pas d'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 si elles sont situées en dehors des zones protégées d’intérêt national ou zones protégées d’intérêt communautaire (zones Natura 2000). Cette disposition s'applique quelle que soit leur taille.

3.6. Ruches

Les ruches ne nécessitent pas d'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 si elles sont situées en dehors des zones protégées d’intérêt national ou zones protégées d’intérêt communautaire (zones Natura 2000). La condition est que la paroi extérieure soit construite en grande partie à partir de matériaux naturels (par exemple du bois), qu'elle soit de couleur neutre et construite en matériaux non reluisants. La tôle, souvent placée sur le dessus à des fins de protection, est autorisée. Il est toutefois important que le support ne dépasse pas 1,5 mètre de hauteur au-dessus du niveau naturel du sol.

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ruches installées sur un même site.

3.7. Miradors mobiles, miradors de battue sans cabine fermée, échelles d’affûts

Aux fins de la chasse, aucune autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est requise pour l'installation des éléments suivants:

* Échelles

* Plates-formes pendant la période de chasse en battue

* Affûts mobiles, à condition qu'il n'y en ait pas plus de deux par lot de chasse.

Pour toutes les autres constructions dans le cadre de la chasse, telles que les affûts et les miradors fixes, les conditions généralement connues continuent de s'appliquer.

3.8. Équipements techniques de surveillance

Si de petits équipements électroniques sont suspendus ou installés pour l'enregistrement sonore, la prise de photos ou de vidéos dans le cadre de l'exercice d'une activité cynégétique, ou à des fins scientifiques, aucune autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est requise.

3.9. Aides à la nidification pour les oiseaux et les chauves-souris

Les nids artificiels pour oiseaux et chauves-souris, ainsi que les perchoirs pour rapaces, ne nécessitent pas d'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018

3.10. Structures de protection contre la chaleur

Les abris érigés pour protéger les animaux au pâturage pendant les périodes de canicule ne nécessitent pas d’autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Toutefois, s’ils sont destinés à rester en place pendant une période plus longue, une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 doit tout de même être obtenue au préalable.

3.11. Mangeoires

Dans les pâturages, les mangeoires en métal galvanisé de moins de 4 m² ne nécessitent pas d’autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

4. Pourquoi certains éléments ne nécessitent-ils pas d'autorisation s’ils sont situés en dehors des zones de protection de la nature?

Les zones protégées d’intérêt national ou zones protégées d’intérêt communautaire (zones Natura 2000), qu'elles soient nationales ou européennes, ont été désignées pour protéger certaines espèces de plantes et d'animaux et/ou des biotopes et des habitats, c'est-à-dire des espaces de vie particulièrement rares et d'une importance capitale pour une grande diversité d’espèces protégées et d’habitats ou encore d'une grande importance pour la migration de ces animaux.

C'est pourquoi une attention particulière doit y être accordée. La procédure d'autorisation vise à garantir que les nouvelles constructions n'aient pas d'impact négatif sur ces zones.

Définition

Une manifestation est à la fois une activité de loisirs et une activité sportive qui se déroule entièrement ou en partie dans des zones sensibles et à laquelle peuvent participer de nombreuses personnes.

Cette activité est généralement organisée par des associations, mais peut également être initiée par des particuliers et ouverte au public. Elle peut suivre un parcours ou se dérouler en un lieu fixe.

1 Quand une autorisation n'est-elle pas requise?

Une autorisation n'est pas requise pour les activités suivantes:

• Les activités qui ne traversent pas ou ne se déroulent pas dans une zone sensible et pour lesquelles aucune structure temporaire n'est nécessaire;
• les activités qui se déroulent à travers ou dans une zone sensible lorsqu’elles ont lieu en dehors de la saison de reproduction des espèces protégées particulièrement, c’est-à-dire du 1er septembre au 1er mars, si aucune construction temporaire n’est nécessaire et si les éléments suivants sont exclus:
  • Nuitée dans une zone sensible (forêt, site Natura 2000, habitat protégé au niveau européen, habitat d'une espèce protégée au niveau européen, biotope);
  • Augmentation des niveaux de bruit provenant, par exemple, d'instruments, d'amplificateurs, de machines, etc.;
  • Utilisation de lumières (à l'exception des lampes de poche);

2 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

Une autorisation est nécessaire pour toute activité menée dans des zones sensibles qui ne se déroule pas exclusivement sur les sentiers balisés.

2.1 Quels sont les critères pour obtenir l'autorisation d'une activité?

Pour obtenir l'autorisation d'une activité, les critères suivants doivent être remplis:

• L'activité doit avoir lieu en dehors de la période de reproduction et exclure les éléments suivants:
  • Nuitée dans une zone sensible (forêt, site Natura 2000, habitat protégé européen, habitat d'une espèce protégée européenne, biotope);
  • Niveaux de bruit accrus provenant par exemple d'instruments, d'amplificateurs, de machines, etc.;
  • L'utilisation de lumières (à l'exception des lampes de poche);
•  Lorsque l'activité a lieu pendant la période de reproduction, elle ne doit se dérouler que sur les sentiers désignés et uniquement pendant la journée (entre le lever et le coucher du soleil).;
• Si l'activité a lieu pendant la période de reproduction et exclusivement sur les sentiers balisés, mais pas exclusivement pendant la journée, les éléments suivants doivent être exclus:
  • Nuitée dans une zone sensible (forêt, site Natura 2000, habitat protégé au niveau européen, habitat d'une espèce protégée au niveau européen, biotope);
  • Augmentation des niveaux de bruit provenant, par exemple, d'instruments, d'amplificateurs, de machines, etc.;
  • L'utilisation de lumières (à l'exception des lampes de poche);
• Si l'activité a lieu pendant la période de reproduction et n'est pas menée exclusivement sur les sentiers désignés pendant la journée, les éléments suivants doivent être exclus:
  • Nuitée dans une zone sensible (forêt, site Natura 2000, habitat protégé au niveau européen, habitat d'une espèce protégée au niveau européen, biotope);
  • Augmentation des niveaux de bruit provenant, par exemple, d'instruments, d'amplificateurs, de machines, etc.;
  • L'utilisation de lumières (à l'exception des lampes de poche);

Si l'un de ces facteurs ne peut être exclu, l'activité doit être adaptée. Si l'activité n'est pas adaptée, aucune autorisation ne peut être délivrée.

Outre les dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018, les réglementations suivantes doivent également être respectées, entre autres:

• la loi du 23 août 2023 sur les forêts;
• le règlement grand-ducal du 1er juin 2022 relatif à la pratique du canotage sur les cours d'eau;
• le règlement grand-ducal relatif à la réglementation de la pratique de l'escalade en plein air (règlement grand-ducal du 5 avril 2016 réglant la pratique de l'escalade en milieu Nature);
• les règlements individuels relatifs aux zones protégées d'intérêt national (Zones Protégées d'intérêt national);

3 Quelles zones doivent être considérées comme sensibles?

Les zones sensibles doivent être comprises comme des zones à haute valeur écologique. Cette valeur peut se traduire par une présence importante et diversifiée d'espèces particulièrement protégées ou par la présence de différents types d'habitats.

Ces valeurs vont souvent de pair: là où se rencontrent des types d'habitats diversifiés et bien définis, on observe une grande biodiversité, et là où l'on observe une grande biodiversité, des types d'habitats différents ou bien définis sont souvent présents.

Les zones suivantes sont considérées comme des zones sensibles:

• Forêts;
• Zones protégées internationales (sites Natura 2000);
• Zones protégées d'intérêt national;
• Habitats protégés européens;
• Habitats d'espèces protégées européennes;
• Cours d'eau.

4 Pourquoi une zone sensible peut-elle être affectée négativement par une activité?

Une activité se déroulant dans une zone sensible peut l'affecter négativement de diverses manières. Voici les causes les plus importantes:

1. Perturbation et/ou destruction de la faune et de la flore: une présence humaine accrue dans les zones sensibles peut avoir un impact direct et/ou indirect sur la faune et la flore. Le bruit, l’utilisation d’éclairages ou de répulsifs peuvent causer d’immenses dégâts, même si ceux-ci ne sont pas toujours visibles. Cela peut entraîner un stress supplémentaire, en particulier pendant la période où les animaux se préparent à se reproduire ou s’occupent déjà de leurs petits. Cela peut avoir pour conséquence indirecte la fragmentation de l’habitat, l’abandon du site de reproduction ou la fuite de l’habitat et donc entraîner la perte d'habitat. Les plantes sont souvent piétinées ou déracinées, ce qui peut entraîner la perte et la dégradation du type d'habitat.

2. Pollution: Bien que cela soit interdit, il arrive encore que des déchets, notamment des produits chimiques, des sacs, des bouteilles et d’autres objets, soient simplement abandonnés dans la nature. Cela peut entraîner la pollution des habitats, des cours d’eau et du sol, ou causer la mort d’animaux sauvages.

3. Fragmentation des habitats: Outre son rôle vital en tant que source de ressources essentielles et de services écosystémiques, la nature offre également d’importantes possibilités de loisirs. De plus en plus de personnes souhaitent profiter de ces possibilités. Pour trouver l’endroit idéal, une photo sans personne ou un moment seul dans la nature, beaucoup quittent les sentiers balisés et partent à la recherche de coins intacts. Cela impose non seulement un stress extrême aux animaux qui aiment y trouver refuge, mais peut également entraîner la fragmentation et la destruction des habitats.

4. Introduction d'espèces envahissantes: avec les déplacements des personnes et de leur équipement, des espèces végétales ou animales non indigènes peuvent être introduites dans la région, où elles peuvent se propager et perturber l'équilibre des écosystèmes locaux.

5. Risque d'incendie: les barbecues, le tabagisme ou d'autres activités impliquant l'utilisation du feu peuvent augmenter considérablement le risque d'incendie. Cela peut constituer une menace majeure dans les zones sèches, en particulier pendant les mois chauds de l'été.

5 Qu'est-ce qu'un sentier « balisé »?

Les sentiers suivants sont considérés comme balisés:

1. Sentiers balisés de randonnée, de cyclisme et de VTT;

2. Sentiers publics pavés, c'est-à-dire des sentiers en tarmac, en asphalte ou en béton;

Les sentiers balisés de randonnée, de cyclisme et de VTT sont tous répertoriés sur le Géoportail dans la section « Tourisme »: https://map.geoportail.lu/theme/tourisme?lang=lb&version=3&X=659549&Y=6371192&zoom=8&rotation=0&features=&layers=&opacities=&time=&bgLayer=basemap_2015_global&serial=

6 Résumé

Le tableau ci-dessous présente un aperçu des cas dans lesquels une autorisation est requise pour mener des activités.

1 Définitions

Les définitions précises des différents termes, telles qu'elles figurent également dans la loi modifiée du 18 juillet 2018, sont disponibles dans les documents suivants:

• Loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :  Article 3 Point 26
• Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » : Annexe II: Terminologie.
• Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune : Annexe II: Terminologie.

Attention! Les textes ci-dessus sont susceptibles d'être modifiés. Il est recommandé de toujours consulter la dernière version coordonnée.

Les termes présentés ci-après figurent parmi celles les plus fréquemment rencontrées dans le cadre des demandes d’autorisation en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et portant sur des interventions affectant des bâtiments existants.

1.1        Corniche 

La corniche est la ligne horizontale qui sépare la façade du toit.

1.2 Bâtiments classés au patrimoine culturel national:

Tous les bâtiments bénéficiant de la protection du patrimoine culturel national sont classés par l' Institut national du patrimoine architectural (INPA)et figurent sur sa liste officielle.

Les bâtiments protégés au titre de la protection du patrimoine communale dans le cadre du plan d'aménagement général (PAG) de la commune concernée ne sont pas inclus.

1.3 Faîte

Le faîte est le point le plus élevé d'un bâtiment, c'est-à-dire le bord horizontal le plus haut du toit en pente. Sur un toit plat, il n'y a pas de faîte; le point le plus élevé correspond alors à l'avant-toit.

1.4 Construction

Tout aménagement, bâtiment, ouvrage et installation comprenant un assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable, incorporé ou non au sol, à la surface ou sous terre. Le terme « construction » englobe à la fois les habitations et toutes les autres structures existantes en zone verte, telles que les chemins, les structures agricoles, les canalisations et les routes.

L'annexe 9 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 énumère toutes les structures qui ne relèvent pas de la notion de « construction ».

1.5 Surface d’emprise au sol

La surface d’emprise au sol (m²) désigne la surface hors oeuvre mesurée sur le plan du ou des parties de niveaux en contact direct avec le terrain naturel (zone indiquée en rouge). Ne sont pas inclus, entre autres:

• Rampes de garage
• Voies d'accès
• Terrasses non couvertes
• Abris pour voitures
• Loges
• Balcons
• Paliers d'escalier
• Seuils de porte
• Auvent

1.6        Légalement existant

Par constructions légalement existantes dans la zone verte, on entend les constructions érigées dans la zone verte qui ont été autorisées par le ministre et qui ont fait l’objet d’une exécution conforme à toutes les autorisations délivrées par le ministre, ou qui ont été légalement érigées avant toute exigence d’autorisation du ministre, et dont tous travaux postérieurs à la première érection ont été dûment autorisés et légalement effectués. Cela inclut toutes les structures qui:

• ont été érigées avant août 1965 et n’ont pas été modifiées depuis, ou ont été modifiées avec les autorisations nécessaires;
• ont été construites avec les autorisations nécessaires en matière de protection de la nature et toute modification ultérieure a été autorisée conformément à la loi modifiée du 18 juillet 2018.

Si l’illégalité n’a pas été constatée dans les cinq ans suivant son achèvement, la construction est considérée comme « assimilée » à une construction légalement existante. Voici deux exemples pour illustrer ce principe:

• Une construction illégale achevée avant le 12 septembre 2018, dont l’illégalité n’a pas été établie dans les cinq ans suivant son achèvement, est considérée comme « légalement existante » à compter du 12 septembre 2023.
• Une construction illégale achevée le 1er janvier 2021 serait, à condition que son illégalité n’ait pas été établie auparavant, considérée comme « légalement existante » à compter du 1er janvier 2026.

1.7        Loggia

Une loggia est un espace extérieur couvert intégré au bâtiment. Contrairement à un balcon, une loggia n'est pas adossée à l'extérieur, mais encastrée dans la façade ou située sous l'avant-toit.

1.8        Lucarne

Une lucarne est une fenêtre verticale qui s'avance depuis la pente d'un toit afin d'éclairer et d'aérer les combles ou d'y donner accès.

1.9        Niveau plein

On entend par niveaux pleins, les niveaux situés entre le niveau du terrain naturel et la ligne de corniche ou de l’acrotère.

Si un niveau est partiellement enterré par rapport au terrain naturel, ce dernier est à considérer comme niveau plein si au moins la moitié de son volume est situé au-dessus du niveau du terrain naturel. 

1.10        Niveau sous comble

Le niveau sous combles est défini comme l'étage situé sous le toit, c'est-à-dire l'étage où les avant-toits se trouvent encore sous le débord du toit, mais où l'espace habitable est déjà situé entièrement ou partiellement en dessous de la pente du toit.

2 Quand une autorisation n'est-elle pas nécessaire?

En principe, seuls les travaux sur les bâtiments situés en zone verte selon le plan d’aménagement général (PAG) en vigueur de la commune concernée relèvent de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Les travaux sur les bâtiments situés à l'intérieur d’une zone

urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG ne nécessitent pas d’autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 en vertu de l'article 7.

Toutefois, même en zone verte, une autorisation n'est pas requise pour tous les types de travaux.

Par exemple, comme de simples travaux de rénovation à l'intérieur d'un bâtiment n'ont généralement aucun impact sur son aspect extérieur, une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'est pas requise.

Cela comprend:

• Rénovation intérieure d'un bâtiment: les simples rénovations intérieures d'un bâtiment, telles que l'installation d'une nouvelle cuisine ou d'une nouvelle salle de bains, la pose de nouveaux carreaux ou simplement la pose de papier peint sur les murs, ne nécessitent pas d'autorisation;
• Démolition à l’intérieur du bâtiment: même des travaux plus importants, tels que la démolition et la reconstruction d’éléments intérieurs, y compris les structures porteuses comme les planchers et les murs porteurs, ne nécessitent pas d’autorisation. Il est toutefois important de s'assurer que, lors de tels travaux, les murs extérieurs sont conservés et que l’aspect extérieur n’est pas modifié;
• Nouvelle façade/nouveau toit/nouvelles fenêtres/portes: si un bâtiment est doté d'une nouvelle façade de la même couleur, d'un nouveau toit du même matériau et de la même couleur, ou de nouvelles fenêtres ou portes de la même couleur, aucune autorisation n'est requise;
• Installation de panneaux photovoltaïques: si un système photovoltaïque est installé à plat, c'est-à-dire sans supports spéciaux, sur un toit, aucune autorisation n'est requise;

Attention! Dès lors qu'une modification est apportée à la façade extérieure ou au toit, ou que l’affectation de la construction change, une autorisation doit être demandé au préalable.

Même si aucune autorisation n’est nécessaire, il est toujours conseillé d’informer le préposé de la nature et des forêts territorialement compétent avant le début des travaux, afin qu'il soit tenu au courant.

3 Quels travaux peuvent être effectués sur des structures existantes avec une autorisation?

Si les travaux de construction vont au-delà de ceux décrits au point 2, une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 doit être demandée.

Pour que l'un des travaux énumérés ci-après soit approuvé, il est indispensable que la structure soit légalement en place (« légalement existant »). Si un bâtiment ne répond pas à ce critère, aucun travail ne peut être autorisé pour celui-ci.

Les travaux suivants peuvent être effectués s’ils ont été approuvés au préalable:

3.1        Changement d’affectation

3.1.1 Changement d’affectation global ou partiel d’une construction légalement existante

Les affectations conformes en zone verte sont définies à l’article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018,:

• Les activités exercées principalement dans les secteurs suivants: agriculture, maraîchage, horticulture/arboriculture et viticulturesylviculture, apiculture, chasse et pisciculture
• Les activités correspondant à la gestion naturelle d’une parcelle

Un « changement d'affectation », c'est-à-dire la modification de l'affectation d'un bâtiment, ne peut donc être effectué que si la nouvelle affectation est conforme à l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018. L'affectation courante et/ou autorisée des constructions légalement existantes en zone verte peut se poursuivre (par exemple, l'habitation dans des bâtiments purement résidentiels).

L'utilisation légale est toujours la dernière utilisation autorisée; ainsi, une utilisation illégale d'un bâtiment ne se prescrit pas.

Par exemple:

• Une maison doit être rénovée: le propriétaire souhaite transformer l'espace où se trouvait la cuisine en salon. Il s'agit d'un simple réaménagement. Dans ce cas, il ne s’agit pas d'un changement d'affectation au sens de la loi modifiée du 18 juillet 2018, étant donné que les deux locaux étaient déjà utilisés à des fins d’habitation et que l’usage reste identique après les travaux
  Ces travaux peuvent donc être réalisés sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018. 
• Dans la campagne se trouve une ancienne étable: Il est prévu de la transformer en logement pour des personnes qui n’exercent pas de profession agricole. Cela ne peut être approuvé, car le logement ne relève pas de l’article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (Le demandeur n’exerce pas une activité d’exploitation agricole à titre principal) . 
• Dans le champ se trouve une ancienne grange: elle a été construite autrefois à des fins agricoles. Un horticulteur à temps plein l’a achetée et souhaite la transformer pour y stocker le matériel dont il a besoin pour sa pépinière.

3.1.2 Réaffectation des bâtiments classés qui dont l’objet d’un classement comme patrimoine culturel national ou font partie d’un secteur protégé d’intérêt national

Les bâtiments qui dont l’objet d’un classement comme patrimoine culturel national ou font partie d’un secteur protégé d’intérêt national constituent une exception à cette règle générale. Avec l'accord de l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) et muni d'une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018, un changement d'affectation peut être autorisé.

Vous pouvez vérifier si un bâtiment est classé monument national sur les plateformes suivantes:

• Dans le plan d'aménagement communal (PAG): Dans le PAG, les bâtiments classés au niveau national sont signalés par une ligne pointillée violette et une étoile violette au centre.
• Les PAG peuvent être consultés sur le Géoportail national, sur le site web de la commune ou sous forme papier auprès de la commune.
• Sur la liste des bâtiments et objets classés de l'INPA: https://inpa.public.lu/dam-assets/fr/publications/liste-immeubles-objets-proteges.pdf

La liste est classée par commune. Elle contient une description du bâtiment ou de l'objet protégé,dles parcelles concernées et de l'arrêté par lequel le statut de protection a été accordé.

Attention! Cela ne concerne que la protection au niveau national! Une protection communale ne suffit pas à elle seule à autoriser un changement d'affectation. Les bâtiments protégés au niveau communale sont identifiés dans le PAG de la commune par le symbole suivant:

3.2 Travaux et constructions de sécurisation

Les travaux et constructions de sécurisation sur des ouvrages « légalement existants », c'est-à-dire les travaux destinés à protéger un ouvrage existant contre l'effondrement ou à protéger les passants contre tout danger, peuvent être réalisés sur la base d'une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

Des travaux de sécurisation afin de stabiliser un terrain peuvent également être demandés et autorisés (par exemple, des murs de soutènement).

La nécessité de tels travaux ou ouvrages doit être démontrée par le propriétaire. Par exemple, la demande pourrait inclure des photographies ou une expertise structurelle documentant l’instabilité du terrain et lesquels préconiseraient des travaux de sécurisation..

En cas d’urgence, il est conseillé de contacter immédiatement le préposé régional de la nature et des forêts.

3.3. Aspect extérieur: nouvelle façade, fenêtres et portes

L'aspect extérieur d’une construction légalement existante ou assimilée peut être modifié avec une autorisation. Cela inclut tout ce qui est visible de l'extérieur:

• la façade,
• les fenêtres,
• les portes et
• le toit
• ...

Une modification de l'aspect extérieur concerne à la fois la taille, le volume, la forme, la texture et le matériau des différents éléments, ainsi que leur couleur.

La seule condition est que ces modifications ne doivent pas être contraires à l'objectif général de la loi modifiée du 18 juillet 2018 tel qu'il est défini à l'article 1er.

Les modifications ne doivent pas porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou constituer un danger pour la conservation du sol, du sous-sol, des eaux, de l'atmosphère, de la flore, de la faune ou du milieu naturel en général. En termes simples, cela signifie que:

• Les fenêtres et les portes peuvent être remplacées, agrandies et même déplacées ;
• La façade peut être repeinte ;
• Le toit peut être refait et des fenêtres Velux peuvent être installées, à condition que les deux points suivants soient respectés:
  • Avant tout, la faune ne doit pas être perturbée par la pollution lumineuse, en particulier pendant la nuit.
  • Si la couleur de la façade, des portes ou des fenêtres est modifiée, celle-ci doit être adaptée à l’environnement naturel (pas de couleurs vives, criardes ou reluisantes), .
  • Il est recommandé d'utiliser des couleurs traditionnellement présentes dans la région, ou des couleurs qui se fondent naturellement dans leur environnement. Idéalement, il convient également de se renseigner auprès de la commune concernée pour savoir si elle dispose d'une palette de couleurs à respecter.

3.4 Rénovation énergétique

Tous les bâtiments légaux, qu'ils soient résidentiels ou non, peuvent faire l'objet de travaux de rénovation énergétique avec une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (par exemple, isolation des façades et du toit), ce qui signifie que les murs extérieurs et le toit peuvent être isolés depuis l'extérieur. Les travaux d'isolation à l'intérieur de la maison ne nécessitent pas d'autorisation.

3.5 Rehaussement d'un niveau ou du toit d'une construction servant de logement

De nombreuses habitations anciennes ne répondent plus aux normes actuelles en matière de hauteur sous plafond. Afin de garantir le confort habituel dans une zone verte, les modifications suivantes peuvent être apportées aux propriétés résidentielles, même si cela entraîne une augmentation de la hauteur globale du bâtiment:

Le « niveau plein » peut être rehaussé jusqu’à une hauteur sous plafond maximale de 2,70 mètres.

• Si un étage se trouve en partie sous le niveau naturel du sol, ou si un bâtiment est construit à flanc de pente et que plus de la moitié de l'étage dépasse du sol, cela relève également de la définition du « niveau plein ».

• La hauteur libre sous plafond du «niveau sous combles » peut également être augmentée, dans la limite d’une hauteur maximale de 2,2 mètres sur la moitié de la surface.

3.6. Agrandissement de l'emprise au sol

L'agrandissement d'un ouvrage non destiné à l'habitation n'est possible que si celui-ci répond aux critères de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Dans ce cas, il est considéré comme un nouvel ouvrage.

L'agrandissement de l'emprise au sol (cf. Définitions) d’une construction servant de logement n’est autorisé que si la construction répond aux critères de l’article 6, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 juillet 2018, c’est-à-dire si l’habitation a été construite dans le cadre d’une activité d’exploitation agricole à titre principal et nécessitant la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation.

3.7 Démolition et reconstruction

Il arrive souvent que l’état des bâtimentssoit tel qu’il est difficile de les rénover, ou qu’il soit moins coûteux de les démolir et de les reconstruire que de les rénover.

Les bâtiments peuvent être démolis et reconstruits si l’une de ces deux conditions est remplie :

• au moins la moitié ou plus des extérieurs subsistent jusqu’à la hauteur de la corniche ;
• le propriétaire peut prouver que le bâtiment a été détruit par un « cas fortuit ». Il s'agit de forces naturelles telles que les inondations, les tornades ou d'autres tempêtes violentes, mais aussi, par exemple, d'un incendie qui n'a pas été provoqué par le propriétaire.

Il est important de savoir que la construction doit être reconstruite à l’identique et l’affectation de la construction est identique à la dernière affectation, à l’exception des modifications autorisées en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Si une construction est démolie sans autorisation préalable, une nouvelle construction ne peut pas être autorisée.

4 Exemples de travaux non autorisés

Entre autres, les travaux suivants sur les bâtiments ne sont pas autorisés en zone verte:

• Travaux sur des bâtiments qui ne sont pas « légalement existants »: Si une construction n’est pas légalement existante ou assimilée (cf. définitions), aucun travail, qu'il s'agisse de rénovation ou d'extension, ne peut être approuvé pour celui-ci.
• Agrandissement de l’emprise au sol du bâtiment: la surface occupée par le bâtiment au sol, appelée « emprise au sol », ne doit pas être agrandie. Il en va de même pour la surface brute de plancher des étages individuels. En termes simples, cela signifie que si la hauteur sous plafond peut être augmentée, la surface occupée par les étages individuels, ainsi que la surface imperméabilisée autour de la maison, ne peuvent pas être augmentées. Les nouvelles extensions ne sont pas autorisées. Exception: l'extension des structures autorisées en vertu de l'article 6.
• Augmentation du volume du bâtiment avec les exceptions énoncées dans le présent document.
• Ajout d'un étage complet au bâtiment: l'ajout d'un étage complet à un bâtiment n'est pas autorisé. Il est toutefois possible d'ajuster la hauteur des planchers des étages existants.
• Constructions et aménagements entièrement nouveaux: les constructions et aménagements entièrement nouveaux ne peuvent être autorisés que s’ils sont conformes à l’article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.
• Transformation de granges et d’autres structures en logements: la transformation de granges en logements n’est généralement pas possible. Les exceptions à cette règle générale sont énumérées dans le présent document.
• Surélévation ou agrandissement du sous-sol (niveau en sous-sol) de propriétés résidentielles: la surélévation ou l'excavation d'un sous-sol n'est pas autorisée (à l'exception d'une utilisation du bâtiment au titre de l'article 6)

Définition

Un abri de jardin est une petite dépendance attenante à une maison d'habitation, principalement utilisée pour protéger des intempéries les outils de jardinage, le mobilier de jardin et tout autre matériel lié à l'utilisation d'un jardin privé. En outre, un abri de jardin peut également être aménagé en serre ou servir d'abri pour élever des animaux – par exemple, des poules, des moutons, des chèvres, des lapins ou des abeilles.

1 À quoi un abri de jardin ne peut-il pas servir?

Un abri de jardin n'est pas destiné à l'occupation à long terme par des personnes et ne doit pas être utilisé à des fins résidentielles. Son utilisation comme garage, sauna, bar ou à des fins professionnelles, par exemple comme bureau, est exclue. L'installation de systèmes de chauffage, y compris de poêles à bois, n'est pas autorisée.

2 Quand une autorisation n'est-elle pas nécessaire?

Une autorisation n'est pas nécessaire si l'abri de jardin et toutes ses installations sont érigés à l'intérieur de la zone urbanisée du PAG et qu'aucun biotope protégé ou habitat européen n'est affecté ou détruit.

3 Quand une autorisation est-elle requise?

Une autorisation est requise pour ériger un abri de jardin – en tout ou en partie – dans une zone verte.

Une autorisation est également requise si le projet est situé entièrement à l’intérieur de la zone urbanisée du PAG, mais que l’installation de l’abri de jardin entraînerait la destruction d’un biotope protégé ou d’un habitat européen.

3.1 Quels sont les critères à remplir pour obtenir l'autorisation d'installer un abri de jardin en zone verte?

Pour qu'un abri de jardin soit autorisé en zone verte, les trois conditions suivantes doivent être remplies:

Vous êtes propriétaire d'une maison d'habitation située dans la zone urbanisée du PAG:

• Vous êtes propriétaire d'une maison d’habitation située dans le PAG: la maison se trouve bien dans la zone urbanisée du PAG, mais il n'y a plus de place pour y construire un autre abri de jardin. Dans ce cas, l'abri de jardin peut être construit en zone verte, à condition qu'il soit situé à moins de 10 mètres de la façade de l'habitation.
• Pas encore d'abri de jardin en zone verte: si le propriétaire de l'habitation n'a pas encore construit d'abri de jardin sur sa parcelle, il peut en construire un nouveau.
• La maison et les abris de jardin doivent se trouver sur la même parcelle.

3.2 Quelle peut être la taille d'un abri de jardin et de quel matériau peut-il être fait?

• Emprise au sol: un abri de jardin de 20 m² répond aux besoins habituels d'une maison individuelle. Cette surface maximale de 20 m² inclut toutes les installations supplémentaires, telles que les avant-toits, les abris à bois, etc., rattachées à l'abri de jardin.
• Fondations: la surface peut être pavée avec des matériaux perméables (par exemple, des pavés drainants). Les fondations de la structure peuvent être réalisées sous forme de semelles filantes ou de semelles isolées en béton. Si nécessaire, une semelle continue en béton peut également être coulée.
• Toiture: La toiture peut être en pente ou plate et ne doit pas dépasser une pente maximale de 15°. La couverture doit être en matériau gris ardoise. Afin de contribuer à la biodiversité, il est également possible d’installer une toiture végétalisée. Cela contribue également à améliorer le microclimat autour de l'abri de jardin.
• Hauteur: Le bâtiment ne peut comporter qu'un seul étage. Le côté le plus bas de l'abri de jardin est limité à une hauteur maximale de deux mètres. La hauteur maximale est déterminée par la pente du toit.
• Méthode de construction: un abri de jardin ne doit pas être une structure massive, mais doit correspondre à une méthode de construction légère. Les couleurs vives ou artificielles sont à éviter. Pour les structures en bois, des laques écologiques ainsi que du bois traité sous pression peuvent être utilisés pour prolonger la durée de vie de la structure. Il est également possible d'utiliser des structures préfabriquées, à condition que les conditions susmentionnées soient respectées.
• Raccordements aux réseaux: L'abri de jardin peut être raccordé aux réseaux, mais une autorisation est également requise pour ces travaux. Idéalement, ces demandes devraient être faites en même temps que la demande pour l'abri de jardin.

3.3. Est-il autorisé d'installer des lumières dans l'abri de jardin?

Oui, mais tout éclairage inutile provenant de l'abri de jardin doit être évité. L'installation d'un éclairage extérieur n'est pas autorisée. L'éclairage artificiel peut avoir des effets négatifs sur les animaux sauvages, en provoquant une désorientation et en perturbant gravement leurs rythmes de vie naturels.

3.4 Peut-on supprimer un biotope ou un habitat protégé européen pour construire un abri de jardin?

Les haies, les arbres ou d'autres éléments naturels peuvent, sous certaines conditions, constituer des biotopes protégés ou des habitats protégés européens, qui ne peuvent pas être simplement supprimés sans autorisation.

• À l'intérieur de la zone urbanisée du PAG: si un habitat ou un biotope se trouve sur la parcelle destinée à l'abri de jardin, il ne peut être détruit que si une mesure compensatoire appropriée est prévue. Dans ce cas, bien qu'une autorisation de construire ne soit pas requise pour l'abri de jardin, une autorisation de destruction du biotope est obligatoire.
• En zone verte: en zone verte, ni les biotopes protégés ni les habitats protégés ne peuvent être détruits pour construire un abri de jardin. Il est donc important de choisir l'emplacement de l'abri de jardin de manière à éviter tout conflit.

3.5 Peut-on installer un système photovoltaïque sur un abri de jardin?

Oui, cela est possible sans autorisation supplémentaire, à condition que l'abri de jardin soit conforme aux exigences légales et que le système photovoltaïque soit installé conformément aux critères de l'annexe 9 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

Dans le cas contraire, si l'installation photovoltaïque ne répond pas à ces critères, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation conjointe avec celle de l'abri de jardin.

3.6 Que dois-je faire si je souhaite rénover mon abri de jardin?

En vertu de l'article 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018, des travaux de rénovation peuvent être effectués sur des bâtiments existants légalement, y compris les abris de jardin, sans autorisation supplémentaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à condition que l'aspect de la structure ne soit pas modifié.

3.7 Quelles sont les règles applicables aux immeubles collectifs?

Pour les bâtiments comprenant plusieurs logements, les mêmes règles que celles décrites ci-dessus s'appliquent.

Toutefois, si le cadastre vertical considère que plusieurs propriétés se trouvent à moins de dix mètres derrière le bâtiment, chaque propriétaire peut construire son propre abri de jardin, à condition qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur.

1 Définitions

1.1 Réseau

Le terme « réseau » désigne l’ensemble des canalisations souterraines et aériennes utilisées pour la distribution d’eau, d’énergie, de gaz ou pour les télécommunications. Aucune distinction n’est faite quant à la portée ou à la taille du projet concerné. La construction de routes n’est pas couverte par ce terme.

1.2 Tranchée

Le terme « tranchée » désigne les travaux d'excavation nécessaires à la pose de canalisations souterraines. Ces travaux comprennent l'excavation, la mise en place d'un système de drainage, ainsi que le remblayage de la tranchée une fois la canalisation posée.

C'est lors de la pose des canalisations, et en particulier lors de la construction de ces tranchées, que le risque de dommages environnementaux est le plus élevé, en partie en raison de l'utilisation d'engins lourds susceptibles d'affecter le sol, la végétation et les habitats d’animaux.

2 Dans quels cas une autorisation n'est-elle pas nécessaire?

Pour la pose de canalisations et l'ouverture de tranchées, etc., aucune autorisation n'est requise si le projet se situe dans la zone urbanisée du PAG et n'affecte ni n'endommage aucun biotope ou habitat protégé en vertu des articles 17, 20 ou 21 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

3 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

Les canalisations sont considérées comme des constructions.

Une autorisation doit être demandée pour toute construction en zone verte. Si le projet est donc situé en zone verte et/ou entraîne la destruction de biotopes/habitats protégés (articles 17, 20 et 21), une autorisation doit être demandée.

En zone verte, une distinction est faite entre les projets qui répondent aux critères d'utilité publique et ceux qui n'y répondent pas.

3.1 Utilité publique

Si le projet répond aux critères d'utilité publique, il sera approuvé sous réserve de certaines conditions. Les dispositions suivantes doivent être respectées:

• Si la réalisation du projet entraîne la destruction de biotopes/habitats (art. 17), un inventaire des biotopes/habitats concernés et un bilan écologique (art. 17) doivent être effectués. La perte de biotopes/habitats peut être compensée sous forme d’éco-points ou par des mesures in situ (mesures de compensation sur place).
• Si la réalisation du projet a un impact sur des habitats essentiels d’espèces protégées (articles 20, 21), des études faunistiques/floristiques détaillées et, le cas échéant, des mesures CEF doivent être réalisées. Cette perte doit également être consignée dans une évaluation en éco-points. La destruction d’habitats essentiels ne peut pas être compensée dans le pool de compensation, mais doit l’être par une mesure CEF. Si les critères ci-dessus sont remplis, le projet est approuvable en zone verte et à l’intérieur de la zone urbanisée du PAG.
• Si le projet est situé en zone verte et n'entraîne pas la destruction de biotopes/habitats ni d'impact sur des espaces de vie essentiels, il peut être approuvé sans bilan écologique ni études complémentaires.

3.2 Projets privés

Les projets qui ne répondent pas aux critères d’utilité publique, mais qui entraîneraient la destruction de biotopes, d’habitats ou d’espaces de vie essentiels, ne peuvent être approuvés que s’ils sont situés en dehors de la zone verte, c’est-à-dire dans une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée.

Si le projet est situé en zone verte, il ne peut être réalisé que s’il n’entraîne aucune destruction de biotopes ou d’habitats, aucune destruction des habitats d’espèces protégées et aucune conversion de terres forestières. Les projets situés en zone verte pour lesquels des biotopes, des habitats ou des espaces de vie d’espèces essentielles sont nécessaires sont contraires aux dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et ne peuvent donc pas être approuvés.

En outre, il convient de distinguer un projet prévoyant l’installation de nouveaux réseaux d’un projet impliquant la rénovation de canalisations existantes. Dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018, une distinction est donc opérée entre une nouvelle construction et la rénovation, ou le renouvellement, d’une structure existante.

Les projets impliquant de nouvelles conduites ne peuvent être approuvés que si leur nécessité réelle peut être clairement démontrée.

Les projets impliquant la pose de conduites dont la nécessité réelle ne peut être clairement démontrée sont contraires aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et ne doivent donc pas être approuvés.

Les projets impliquant la rénovation ou le renouvellement de conduites existantes peuvent être approuvés en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Dans de tels cas, la finalité de la conduite doit rester la même. Par exemple, une conduite d'eau potable ne peut être remplacée que par une nouvelle conduite d'eau potable, ou une ligne électrique par une nouvelle ligne électrique. Une fosse septique peut, dans ce cas, également être remplacée par un raccordement au réseau d'égouts.

Si un biotope ou un habitat s'est développé entre-temps au-dessus de canalisations existantes, sa destruction pour des projets privés n'est pas autorisée. Par conséquent, le renouvellement au même emplacement est exclu. Dans ces cas, il est possible de poser une nouvelle canalisation à un autre emplacement. Pour poser de nouvelles conduites à côté de celles existantes à d'autres fins, comme expliqué ci-dessus, le besoin réel doit être démontré.

4 Quels sont les éléments à prendre en compte dans le cadre d'un projet de réseaux?

Outre l'analyse qui vient d'être exposée, un projet doit notamment faire l'objet d'une analyse portant sur les points suivants:

• Le projet relève-t-il de la loi EIE (loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement)? Dans ce cas, il convient de vérifier si une procédure appropriée a déjà été menée ou doit encore l’être. Les résultats doivent être pris en compte dans l’autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018;
• Le projet est-il situé dans une zone protégée nationale (ZPIN) ou la traverse-t-il? Le projet est-il susceptible d’enfreindre la réglementation de la zone protégée concernée? (Règlement grand-ducal de la zone concernée);
• Le projet est-il situé dans une zone protégée internationale (Natura 2000) ou la traverse-t-il? Dans ce cas, les dispositions de l’article 32 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s’appliquent également;
• Le projet est-il situé dans ou traverse-t-il un plan directeur sectoriel « Paysages »? Dans ce cas, les dispositions du règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « Paysages » s’appliquent.

 

1. Définition

Une installation de chantier désigne l'aménagement temporaire d'une zone nécessaire à la réalisation d’autres travaux de construction. Elle comprend l'ensemble des installations techniques et des machines nécessaires sur le chantier. Cela inclut également le dépôt temporaire des matériaux générés au cours des travaux.

Les éléments suivants peuvent être inclus (liste non exhaustive):

2. Dans quels cas une autorisation n'est-elle pas nécessaire?

Une autorisation n'est pas nécessaire si le chantier est entièrement situé à l'intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG et qu'aucun biotope ou habitat protégé n'est concerné.

3. Quand une autorisation est-elle requise?

Une autorisation est requise dès lors qu’un chantier doit être établi en zone verte. À l’intérieur de la zone urbanisée du PAG, une autorisation est requise si un biotope ou un habitat protégé est affecté.

3.1 En zone verte

En zone verte, une installation de chantier doit toujours être liée à un projet de construction ou de rénovation, situé soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la zone urbanisée du PAG. En zone verte, il est essentiel que le projet pour lequel une installation de chantier doit être mise en place soit précisé dans la demande d’autorisation.

La durée maximale de l'installation dépend de la date d'achèvement du projet de construction lié.

Une demande d'autorisation au titre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles doit contenir au moins les informations suivantes:

• Le projet pour lequel l'installation sur le site est nécessaire,
• l'emplacement (en particulier les parcelles cadastrales concernées),
• la superficie concernée (en m² et délimitée avec précision sur un plan),
• la liste des matériaux de construction à stocker (en m³),
• les dates de début et de fin de l'installation du chantier,
• La manière dont la zone sera aménagée (par exemple, où et ce qui sera stocké, si des travaux de terrassement sont nécessaires, les déblais nécessaires et des informations sur le matériau/la construction de la plate-forme, la quantité de terre végétale qui sera enlevée et la manière dont elle sera stockée sur le site, etc.).

Le cas échéant:

• Informations sur les « bases de vie » (par exemple, salles de pause, conteneurs sanitaires),
• Machines stationnées sur le chantier,
• Informations indiquant si des travaux de nuit auront également lieu. Afin d’éviter tout impact sur les habitats des animaux nocturnes, les travaux de nuit doivent être évités. Cela vaut particulièrement lorsque l’on ne peut exclure un risque d’impact négatif, ce qui nécessiterait des études supplémentaires (et entraînerait des coûts supplémentaires).

Attention:

• Seuls les matériaux générés et utilisés dans le cadre du projet de construction peuvent être entreposés en zone verte.
• Toutes les installations du chantier doivent être situées en zone verte, à l'écart de tout biotope ou habitat protégé. Toute destruction, réduction ou détérioration sont interdites.
• Il doit être vérifié que le chantier n'est pas situé dans une zone protégée d’intérêt national ou une zoneNatura 2000. Ces zones sont sensibles et, dans certains cas, strictement protégées. Aucun chantier n'y est autorisé. Les dispositions relatives à ce qui est autorisé dans une zone protégée d’intérêt national figurent dans les règlements grand-ducaux applicables. Pour savoir si une zone se trouve au sein d’un site Natura 2000 et, par exemple, est considérée comme une zone prioritaire, il convient de consulter le plan de gestion du site concerné. Il est conseillé de contacter au préalable l’ANF afin de discuter des détails du site.

3.2 À l'intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG

À l'intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG, des biotopes et habitats protégés peuvent être détruits, réduits ou détériorés pour permettre l'installation d'un chantier. Dans ce cas, une compensation doit être prévue pour ces structures. Il convient de toujours choisir la meilleure alternative afin de minimiser les dommages causés à la faune et à la flore, mais aussi d’éviter des coûts inutiles.

4 Protection des arbres et des haies

Lors de la mise en place des matériaux et des engins de chantier, il faut veiller à laisser une distance suffisante par rapport aux structures existantes telles que les arbres ou les haies. Il convient de maintenir la plus grande distance possible afin d’éviter d’endommager tant les structures aériennes (tronc, branches, etc.) que les structures souterraines (racines).

Il est recommandé de respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux arbres et de 2 mètres par rapport aux haies. Tout travail susceptible d'endommager ou de détruire les racines de l'arbre est interdit. Par conséquent, sur les surfaces non revêtues, il est interdit de stationner, de stocker des objets ou de manœuvrer sous l'arbre. Si nécessaire, les arbres ou les haies doivent être protégés à l'aide de dispositifs de protection afin d'éviter tout dommage. En cas de doute, il convient de contacter le préposé régional de la nature et des forêts.

3 Protection des cours d'eau

Les rivières et les ruisseaux constituent des habitats essentiels pour les espèces animales et végétales, contribuent à la qualité de l'eau et facilitent l'adaptation au changement climatique. C'est pourquoi une distance minimale de 10 mètres doit être respectée entre une installation de chantier et une rivière ou un ruisseau.

1. Définitions

Les fouilles désignent les opérations consistant à creuser le sol. Ces opérations sont menées pour diverses raisons.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site web de l'INRA (Institut national de recherches archéologiques).

1.1 Fouilles archéologiques

Une fouille archéologique est une étude systématique et scientifique du sol visant à mettre au jour des traces de cultures et de peuples anciens.

Les archéologues creusent le sol pour mettre au jour des objets, des bâtiments, des tombes ou d'autres vestiges du passé. Ces objets permettent de mieux comprendre la vie et l'histoire des peuples d'autrefois.

1.2 Sondages archéologiques

L'INRA exige souvent la réalisation de sondages archéologiques avant le lancement de nouveaux projets de construction sur un site. L'objectif est de déterminer s'il existe des vestiges d'époques antérieures enfouis sous terre.

Ces sondages permettent de déterminer si des fouilles plus importantes sont nécessaires ou si les travaux de construction peuvent se poursuivre sans mesures supplémentaires.

De telles sondages sont souvent exigées lorsque le projet de construction se situe dans une zone d'observation archéologique (ZOA). Il s’agit de zones dans lesquelles des découvertes archéologiques sont possibles ou susceptibles d’être présentes avec une forte probabilité. Sur le géoportail national, on peut consulter la couche « ZOA », comme le montre l'extrait suivant datant de décembre 2025:

2 Dans quels cas une autorisation n'est-il pas nécessaire?

Une autorisation n'est pas nécessaire:

• À l'intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG: si aucun habitat ou biotope protégé n’est détruit, réduit ou détérioréconformément à l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018(cf. chapitre « Destruction d'habitats et de biotopes protégés »).
• En zone verte : 

1.  si la superficie concernée est inférieure à 10 ares ou si le volume des terres n’exède pas 50 m³, 
2.  et si aucun biotope ou habitat protégé au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (cf. chapitre « Destruction de biotopes et d'habitats protégés ») ne doit être détruit

Attention:

• Dans le cas où un biotope ou un habitat protégé serait concerné en zone verte, les fouilles archéologiques ne peuvent être autorisées que dans le cadre du projet de construction correspondant. Il convient donc d'établir et de documenter un lien clair entre les fouilles prévues et le dossier du projet de construction.
• Dans une zone protégée d’intérêt national, les travaux doivent respecter le réglement grand-ducal en vigueur. Il est donc recommandé, avant de déposer une demande d’ autorisation, de vérifier la réglementation pour s'assurer que de tels travaux peuvent effectivement être autorisés.

3 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

Une autorisation est nécessaire:

• À l'intérieur d’une zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG: lorsqu'un biotope ou un habitat protégé doit être détruit, réduit ou détérioré conformément à l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (cf. chapitre « Destruction de biotopes et d'habitats protégés »)
• En zone verte:

1.  si un biotope ou un habitat protégé doit être détruit, réduit ou détérioré en vertu de l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (cf. chapitre « Destruction de biotopes et d'habitats protégés »);
2.  si plus de 10 ares sont concernés ou si le volume de terres exède 50 m³.

 

1 Définition

Une cabane de chasse est un petit abri utilisé par les chasseurs lors de la chasse. Les cabanes de chasse se trouvent sur le lot de chasse ou à proximité de celui-ci et offrent un espace pour stocker le matériel de chasse ou pour s'abriter pendant la chasse, en particulier lors des chasses en battue ou à l'affût.

2 Quand est-ce qu’une autorisation n'est pas nécessaire?

Une autorisation n'est pas nécessaire si la cabane de chasse est construite à l'intérieur de la zone urbanisée ou destiné à être urbanisé du PAG ou si une cabane de chasse légalement existante est rénovée sans modification de son aspect extérieur.

C’est par exemple le cas lorsqu’une porte en bois est remplacée par une nouvelle porte en bois de dimensions identiques, ou lorsque la toiture est refaite avec le même matériau.

3 Quand est-ce qu’une autorisation est nécessaire?

Une autorisation est nécessaire pour construire une nouvelle cabane de chasse en zone verte. Le locataire du lot de chasse concerné doit introduire la demande d’autorisation. La cabane de chasse peut se trouver sur un lot de chasse voisin, à condition d'avoir l'accord exprès du locataire concerné.

Il est important de noter qu'une seule cabane de chasse peut être autorisée par lot de chasse.

3.1 Quels sont les critères à remplir pour obtenir l'autorisation d’ériger une cabane de chasse?

Pour qu'une cabane de chasse soit autorisée, plusieurs critères doivent être remplis:

• Démonstration d’un besoin réel: il faut clairement démontrer pourquoi une cabane de chasse est nécessaire. Elle peut par exemple servir à stocker le matériel de chasse, l’éviscération des animaux abattus, lors de séjours prolongés ou comme abri contre les intempéries.
• Respect de la nature et du paysage: la cabane de chasse ne doit avoir aucun impact négatif sur la nature et le paysage. C’est pourquoi des mesures d’intégration paysagère, telles que la plantation de haies ou d’arbres, peuvent être nécessaires.
• Utilisation exclusivement à des fins cynégétiques: la cabane de chasse ne peut être utilisée que dans le cadre de la chasse.
• Limitation à une cabane de chasse par lot de chasse: il ne peut y avoir qu'une seule cabane de chasse par lot de chasse.

3.2 Quelle peut être la superficie d'une cabane de chasse et de quels matériaux peut-elle être construite?

• Emprise au sol: L’emprise au sol de la cabane de chasse, y compris toutes les annexes, ne doit pas dépasser 25 m².
• Construction: la cabane de chasse doit reposer sur une fondation perméable à l’eau. La façade doit être revêtue de bois non traité ou construite dans un matériau similaire. Le bois peut être traité sous pression.
• Toiture: la toiture doit avoir une pente unique et être de couleur gris foncé.
• Hauteur: La cabane de chasse ne peut pas dépasser une hauteur de plafond du côté long bas de 2 mètres.
• Raccordements aux réseaux publics: La cabane de chasse ne peut pas être raccordée aux réseaux publics, notamment d'eau potable, d'énergie, de canalisation et de communication.

3.3 Où est-ce qu’une cabane de chasse peut-elle être installée?

Une cabane de chasse peut (mais ne doit pas nécessairement), se trouver sur le lot de chasse couvert par le contrat de bail. Elle peut également être installée à proximité immédiate du lot de chasse, à condition que la cabane de chasse soit accessible par un court chemin et qu’elle soit fonctionnelle.

De plus, l'emplacement doit être choisi de manière à ce que:

• aucun biotope ou habitat protégé ne soit détruit;
• aucun fonds forestier ne soit perdu; 
• la distance par rapport à un chemin existant soit la plus courte possible: idéalement directement sur un chemin existant ou à une distance maximale de six mètres de celui-ci.

3.4 Quelle est la durée de validité d'une autorisation?

L'autorisation est valable pour toute la durée du bail de chasse. Une nouvelle autorisation peut être demandée lors du renouvellement du bail du lot de chasse. Si le bail de chasse est cédé à un nouveau locataire, ce dernier a la possibilité de reprendre la cabane de chasse.

 

1 Définition

Un mirador avec cabine fermée ou ouverte, un mirador mobile, un mirador de battue sans cabine fermée et une échelle d’ affût sont des structures surélevées utilisées par le chasseur pour mieux observer les animaux, éviter d'être repéré par eux et les chasser.

Elles permettent au chasseur d'avoir une vue dégagée sur son environnement et de tirer en toute sécurité (avec le pare-balles nécessaire). Ces structures sont utilisées lors de la chasse à l'affût ou à la poursuite.

(Sources: https://www.proactif.lu/lu/; mirador mobile: https://www.tpv-anhaenger.de/mobile-jagdkanzel)

2 Emplacement

Les miradors mentionnés ci-avant doivent être placés de manière stratégique afin d'optimiser les chances de réussite de la chasse et d'assurer la sécurité.

Voici donc quelques recommandations:

• Vue et panorama: l'emplacement doit être choisi de manière à offrir une bonne vue sur la zone de chasse. Cela permet au chasseur de repérer et d'observer le gibier à l'avance.
• Direction du vent: l'emplacement doit être choisi de manière que le vent ne souffle pas en direction du gibier. Cela évite que le chasseur ne soit repéré par le gibier.
• Pare-balles: il est important de garantir la présence d'un pare-balles sûr. Cela signifie qu'il doit y avoir une barrière naturelle (sous-bois) derrière la cible, afin que la balle s'enfonce dans le sol.
• Sécurité: La structure doit être construite de manière à être stable et sûre, et solidement ancrée au sol pour prévenir les accidents. Un entretien régulier est indispensable.
• Facteurs liés à l'habitat: Lors de la planification, il faut tenir compte des facteurs liés à l'habitat, tels que la végétation et les schémas de déplacement du gibier, ainsi que les cultures agricoles.
• Consentement du propriétaire foncier: Avant d'ériger la structure, il faut obtenir le consentement du propriétaire de la parcelle.
• Accessibilité: l'accès doit être aisé, mais discret. Il est également important que l’accès ne réduit, détruit ou détériore aucun biotope ou habitat protégé .

Les points suivants doivent également être respectés:

• Protection du paysage: tout impact négatif sur le paysage doit être évité; par conséquent, les miradors surélevés doivent être installés en forêt, à la lisière de la forêt ou à proximité de haies/d'arbres (à l'exception des miradors mobiles).
• Protection des habitats et des espèces: lors de l'installation, aucun habitat ou espèce protégé ne peut être réduit, détruit ou détérioré, conformément à l'article 17 de la loi modifiée sur la protection de la nature du 18 juillet 2018.

3 Dans quels cas une autorisation n'est-elle pas requise?

En règle générale, tous les miradors énumérés ci-avant, quelle que soit leur forme (fixe ou mobile), constituent une construction.

Le point 9 de l'annexe 9 de la loi modifiée sur la protection de la nature du 18 juillet 2018 prévoit les exceptions suivantes pour les cas où ces installations ne constituent pas une construction et ne nécessitent donc pas d'autorisation :

 

Les installations de chasse suivantes ne nécessitent pas d'autorisation en dehors des réserves naturelles nationales:

• au maximum deux miradors mobiles par lot de chasse (tout mirador mobile supplémentaire doit faire l'objet d'une demande);
• une plate-forme en bois non traité pour la durée de la battue;
• une échelle d'escalade destinée à la pratique de la chasse.

4 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

Une autorisation est requise pour toutes les constructions qui ne répondent pas aux critères de l'annexe 9 de la loi modifiée sur la protection de la nature du 18 juillet 2018.

Dans une zone protégée d’intérêt national, une autorisation est requise pour toutes les installations de chasse. Les règlements de la réserve naturelle concernée doivent être respectés.

4.1 Qui peut recevoir une autorisation pour un mirador?

Tout titulaire d’un lot de chasse valide est autorisé à installer un ou plusieurs miradors. Il doit toutefois déposer une demande d'autorisation pour son mirador ou son mirador mobile.

4.2 Quelles peuvent être les dimensions d'un mirador, et de quel matériau peut-il être réalisé?

• Surface: La surface de la cabine ne doit pas dépasser 2,5 m².
• Construction: La fixation peut être réalisée en métal anti-éblouissant. La cabine et son support doivent être entièrement en bois ou au moins recouverts de bois. Outre le bois non traité, le bois traité sous pression est accepté. Les miradors mobiles peuvent être construits à partir de divers matériaux.
• Toit: Le toit doit disposer d’une seule pente et être de couleur gris foncé.

4.3 Où peut-on installer un mirador?

Un mirador peut être installé

• en forêt
• à proximité d’une forêt
• à proximité de haies ou d'arbres.

Lors de l'installation d'un mirador, aucun arbre ni aucune haie peut être détruit. L'échelle d'accès ne doit pas être fixée à un arbre à l'aide de clous ou d'autres matériaux susceptibles de l'endommager.

Des miradors mobiles peuvent également être installés dans le milieu ouvert.

D'autres points importants concernant l'emplacement, qui doivent être pris en compte lors de l'installation d'un mirador, figurent au chapitre 4.4.

4.4. Où peut-on installer un mirador mobile?

L'emplacement d'un mirador mobile peut être choisi en toute flexibilité. Sans aucune formalité administrative supplémentaire, il peut être installé là où cela s'avère nécessaire; il peut donc être positionné rapidement et de manière flexible à l'endroit où un tir doit être effectué. Toutefois, même dans ce cas, le consentement du propriétaire du terrain est toujours requis.

Le mirador mobile ne doit pas nécessairement être installé dans en forêt, à la lisière de la forêt ou près de haies ou d'arbres, mais peut également être placé dans le milieu ouvert si cela s'avère nécessaire pour la chasse. Si plus de deux miradors mobiles doivent être érigés, cela doit faire l'objet d'une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Dans ce cas, toutefois, il n'est pas nécessaire d'indiquer l'emplacement sur un plan.

4.5 Comment demander une autorisation?

Pour demander une autorisation, deux options s’offrent à vous:

Via Guichet.lu:

Sur MyGuichet, vous êtes guidé pas à pas tout au long de la procédure de demande.

L’emplacement des miradors doit être indiqué sur un plan. Contrairement au formulaire, il n’est pas possible d’utiliser différents symboles ici, mais uniquement des points numérotés. Ces points doivent être décrits dans la description, selon qu’il s’agit d’un mirador nouveau ou existant.

Voici un exemple illustrant comment saisir le lieu sur MyGuichet:

Sur le formulaire

Vous trouverez dans ce formulaire toutes les informations nécessaires, notamment les documents à fournir et l'adresse à laquelle les envoyer.

Une carte topographique doit être jointe au présent formulaire, sur laquelle l'emplacement des miradors est indiqué par des symboles:

4.6 Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l'installation de miradors mobiles?

Si plus de deux miradors mobiles sont nécessaires sur un seul lot, une autorisation doit être demandée.

Le mirador mobile ne doit pas nécessairement être en bois, mais peut être construit à partir de divers matériaux (par exemple, du métal). Toutefois, le stand doit être de couleur sombre et discrète.

5 Comment améliorer un mirador pour attirer différentes espèces?

Pour favoriser la présence d’insectes, de chauves-souris et d’oiseaux dans la forêt, vous pouvez installer des nichoirs, des gîtes à chauves-souris et/ou des hôtels à insectes sur le mirador. Pour créer des conditions optimales et les protéger de la pluie et des prédateurs, les nichoirs doivent être installés face au sud-est et à une hauteur de 2 à 3 mètres pour les oiseaux et d'au moins 5 mètres pour les chauves-souris.

6 Quelle est la durée de validité d'une autorisation?

L’autorisation est valable pour toute la durée du bail de chasse.

Une autorisation pour un mirador existant ou un nouveau mirador/un nouveau mirador mobile peut être demandée lors de la réalisation du nouveau bail de chasse. Si cela n'est pas fait, le mirador/mirador mobile doit être retiré à l'expiration du bail.

 

1 Définitions

1.1 Arbre remarquable au sens de l'article 14bis

Les arbres remarquables sont protégés par un règlement grand-ducal.

Ils se distinguent par leur importance historique, leur taille impressionnante ou leur forme particulière. Ce statut particulier leur permet de bénéficier d’une aide financière pour leur entretien. Le lien vers ce règlement est disponible ici: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/01/31/a40/jo. Sur le site web du Géoportail (http://g-o.lu/3/ACgX ), on trouve la couche cartographique des « arbres remarquables ».

Les arbres remarquables ne peuvent être abattus que:

• dans le cas d'utilité publique
• en raison de leur mauvais état sanitaire. Dans ce cas, une expertise phytosanitaire de l'arbre doit être réalisée par un expert agréé. Les frais de cette expertise sont à la charge du demandeur.

1.2 Arbres de première grandeur

Les arbres de première grandeur peuvent atteindre une hauteur de 20 mètres ou plus à maturité.

1.3 Arbres de deuxième grandeur

Les arbres de deuxième grandeur peuvent atteindre une hauteur de 15 m ou plus à maturité.

1.4 Arbre adapté à la station

Un arbre est qualifié d’adapté à la station s’il peut se développer de manière optimale dans les conditions du lieu d’implantation.

Une attention particulière doit être portée aux zones urbaines ou aux abords des routes, où règnent souvent des conditions extrêmes caractérisées par un manque d’eau et des températures élevées. Des recommandations à ce sujet sont disponibles, entre autres, ici: https://www.galk.de/arbeitskreise/stadtbaeume/themenuebersicht/strassenbaumliste/

1.5 Diamètre à hauteur de poitrine (DHP)

En sylviculture, le diamètre à hauteur de poitrine correspond au diamètre d'un arbre mesuré à 1,3 m au-dessus du sol.

1.6 Numéro cadastral de l'arbre

Les arbres situés sur les espaces publics, notamment ceux en bordure de chemins et de routes, sont identifiés par un numéro cadastral.

Ce numéro est attribué via le cadastre arboré, un registre numérique géré par l’Administration des ponts et chaussées, qui recense les arbres publics et d’alignement. Ce numéro sert d’identifiant unique et vise à documenter la localisation, l’entretien, l’inspection et la gestion des arbres (marché des arbres, diamètre du tronc, hauteur, année de plantation et mesures prises). De nombreuses communes ont déjà mis en place un tel cadastre afin d'assurer la gestion de leurs arbres.

1.7 Intervention horticole

Les interventions horticoles regroupent les travaux d’entretien courants dans les jardins privés dans la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG comme:

• la taille des haies
• l’abattage d'arbres
• la suppression de haies.

Ces interventions ne nécessitent ni autorisation, ni une évaluation en éco-points.

Mais attention!

• Les travaux (d’abattage) liés à un projet de construction sont soumis à autorisation.
• Les interventions dans les habitats d'espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable (HEIC) sont soumises à autorisation. Par exemple, un verger qui se trouve dans un jardin privé peut constituer un habitat pour des espèces protégées d'oiseaux et de chauves-souris.
• Un arbre remarquable situé dans un jardin privé sur un terrain bâti en dehors de la zone verte est soumis à autorisation.

1.8 Arbre constituant un biotope protégé au sens de l'article 17

Un arbre est considéré comme un biotope protégé (art. 17) s’il remplit les critères suivants:

• Il doit s'agir d’arbres isolés ou de structures végétales composées de plusieurs arbres d’essences essentiellement indigènes,
• Ils sont remarquables par leur diamètre qui est supérieur à 30 centimètres à 1,30 mètre au-dessus du sol ou par leur fonction de structure paysagère, de corridor écologique ou d’habitat d’espèces d’animaux.
• Les groupes d’arbres sont formés par au moins 2 arbres, dont les couronnes se touchent ou dont les troncs sont éloignés de 10 mètres au maximum
• Les rangées d’arbres sont formées par au moins 3 arbres dont les troncs sont espacés de 30 mètres au maximum.

Cette définition est extraite du règlement grand-ducal du 1er août 2018 (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/07/08/a365/jo).

2 Quand une autorisation est-elle requise?

Les arbres pour lesquels une autorisation est requise pour leur abattage sont répartis en trois grandes catégories dans la loi sur la protection de la nature:

2.1 Art. 14bis

Les arbres protégés en tant qu'arbre remarquable en vertu du règlement grand-ducal du 31 janvier 2025 établissant la liste des arbres remarquables.

2.2 Art. 14

• Arbres, arbustes et buissons situés le long des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes.
• Arbres sur les places publiques et sur les fonds constituant des dépendances d’un édifice public ou d’un monument public ou privé.
• Arbres bordant les chemins et routes ou formant limite entre parcelles cadastrales.

Ces dispositions s’appliquent aux espèces d’arbres indigènes et non indigènes.

2.3 Art. 17

Les arbres formant un biotope protégé au sens de l’article 17 en zone verte ou à l’intérieur de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG.

Remarque: les arbres relevant de l’art. 14 relèvent souvent aussi de l’art. 17.

3 Quand une autorisation n’est-elle pas requise?

• Lorsque l’abattage a lieu dans un jardin privé à l'intérieur de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée du PAG et si l’abattage n'est pas réalisé dans le cadre d’un projet de construction, l’abattage tombe sous l’intervention horticole.
• À l'intérieur de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée ou en zone verte sur un terrain privé, s'il ne s'agit pas d'un arbre indigène ou si l'arbre indigène ne répond pas aux critères d’un biotope protégé. Voici une liste des espèces d'arbres indigènes: https://mnhn.public.lu/dam-assets/publications/ferrantia/ferrantia93.pdf

Les arbres qui ne répondent pas aux critères énoncés dans la section « Quand une autorisation est-elle requise? » ne nécessitent pas d’autorisation pour être abattus. Si En cas de doute quant à la possibilité d’abattre un arbre sur sa propriété, il est recommandé de contacter le préposé régional de la nature et des forêts.

4 Que faut-il faire si une autorisation est nécessaire?

Selon l'article de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sous lequel l'arbre est classé, différentes dispositions s'appliquent pour l'obtention d'une autorisation. Celles-ci sont détaillées ci-dessous.

4.1 Arbre remarquable (art. 14bis)

Les arbres remarquables, protégés en vertu du règlement grand-ducal, ne peuvent être abattus que dans des cas exceptionnels. C'est le cas lorsque:

• Ils doivent céder la place à un projet d'utilité publique, par exemple un grand projet de construction routière, et uniquement si aucune autre solution n'est possible.
• Lorsque l'arbre est en mauvais état phytosanitaire, c'est-à-dire gravement malade ou n'assurant plus la sécurité.

Pour cela, un bilan écologique doit être établi, qu’il s’agisse d’un arbre indigène ou non indigène (ce dernier se voyant attribuer la même valeur écologique qu’un arbre indigène). Ce bilan peut être réalisé soit par un bureau agréé, soit par le Service compensation de l'ANF, s'il s'agit d'un petit projet d’un particulier.

4.2 Arbres sur les places publiques (art. 14)

Pour chaque arbre (indigène ou non indigène) abattu, un nouvel arbre doit être planté soit au même endroit, soit sur le même site, soit le long du même chemin. Il ne doit pas nécessairement s’agir de la même essence.

Le nouvel arbre doit pouvoir atteindre une hauteur équivalente ou supérieure et être adapté à la station (« arbres de première ou de deuxième grandeur, adaptés à la station »). Une explication à ce sujet est fournie au point 1.1. Par conséquent, des essences figurant sur la liste « Liste des espèces d’arbres non indigènes pour les sites extrêmes en milieu urbain » (https://www.pactenature.lu/sites/pactenature/files/media-docs/2022-06/Naturpakt_Liste%20B%C3%A4ume%20nicht%20einheimisch.pdf) peuvent également être choisies pour les nouvelles plantations.

Pour les demandes d’autorisation, un plan détaillé indiquant l’emplacement des arbres à abattre est requis. Il convient également de préciser le nombre de nouveaux arbres à planter ainsi que leur emplacement prévu. Si l’arbre à abattre dispose d’un numéro au cadastre des arbres, celui-ci doit également être mentionné.

Lorsqu’un arbre à abattre abrite des espèces protégées (par exemple, un nid d’un milan royal), il faut s'assurer qu’une solution de remplacement est mise en place avant l’abattage. Cette mesure est appelée une mesure CEF (pour en savoir plus: https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/compensation.html).

4.3 Arbre constituant un biotope en zone verte (art. 17)

En zone verte, les arbres constituant des biotopes protégés peuvent être abattus s'ils répondent à l'un des critères suivants:

• dans un but d’utilité publique, ou de santé ou sécurité publiques
• en vue de la restructuration du parcellaire agricole
• en vue de l’exécution des mesures de création ou de restauration de biotopes ou d’habitats dans le cadre d’un plan d’action d’habitat ou d’espèce tel que proposé par le plan national de la protection de la nature ou d’un plan de gestion (pour en savoir plus: https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/mesure_3_zones_especes_proteges.html et https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/plan_d_action_especes_et_habitats1.html). Un exemple est l’abattage d’arbres dans le cadre du débroussaillage d’un étang ou d’une mare, ou encore lorsqu’il s’agit de restaurer une prairie maigre de fauche de plaine (habitat 6510).

4.4 Arbre constituant un biotope situé dans la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée (art. 17)

Pour abattre un arbre biotope dans la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, un bilan écologique doit être réalisé par un bureau agréé. Le Service compensation de l’ANF peut se charger de cette évaluation pour les projets privés.

4.5 Bilan écologique, de quoi s'agit-il?

Pour l'abattage d’un arbre, il faut réaliser une identification précise du biotope ou de l’habitat protégé concerné ainsi qu'un bilan écologique (art. 17). La perte de biotopes ou d’habitats protégés peut être compensée soit par un versement dans le pool compensatoire , soit par des mesures compensatoires sur place soit par des mesures compensatoires externe (article 63, paragraphe 3).

Si l'abattage de l’arbre a une incidence significative sur des habitats essentiels d'espèces protégées (articles 20, 21), des études faunistiques et/ou floristiques détaillées doivent être réalisées et, le cas échéant, des mesures CEF doivent être mises en œuvre. Cette perte doit également être prise en compte dans le bilan écologique. La destruction d’habitats essentiels ne peut pas être compensée dans le pool compensatoire, mais doit être compensée par des mesures CEF.

(pour plus d’informations à ce sujet: https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/compensation.html).

Une exception existe si l'arbre est abattu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'action espèces ou habitats, d'un plan de gestion d'un site Natura 2000 ou d'une zone de protection d'intérêt national. Dans ce cas, aucune évaluation en éco-points n’est requise.

5. Existe-t-il une alternative à l'abattage des arbres?

Même si l'arbre n'est plus dans le meilleur état esthétique, il reste extrêmement important pour les oiseaux et les insectes. Même mort, il offre un habitat et une source de nourriture. C’est pourquoi ces arbres devraient être conservés aussi longtemps que possible s’ils ne présentent pas de danger pour l’être humain.

Selon les cas, il est possible de demander une subvention:

• Pour l’entretien et la préservation des arbres anciens, lorsque ceux-ci présentent un caractère particulier en raison de leur diamètre, de leur fonction de structure paysagère, de corridor écologique ou d’habitat pour la faune. Dans ce cas, 50 % des coûts sont remboursés.
• Pour l'entretien d'un arbre remarquable.

Plus d’informations sur ce sujet sont disponibles dans le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 relatif aux subventions pour l'amélioration de l'environnement naturel: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/30/a667/jo).

En cas de doute, il est possible de demander conseil au préposé de la nature et des forêts.

 

1 Définition

Les murs en pierres sèches et les murgiers se distinguent par leur mode de construction et leur fonction; ils sont décrits ci-dessous.

Mur en pierres sèches

Un mur en pierres sèches se caractérise par le fait qu'il est construit sans mortier et selon des principes et des règles précis. Autrefois, ce savoir-faire était transmis de génération en génération par les paysans et les vignerons, qui en assuraient également l’entretien.

Avec l’évolution des pratiques agricoles, cette technique a progressivement disparu. Depuis 2018, elle fait partie du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO et figure également sur la liste du patrimoine culturel immatériel national (IKI) du Luxembourg.

Les murs en pierres sèches sont construits avec des pierres naturelles locales ou récupérées (blocs, plaques, dalles, brèches), brutes ou taillées. Ces pierres sont extraites de carrières ou prélevées dans les environs, puis ajustées manuellement pour s’emboîter parfaitement. Leur agencement permet de créer une structure stable et perméable, favorisant l’écoulement de l’eau.

Dans la construction des murs en pierres sèches, on distingue les murs de soutènement et les murs libres/autoportants. Un mur de soutènement borde un talus ou une pente pour le stabiliser (ex. : vignes, bords de routes ou voies ferrées). Un mur libre/autoportant est libre des deux côtés et sert, par exemple, à délimiter des propriétés ou à protéger contre le vent, sans fonction de soutènement.

Un mur en pierres sèches est considéré comme un biotope protégé de type BK20 au sens du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 (règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/07/08/a365/jo), s’il est construit selon les méthodes traditionnelles décrites ci-dessus et s’il présente une longueur minimale de 5 m.

 

Grâce à leur mode de construction, les murs en pierres sèches présentent de nombreux interstices. Ils créent un microclimat stable en stockant la chaleur durant la journée et en la restituant pendant la nuit.

Ils constituent ainsi un habitat particulièrement favorable pour de nombreuses espèces animales et végétales thermophiles, telles que des insectes, des araignées, des reptiles comme la coronelle lisse et le lézard des murailles, mais aussi diverses espèces de plantes à fleurs, de lichens, de mousses et de fougères.

La construction de murs en pierres sèches est également soutenue dans le cadre du plan d’action en faveur du lézard des murailles: https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/podarcis_muralis___Coronella_austriaca.pdf

 

2 Murgiers

Les murgiers résultent du ramassage de pierres dans les champs. Celles-ci sont ensuite entassées en bordure des parcelles, afin de ne pas gêner les activités agricoles. Cette pratique crée involontairement des habitats pour les insectes et les petits mammifères. Aujourd’hui, cette pratique n’est plus que rarement mise en œuvre, de sorte que les murgiers se font de plus en plus rares dans le paysage.

Pour qu’un murgier soit considéré comme un biotope protégé de type BK21 au sens du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 (règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/07/08/a365/jo), il doit avoir une superficie d’au moins 20 m².

 

3 Qu'est-ce qui ne relève pas de la définition d'un mur en pierres sèches ou d'un murgier?

3.1 Les gabions

Les gabions sont des cages métalliques grillagées remplies de pierres naturelles ou d’autres matériaux. Contrairement aux murs en pierres sèches, ils ne permettent pas le développement de la végétation et offrent un habitat relativement limité pour les espèces. Par conséquent, ils ne sont pas reconnus comme biotope.

3.2 Pierres cyclopéennes

Les pierres cyclopéennes sont de grandes pierres naturelles de forme irrégulière, traditionnellement utilisées sans transformation. Les murs en pierres cyclopéennes sont souvent composés de pierres de taille similaire, offrant peu de fissures et de cavités favorables à la faune. De plus, ces pierres présentent une surface lisse qui ne permet pas l’installation de la végétation. Pour ces raisons, ils ne sont pas considérés comme des biotopes protégés.

4 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

La construction de murs en pierres sèches et de murgiers nécessite une autorisation.

4.1 Quels sont les critères pour obtenir une autorisation pour un mur en pierres sèches ou un murgier en zone verte?

Les murs en pierres sèches ou les murgiers construits volontairement au bénéfice de la biodiversité doivent être réalisés de manière appropriée en zone verte, c’est-à-dire :

• Utilisation de pierres naturelles régionales ou récupérées
• Construction conforme aux règles de l’art pour les murs en pierres sèches
• absence de mortier, de liants ou d’autres matériaux (comme le béton ou le bitume) entre les pierres

Une autorisation est requise pour la construction des murs en pierres sèches et des murgiers en zone verte.

Attention! Cela ne concerne pas les murgiers résultant spontanément d’activités agricoles ou forestières, ni de la viticulture ou du maraîchage, mais uniquement les murgiers construits intentionnellement au bénéfice de la protection des espèces.

Si un biotope protégé, tel qu’une haie, se trouve à l’emplacement prévu pour la construction d’un mur en pierres sèches ou d’un murgier, celui-ci ne peut être détruit que si le mur en

pierres sèches ou le murgier est réalisé dans le cadre d’un plan d’action ou d’un plan de gestion. Dans ce cas, aucun bilan écologique n’est requis.

La destruction d’habitats d'intérêt communautaire (HIC) et d’habitats d’espèce d’intérêt communautaire pour laquelle l’état de conservation a été évalué non favorable (HEIC) est exclue de cette disposition.

5 Dans quels cas une autorisation n'est-elle pas requise?

5.1 Réparation d’un mur en pierres sèches endommagé ou instable

Un mur endommagé ou instable peut être réparé, mais la réparation doit être effectuée conformément aux règles de la technique de construction en pierres sèches et ne doit pas entraîner la destruction ou la dégradation du mur.

Il est interdit d’utiliser du mortier, des liants ou du bitume entre les pierres pour effectuer ces réparations. Seules des pierres naturelles peuvent être utilisées pour la réparation ou la stabilisation du mur.

Une autorisation est toujours requise pour effectuer des travaux de réparation car celles-ci peuvent constituer une intervention dans un habitat d’espèce d’intérêt communautaire pour laquelle l’état de conservation a été évalué non favorable. Il est dès lors essentiel de veiller à ne pas détruire ou réduire ces habitats, par exemple ceux du lézard des murailles ou d’autres espèces végétales protégées.

Attention! Cela ne s'applique pas aux murs en pierres sèches qui ne répondent pas aux critères d'un biotope ou d'un habitat protégé (pour plus d'informations, voir la définition « Mur en pierres sèches BK20 Habitat »). Dans ce cas, le mur peut être réparé ou reconstruit sans autorisation, à condition qu’il n’y ait aucune modification de ses dimensions ou de son aspect extérieur. Cela signifie qu’il est interdit d’utiliser du mortier lors de la réparation si ce n’était pas le cas auparavant. En cas de doute, il est possible de demander conseil auprès du préposé de la nature et des forêts.

5.2 Débroussaillage d’un mur en pierres sèches

Pour la restauration ou le débroussaillage d’un mur envahi par la végétation, il est autorisé d’enlever les haies si cela s’inscrit dans le cadre du plan d’action espèce du lézard des murailles.

Dans ce cas, la législation prévoit une dérogation, selon laquelle aucune compensation n’est requise pour le débroussaillage. Toutefois, une autorisation reste nécessaire.

6. Peut-on demander une subvention?

Oui, il est possible de demander une subvention pour la construction d’un mur en pierres sèches ou d’un murgier en zone verte.

La demande de subvention doit être introduite et autorisée avant le début des travaux et peut être effectuée dans le cadre du plan d’action espèce du lézard des murailles (https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/podarcis_muralis___Coronella_austriaca.pdf).

Plus d’informations sur les subsides se trouvent dans le règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant l'aide à l'amélioration de l'environnement naturel: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/30/a667/jo) et dans le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2024/07/24/a329/jo).

Les subventions ne sont versées qu’après l’achèvement des travaux et une fois qu’il a été vérifié qu’ils ont été réalisés correctement.

Pour obtenir le formulaire de demande ainsi que de plus amples informations, l’arrondissement compétent de l’Administration de la nature et des forêts (ANF) se tient à votre disposition.

Par ailleurs, les exploitants de surfaces agricoles ont également la possibilité de bénéficier d’un subside dans le cadre d’un programme de biodiversité. Les murgiers et les murs en pierres sèches sont alors considérés comme des éléments structurels écologiques du paysage.

La brochure « Biodiversität in der Landwirtschaft » (https://environnement.public.lu/fr/publications/conserv_nature/2024/biodiversitaet-in-der-landwirtschaft.html) fournit des informations complémentaires à ce sujet.

Pour les murs existants, l’INPA est également souvent impliqué. Dans certains cas, un classement spécifique permet aussi de bénéficier de subsides de l’INPA pour la restauration. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site internet de l’INPA (Institut national pour le patrimoine architectural) : https://inpa.public.lu/fr.html.

7 Où peut-on trouver des informations sur les murs en pierres sèches?

De plus amples informations sur les murs en pierres sèches sont disponibles sur le site suivant: https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/plan_d_action_especes_et_habitats1/pierre-seche.html

Il est également possible de visiter le « Showroom pierre sèche » situé à proximité des lacs de Remerschen (Baggerweieren), dont l’objectif est de présenter les différentes possibilités offertes par la technique de construction en pierres sèches.

L'Institut de formation du secteur du bâtiment (IFSB) propose des formations continues permettant aux maçons d'acquérir des compétences dans le domaine des techniques de maçonnerie en pierre sèche.

Les plans d'eau, tels que les étangs, les mares ou les mardelles, constituent des éléments paysagers importants qui jouent également un rôle significatif dans la biodiversité et la conservation de la nature. Ils offrent un habitat à de nombreuses espèces animales et végétales, favorisent le cycle naturel de l'eau et peuvent également contribuer à l'amélioration du microclimat.

Cette FAQ constitue un guide pratique destiné à toute personne souhaitant créer, restaurer ou agrandir des plans d'eau, que ce soit dans un contexte privé ou professionnel.

Définitions

1 Etang

Un étang est un plan d'eau stagnante dont la superficie peut aller de quelques mètres carrés à plusieurs hectares et dont la profondeur ne dépasse souvent pas 5 mètres. De nombreux étangs ont été créés par l'homme, mais ils peuvent également se former naturellement à partir d'eau de pluie, d'eau souterraine ou de petits affluents.

2 Mare

Une mare est un petit plan d'eau peu profond, dont la profondeur ne dépasse pas 2 mètres. Elle est souvent cachée dans la nature, par exemple en bordure d'un champ ou des bois, et se forme souvent à partir de l'eau de pluie. Les étangs peuvent être naturels ou artificiels, et ils peuvent aussi s'assécher de temps à autre.

Pour les mares du milieu ouvert, le plan d'action concerné est « Mares des milieux ouverts »: https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/habitats-mares.pdf

Voici deux photos de mares dans le milieu ouvert:

2 La structure d’une mare

L'illustration ci-dessous présente une coupe transversale type d'une mare, avec une membrane d'étanchéité en argile au fond, une profondeur variable de 80 à 150 cm, ainsi qu’un environnement naturel comprenant des arbres de part et d’autre.

3 Mardelle

On appelle souvent une mardelle une « petite mare » ou un « petit étang ». Elle est généralement encore plus petite qu’un étang. Les mardelles se forment souvent naturellement à partir de l’eau de pluie et se trouvent fréquemment dans les bois.

Voici deux photos de mardelles dans les bois:

4 L'importance écologique des plans d’eau, des mares et des mardelles

Les étangs, mares et mardelles jouent un rôle important dans la protection de la nature.

Ils constituent des habitats importants pour de nombreuses espèces animales, en particulier les amphibiens tels que les grenouilles et les tritons, qui y pondent leurs œufs. Ces plans d'eau ne sont pas seulement des sites de reproduction, mais aussi des sources de nourriture et des lieux de refuge.

Les berges sont particulièrement importantes: elles relient la terre et l’eau et est riche en biodiversité. Les amphibiens, les insectes, les oiseaux et les petits mammifères utilisent cette zone pour se reproduire, se nourrir ou s’y cacher.

Pour protéger ces animaux, il est important que les berges restent naturelles et ne soient pas fauchées.

Pour éviter qu’une mare ne se couvre de végétation, il est important de la débroussailler de temps en temps.

Si aucun entretien n’est effectué, la succession naturelle prend le dessus, ce qui peut conduire à ce que des arbustes ou de jeunes arbres envahissent la mardelle. Cela peut avoir des effets négatifs sur les habitats des amphibiens et d’autres animaux qui aiment l’eau.

Il convient ici de distinguer les plantes herbacées (telles que l'herbe, les vivaces ou les fleurs), qui favorisent la biodiversité, des plantes ligneuses (telles que les arbustes et les arbres), qui, si elles sont trop nombreuses, peuvent altérer la mardelle.

Le débroussaillage des plantes ligneuses peut contribuer à préserver la mardelle en tant que biotope.

Les plans d’eau, des mares et des mardelles sont considérés comme des biotopes protégés et relèvent de la protection prévue à l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

5 Quels plans d'eau sont considérés comme des biotopes protégés?

Les plans d'eau considérés comme des biotopes protégés doivent répondre aux critères suivants pour être classés en BK08:

• avoir une superficie d'au moins 25 m²,
• pouvoir s'assécher temporairement,
• la végétation le long des berges doit être constituée principalement de peuplements naturels de roseaux (Roselière), de joncs (Typha), de carex (Cariçaie), de joncs (Jonçaie), de grandes herbes (Mégaphorbiaie) ou d’autres plantes amphibies typiques.

En fonction des caractéristiques du plan d’eau, celui-ci peut également être classé comme habitat d’intérêt communautaire (HIC):

• 3130: Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'Isoëto-Nanojuncetea
• 3140: Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.
• 3150: Lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

6 Quels plans d'eau ne sont pas considérés comme des biotopes protégés ?

6.1 Les étangs piscicoles

Un étang piscicole est un plan d'eau aménagé spécialement pour accueillir ou élever des poissons. On trouve ce type d'étang dans le cadre de la pisciculture, des loisirs ou à des fins décoratives dans le paysage.

Contrairement aux étangs naturels, les étangs piscicoles font souvent l'objet d'une gestion intensive et peuvent comporter des équipements techniques tels que des pompes ou des systèmes de filtration. Un étang piscicole est considéré comme une construction au sens de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et n'est pas autorisé en zone verte.

Un étang piscicole en zone verte est autorisé uniquement dans le cadre d’une exploitation piscicole.

6.2 Bassins de baignade naturels

Un bassin de baignade naturel est un plan d'eau aménagé pour la baignade qui fonctionne sans produits chimiques tels que le chlore. Malgré leur aspect naturel, les bassins de baignade naturels sont considérés comme des constructions au sens de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et ne sont pas autorisés en zone verte.

6.3 Piscines

Une piscine est un plan d'eau artificiel destiné exclusivement à l'usage humain. Une piscine est considérée comme une construction au sens de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et n'est pas autorisée en zone verte.

Les étangs de baignade, les piscines et autres structures autour de l'eau sont soumis à des règles strictes en zone verte. Ils sont considérés comme des constructions et relèvent de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018, ils ne peuvent donc pas être autorisés en zone verte.

7 Quand une autorisation est-elle nécessaire?

Pour tout étang, mare ou plus généralement tout plan d’eau créé ou modifié en zone verte, une autorisation est requise. Une piscine ou un bassin de baignade naturel est également considéré comme un plan d'eau. Une distinction est faite le milieu ouvert et le milieu forestier.

Lorsqu’une personne réside en zone verte ou possède un terrain en zone verte, il est possible d’y aménager un plan d’eau. Toutefois, des critères précis définissent ce qui peut être réalisé ainsi que les modalités de réalisation.

En général, aucun biotope protégé ou habitat (HIC: Habitat d'intérêt communautaire et HEIC: habitats d'espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable) ne peut être détruit.

7.1 Critères généraux

• Le plan d'eau doit favoriser la biodiversité et être aménagé de manière à s'intégrer dans le milieu naturel.
• Aucun matériau synthétique ne doit être utilisé pour la construction de l'étang.

Attention! Certains matériaux naturels, tels que la bentonite, peuvent être utilisés comme couche d'étanchéité pour la construction d'un étang. La bentonite est un matériau argileux naturel.

• Aucune espèce végétale ou animale envahissante ne doit être introduite. Cela s'applique également aux poissons.
• La végétation du bassin doit se développer naturellement.
• Les berges doivent avoir une pente douce, afin d'offrir une zone d'eau peu profonde aux amphibiens.
• La pente doit, si possible, être réalisée avec un rapport de 1:20 (ou une inclinaison maximale de 5 %).
• Si le plan d’eau doit être alimenté par un cours d'eau, une autorisation doit également être demandée auprès de l'AGE (Administration de la gestion de l'eau: info@eau.etat.lu).

7.2 Est-il autorisé d'utiliser du plastique ou d'autres matériaux synthétiques pour rendre un plan d’eau étanche?

Le plastique n'est pas autorisé pour rendre un plan d’eau étanche. Les bâches en plastique peuvent empêcher l'échange d'eau avec le substrat, ce qui a des effets négatifs sur les micro-organismes et la végétation. Pour les plans d’eau ou mares temporaires destinés à se former naturellement ou à disparaître, l'étanchéification n'est pas autorisée.

Un étang recouvert d'une bâche en plastique est considéré comme une construction et relève de l'article 6 de la loi modifiée du 18 juillet 2018. Des alternatives telles que l'argile sont plus respectueuses de l'environnement et peuvent être utilisées.

7.3 Milieu ouvert

Dans le milieu ouvert, la création d'un plan d'eau est autorisée:

• à condition qu'aucun habitat d'intérêt communautaire (HIC) ne soit détruit.
• aucun habitat d'espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable (HEIC) ne doit être détruit.

Lorsque le nouveau plan d'eau est créé dans le cadre d'un plan d’action ou d'un plan de gestion, un biotope protégé peut être détruit.

7.4 En forêt

La forêt constitue un habitat important et doit, dans la mesure du possible, être préservée. Par conséquent, un plan d'eau ne peut être créé en forêt que s'il s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion ou d'un plan d'action et si la superficie du plan d’eau est inférieure à 50 ares.

7.5 Dans le jardin en zone verte

Les plans d’eau peuvent être autorisés en zone verte sur des terrains privés, à condition que les critères généraux mentionnés ci-dessus soient respectés.

7.6 Dans le cadre d'un plan de gestion ou d'action

Dans le « Plan national concernant la protection de la nature » (PNPN3), les plans d’eau sont considérés comme des éléments importants pour la biodiversité. Ils servent d’habitats à de nombreux animaux et plantes, favorisent la connexion entre différentes zones naturelles et contribuent à la rétention d’eau et à la protection du climat. Le PNPN3 prévoit des mesures concrètes pour restaurer ou créer ces habitats, telles que la création d’une mare et de dix mardelles dans une zone de protection des eaux, le désenvasement des eaux stagnantes ensablées et le financement de projets locaux en faveur de la biodiversité en partenariat avec les communes ou des particuliers.

Pour en savoir plus sur le PNPN3: https://environnement.public.lu/fr/natur/biodiversite/pnpn.html

Un plan de gestion ou d'action est un programme visant à protéger les animaux, les plantes et leurs habitats. Il définit, entre autres, les mesures à prendre (par exemple, planter des arbres ou entretenir les plans d'eau), qui les mettra en œuvre, quand elles seront réalisées et comment leur mise en œuvre sera suivie.

Pour les plans d'eau et les amphibiens qui bénéficient des plans d’eau, il existe plusieurs plans de gestion et d'action (avec la photo correspondante tirée du plan de gestion et d'action):

Plan d’action espèce

“Crapaud calamite” (Kreuzkröte)

https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/bufo_calamita.pdf

Plan d’action espèce

“Rainette arboricole” (Laubfrosch):

https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/hyla_arborea.pdf

Plan d’action espèce

“Triton crêté” (Kammmolch):

https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/Triturus-cristatus.pdf

Plan d’action espèce

“Sonneur à ventre jaune” (Gelbbauchunke):

https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/PAE-Bombina-variegata.pdf

Plan d’action Habitat

“Mares des milieux ouverts” (Naturnahe Stillgewässer im Offenland):

https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/plan_action_especes/habitats-mares.pdf

Si la création d'un plan d'eau est prévue dans le cadre d'un plan de gestion, il faut demander une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et:

• Un biotope protégé au niveau national peut être détruit. Conformément à l'article 59, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018, aucun bilan écologique n'est requis.
• Aucun habitat d’intérêt communautaire (HIC) ni aucun habitat des espèces d’intérêt communautaire qui ne se trouve pas dans un état de conservation favorable (HEIC) ne peut être détruit ou réduit.

7.7 Dans une zone protégée d’intérêt nationale (ZPIN)

Si un plan d'eau est prévu dans une zone protégée d’intérêt nationale (ZPIN), il convient de déterminer si sa création s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion ou d'action et s'il existe une dérogation à cet effet dans le règlement de la ZPIN concernée. Dans le cas contraire, la création d'un plan d’eau ou d’une mare ne peut être autorisée.

Des informations sur les ZPIN sont disponibles sur le Géoportail: https://map.geoportail.lu/theme/emwelt?lang=lb&version=3&X=681869&Y=6392457&zoom=11&rotation=0&features=&layers=804&opacities=1&time=&bgLayer=basemap_2015_global&serial=

8 Quels sont les critères à respecter pour restaurer ou d'agrandir un plan d'eau naturel?

Un plan d'eau est considéré comme un biotope protégé. Sa restauration ou son agrandissement doit être faite dans le cadre d’un plan de gestion ou d'action. Si ces travaux ont lieu en forêt et que le plan d'eau va couvrir plus de 50 ares, il y a un changement d'affectation de fonds forestiers et d'autres critères doivent être remplis (pour plus d'informations concernant le changement d’affectation de fonds forestiers, voir la loi sur les forêts https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/23/a544/jo)

Attention: lors de la création ou de l'entretien d'un plan d'eau construit après 1992, l'INRA (Institut national de recherches archéologiques) doit être notifié. Si le plan d'eau a été construit avant 1992, un sondage, c'est-à-dire une étude archéologique, doit être réalisé. Pour cela, l'INRA doit être contacté (via son formulaire de contact https://inra.public.lu/en/support/contact.html) et une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 doit être demandée.

8.1 L’entretien ou le débroussaillage lié à un plan d'eau

Si le plan d'eau s'est envahi par la végétation, il est autorisé de procéder à un débroussaillage dans le cadre d'un plan de gestion ou d'action et qu'une demande d’autorisation ait été déposée. Dans ce cas, aucune compensation par un bilan écologiques n’est nécessaire.

9 Que peut-on faire avec la terre excavée?

Lors de la création d'un plan d'eau, un grand trou est creusé. Au cours de ces travaux d'excavation, on peut obtenir de nombreux types de matériaux terreux. Ce qui suit s'applique uniquement à la terre végétale (ou à la première couche de sol en forêt) et non au sol minéral situé en dessous, et uniquement sur demande explicite et approuvée:

• la terre excavée peut être utilisée pour rehausser les berges de l'étang
• la terre excavée peut également être épandue sur une autre surface.

Tout cela n'est toutefois autorisé qu'à condition que le caractère du paysage et le caractère humide des zones adjacentes soient préservés, et qu'aucun biotope ou habitat protégé ne soit détruit en conséquence. La terre végétale doit également être utilisée uniquement sur place et ne doit pas être évacuée du site. Dans le cas contraire, les matériaux excavés doivent être acheminés vers une décharge.

10 Peut-on demander une subvention?

Oui, toutes les informations sont disponibles dans le « Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel »: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/30/a667/jo

Le formulaire de demande de subvention peut être obtenu auprès de l’arrondissement compétent de l'ANF.

 

1 Définitions

1.1 Biotopes protégés

Un biotope protégé est:

• Un milieu biologique qui sert d'habitat à une communauté d'espèces animales ou végétales;
• Protégé au niveau national en vertu de la loi luxembourgeoise sur la protection de la nature;
• Désigné par un code composé des lettres « BK » et de deux chiffres. Ex.: BK17 – haies vives ou broussailles.

1.2 Habitat

Un habitat est:

• Une zone terrestre ou aquatique qui se distingue par ses caractéristiques géographiques, abiotiques (facteurs non vivants: climat, sol, eau, lumière, etc.) et biotiques (facteurs vivants: plantes, animaux, champignons, bactéries, etc.), qu'elle soit entièrement naturelle ou semi-naturelle;
• Protégé en vertu d'une directive européenne dans les pays de l'UE;
• Désigné par un code composé d'un numéro à 4 chiffres ou d'une combinaison de lettres et de chiffres. Ex.: 6510 – Prairies maigres de fauche de basse altitude.

1.3 Habitat d'une espèce

L'habitat d'une espèce est:

• L'espace de vie d'une espèce, c'est-à-dire l'environnement caractérisé par des facteurs non vivants (abiotiques) et vivants (biotiques), et dans lequel l'espèce vit au cours d'une des phases de son cycle de vie ou dont elle dépend au cours de cette phase. Par exemple, le nid d'une espèce d'oiseau protégée, appelé site de reproduction, ou une zone où cette espèce chasse, appelée habitat alimentaire;
• Protégé à la fois par les directives de l'UE et dans les pays de l'UE, ainsi qu'au niveau national par la législation sur la conservation de la nature; Vous trouverez des explications à l'adresse suivante: www.compensation.lu

2 Où peut-on trouver un aperçu des biotopes et habitats protégés ?

Un aperçu de la présence des biotopes et des habitats au Luxembourg peut être consulté sur le Géoportail, dans la rubrique « Environnement », sous « Cadastre des biotopes » : geoportail.lu

3 Pourquoi la protection et la préservation des habitats et des biotopes sont-elles si importantes?

Nous traversons actuellement une crise climatique et de la biodiversité d'une ampleur sans précédent. La perte de diversité des espèces est insidieuse et passe presque inaperçue dans notre vie quotidienne. Ce qui peut sembler être une atteinte mineure peut, à terme, avoir des conséquences fatales pour notre faune et notre flore indigènes, et bien au-delà.

 

Cela a donc des répercussions à la fois directes et indirectes sur les êtres humains. La protection des biotopes et des habitats est importante pour les raisons suivantes:

1. Préservation de la biodiversité: les habitats abritent de nombreuses espèces végétales et animales différentes. Lorsque ces lieux sont détruits, de nombreuses espèces perdent leur habitat, ce qui peut entraîner leur extinction.
2. Équilibre écologique: De nombreuses espèces interagissent avec leurs habitats, formant des écosystèmes complexes. Si une partie est détruite, cela peut déséquilibrer l'ensemble du système.
3. Services écosystémiques: les habitats fournissent de nombreux services essentiels, tels que la production d'oxygène, la filtration de l'eau, la préservation des sols, la pollinisation des plantes et la régulation du climat. Tous ces services contribuent de manière significative à la qualité de vie.
4. Résilience face au changement climatique: des écosystèmes sains et diversifiés sont mieux à même de faire face au changement climatique et contribuent à en minimiser les effets négatifs.
5. Valeur culturelle et économique: de nombreux habitats revêtent une importance culturelle pour les populations et favorisent l’écotourisme, l’agriculture et d’autres activités économiques.

4 Qu'entend-on par réduction, destruction ou détérioration?

Le règlement grand-ducal applicable contient, outre une liste des caractéristiques précises des différents habitats et biotopes, une liste des mesures spécifiques à considérer comme une réduction, une destruction ou une détérioration des habitats et biotopes concernés. Par conséquent, si l’une des mesures énumérées est mise en œuvre dans un habitat ou un biotope, cela doit être considéré comme une réduction, une destruction ou une détérioration. Le fait qu’il s’agisse d’une réduction, d’une destruction ou d’une détérioration doit être déterminé en fonction de l’ampleur de la mesure.

Une réduction est considérée comme une diminution de la superficie de l’habitat ou du biotope, tandis que la détérioration désigne une restriction de la fonctionnalité de l’habitat ou du biotope. En cas de destruction, l’habitat ou le biotope disparaît complètement.

Par souci de simplicité, le terme « destruction » est utilisé ici comme synonyme des trois termes « réduction, dégradation et destruction ».

Les définitions des différents biotopes et habitats figurent dans le règlement grand-ducal correspondant. Outre les caractéristiques des biotopes et habitats concernés (annexe 1), ce règlement définit également les mesures générales et spécifiques à considérer comme une destruction des biotopes et habitats concernés (annexe 2). Le règlement est disponible ici: Règlement grand-ducal du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats

Important: une interdiction générale de détruire les habitats d'espèces protégées, tels que leurs habitats d'alimentation et leurs corridors écologiques, implique qu'il n'est pas possible de simplement les compenser et de les détruire; il faut au contraire mettre en place des mesures préalables pour garantir un nouvel habitat avant que l'habitat existant ne soit supprimé. Ces mesures de précaution sont appelées mesures CEF (mesures de continuité fonctionnelle). Les mesures CEF ne sont pas abordées dans cette FAQ.

5 Quand une autorisation est-elle requise?

5.1 À l'intérieur de la zone urbanisée du PAG

Si un projet de construction détruit un habitat ou un biotope, celui-ci peut généralement toujours être autorisé s'il se situe à l'intérieur de la zone urbanisée du PAG.

5.2 En zone verte

Voici les principaux cas dans lesquels la destruction d'habitats ou de biotopes situés en dehors de la zone urbanisée du PAG, c'est-à-dire en zone verte, peut être autorisée:

1. Le projet est réalisé dans l'intérêt de l'utilité publique ou pour garantir la santé ou la sécurité publiques. On peut citer, à titre d’exemple, les projets de construction visant à assurer l’approvisionnement en électricité et/ou en eau d’une grande partie de la population, ou les cas concernant des arbres en mauvaise santé.
2. Il s’agit d’un remembrement agricole visant à simplifier la gestion des parcelles et pour lequel la destruction correspondante est nécessaire.
   La destruction ne peut être effectuée que si elle ne concerne pas un habitat protégé au niveau européen, c'est-à-dire que seuls les biotopes protégés au niveau national peuvent être affectés par la destruction.
3. Le projet prévoit la création ou la restauration d'un habitat ou d'un biotope. Là encore, la destruction ne peut être effectuée que si elle ne concerne pas un habitat protégé au niveau européen. De plus, la création ou la restauration de l’habitat ou du biotope doit s’inscrire dans le cadre d’un plan d’action pour un habitat ou une espèce spécifique.

6 Comment déterminer l'ampleur de la destruction d'un habitat ou d'un biotope?

L'ampleur de la destruction des biotopes protégés est évaluée à l'aide de ce que l'on appelle des « éco-points ». Plus un biotope est rare ou difficile à restaurer, plus sa valeur en points est élevée.

Pour le calcul, un inventaire des biotopes du site est réalisé à la fois dans l'état de référence et dans l'état prévu. Cet inventaire est enregistré dans une application web spécialement développée à cet effet, appelée « éco-points ». L'outil calcule ensuite la valeur des biotopes détruits, exprimée en éco-points, comme étant la différence entre le score dans l'état initial et celui dans l'état de projet.

7 Qui est habilité à évaluer l'étendue des dégâts et à déterminer les mesures de compensation?

Le calcul de l'étendue des destructions et des mesures de compensation ne peut être effectué que par un bureau agréé au Luxembourg dans le domaine de l'environnement naturel, par une station biologique ou par le Service compensation de l'ANF. Seuls ces organismes ont accès au logiciel.

Vous trouverez ici la liste des bureaux et stations biologiques agréés:

Ø  https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/documents/emweltprozeduren/organismes-agr%C3%A9%C3%A9s/organismes_agrees/listing-agrement-env-naturel.pdf

Vous pouvez contacter le Service Compensations à l'adresse e-mail suivante:

Ø  ecopoints@anf.etat.lu

8 Qu'est-ce qu'une mesure de compensation?

Si un habitat ou un biotope est détruit, la différence calculée à l'aide des Ecopoints doit être compensée. Cela se fait sous la forme de mesures de compensation. On distingue les mesures de compensation suivantes:

1. Une compensation financière sous forme de redevance de compensation, qui alimente directement le fonds pour l’environnement et qui permet ensuite de mettre en œuvre des projets de conservation de la nature à grande échelle sur le territoire national;
2. La mise en œuvre de mesures de compensation sur le site des biotopes et habitats détruits (dites « in situ »);
3. Mesures de compensation en zone verte dans le cadre de projets de construction, qui sont réalisées sur le site, c’est-à-dire dans le périmètre du projet concerné. Dans ce cas, il faut être propriétaire du terrain. Dans ce cas, une preuve de propriété ou un contrat de bail doit être fourni;
4. Compensation dans le cadre de la création d’un nouvel habitat pour une espèce végétale ou animale protégée.

Vous trouverez ici plus d’informations et des vidéos sur la gestion des compensations au Luxembourg:

Ø  www.compensation.lu

 

Définition

Le présent chapitre traite de l'article 13 de la loi modifiée du 18 juillet 2018; il explique donc dans quels cas une forêt peut être supprimée, c'est-à-dire détruite de manière définitive, et quelles conditions doivent être remplies pour qu'une autorisation soit délivré.

1 Quand une forêt peut-elle être réaffectée?

Une forêt ne peut être réaffectée, c'est-à-dire abattue et remplacée par une autre utilisation, qu'avec une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 et dans les 4 cas suivants:

• Utilité publique, par exemple la construction d'une nouvelle route nationale
• Réaffectation pour certaines mesures de protection de la nature
• Reclassement de la zone en terrain constructible dans le cadre d'un PAG
• Restructuration à des fins agricoles, c'est-à-dire lorsqu'il est nécessaire de réaménager la zone boisée pour permettre une meilleure gestion. Cela s'applique généralement à de petites parcelles et, par exemple, pour assurer un accès sûr aux machines et garantir une parcelle unique.

Il convient de noter que, d’une manière générale, l’article 17 de la loi sur la protection des biotopes et des habitats s’applique également. À l’exception des cas d’utilité publique, seules les forêts de conifères peuvent donc être détruites de manière permanente et réaffectées.

2 En quoi consistent exactement les mesures de protection de la nature pour lesquelles une zone forestière peut être détruite?

Une zone forestière ne peut être détruite dans le cadre de mesures de protection de la nature que si cette zone et la mesure en question sont localisées avec précision, c'est-à-dire clairement indiquées sur un plan ou identifiées par un numéro cadastral, conformément aux plans suivants

• Plan d'action «Habitat» établi conformément au plan national de protection de la nature (PNPN3 – Plan national pour la protection de la nature)
• Plan d'action «Espèces» conformément au PNPN3
• Plan de gestion d'une réserve naturelle européenne ou nationale, adopté en vertu des articles 35 et 43 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 pour les sites Natura 2000 et les réserves naturelles nationales (zones de protection d'intérêt national).

3 Faut-il compenser la perte de cette forêt?

Chaque fois qu'une forêt est abattue, elle doit être remplacée. La valeur de cette forêt est exprimée en éco-points.

Cela se fait au moyen d'un bilan écologique qui doit être établi par une personne agréée. Dans le cas d'une petite superficie appartenant à un propriétaire privé, ce bilan écologique peut également être établi gratuitement par l'ANF et des foêts. La compensation nécessaire, telle que déterminée par cette méthode, peut alors être mise en œuvre comme suit:

en payant la taxe de remboursement, où la replantation sera ensuite prise en charge par les autorités publiques,

ou

en replantant la forêt soi-même. Cela est possible dans les cas suivants:

• il s'agit d'une parcelle boisée qui doit être défrichée pour des travaux de construction approuvés en zone verte dans l'utilité publique
• s'il existe une parcelle libre appropriée sur laquelle replanter une bande continue de bois

Dans les deux cas, les 3 critères suivants s'appliquent au reboisement:

• la superficie replantée doit être au moins égale à celle qui a été supprimée
• la forêt doit être replantée avec une qualité identique ou supérieure
• la forêt doit être replantée dans le même secteur écologique (http://g-o.lu/3/Ipf6).

4 Faut-il encore une autorisation pour l'abattage de peuplements de pins?

Oui, une autorisation est toujours requis pour la coupe à blanc (coupe rase) de peuplements de pins si ceux-ci couvrent plus de 50 ares. Toutefois, cela ne relève plus de la loi modifiée du 18 juillet 2018, mais de la loi sur les forêts.

 

 

1. Comment demander une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018?

Pour toute question d'ordre juridique, la législation en vigueur en matière de protection de la nature fait foi.

Vous pouvez demander une autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 en cliquant sur ce lien: Demande d'autorisation PN via MyGuichet

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires, notamment les documents à fournir.

L'« Extrait du plan d'aménagement général en vigueur indiquant le classement de la parcelle » est disponible soit sur le site web de la commune, soit via Geoportail.lu: http://g-o.lu/3/iMBq

L'« Extrait cadastral de la parcelle datant de moins de trois mois (échelle 1:2500) » peut être obtenu sur Geoportail.lu: http://g-o.lu/3/D1G6 peut être demandé en ligne en cliquant avec le bouton gauche de la souris sur votre parcelle, puis en cliquant sur « Commander un extrait » et en remplissant le formulaire en ligne.

L'« Extrait de la carte topographique avec indication de l'emplacement du projet (1:20 000) » peut également être téléchargé sur Geoportail.lu.

2. Est-il autorisé de commencer les travaux avant que l'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 n'ait été délivrée?

Les travaux ne peuvent débuter qu'une fois l'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 accordée. Si vous commencez les travaux avant, vous vous exposez à une fermeture de chantier et à des poursuites pénales.

Il convient également de noter que toutes les autorisations peuvent être demandées simultanément. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre l'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 avant de déposer une demande auprès de la commune ou d'autres autorités.

3. Que devez-vous faire une fois que vous avez reçu votre autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018?

L'autorisation en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 doit être affichée sur le chantier. Il est recommandé d'en conserver une trace (par exemple, en prenant une photo).

Il est important d'examiner attentivement votre autorisation et de vérifier s'il y a d'autres mesures à prendre avant de commencer (par exemple, informer le préposé de la nature et des forêts) et, le cas échéant, d'adapter la procédure de chantier/le projet afin que toutes les conditions soient remplies, qui ont été prescrites (toute personne qui ne respecte pas ces conditions s'expose à un arrêt des travaux et à des poursuites pénales).

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez former un recours dans un délai de 3 mois par voie de recours gracieux ou de recours devant le tribunal administratif. Ce droit s'applique tant au maître d'ouvrage qu'aux autres parties qui ne sont pas satisfaites de la décision.

4. Que faire si un projet a été refusé avant le 12 septembre 2023, mais qu'il pourrait désormais être approuvé?

Le plus simple est de soumettre à nouveau la demande. Il est important de garder à l'esprit qu'il a pu y avoir d'autres raisons, outre le statut « légalement existant », qui ont conduit au rejet du projet.

Le personnel du Service autorisations de l’ANFse fera un plaisir de vous conseiller si vous avez des doutes quant au statut de votre dossier et à ce qui peut exactement être approuvé. Vous pouvez bien sûr également vous adresser au préposé de la nature et des forêts responsable de votre localité.

5. Comment savoir si un bâtiment situé en zone verte est « légalement existant »?

Si vous envisagez d'acheter ou de transformer un bâtiment situé en zone verte, il est conseillé de vérifier s'il est « légalement existant ».

Pour cela, vous pouvez, par exemple, demander des informations à la commune ou à l’ANF, ou consulter le Géoportail. Le propriétaire peut également disposer d’informations. Vous devriez également toujours consulter les images aériennes sur Geoportail.lu http://g-o.lu/3/gCIK pour vérifier si le bâtiment existe depuis plus de 5 ans et pour consulter le préposé régional de la nature et des forêts.

Il en va de même si vous êtes déjà propriétaire et que vous souhaitez entreprendre un projet de rénovation ou de construction.

6. Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision ou si certains éléments ne sont pas clairs, il est recommandé, dans un premier temps, de demander un entretien avec les experts du Service autorisations de l'ANF.

Vous avez également toujours la possibilité de faire opposition dans un délai de trois mois. Cela peut se faire par écrit, sous la forme d'un e-mail ou d'une lettre classique, adressée au

Service autorisations de l'ANF, dans laquelle vous expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision et demandez qu'elle soit réexaminée.

7. Comment puis-je savoir quel préposé de la nature et des forêts est en charge de mon projet?

Vous pouvez trouver le nom du préposé régional de la nature et des forêts soit sur le site web de la commune, soit via Geoportail.lu: http://g-o.lu/3/A4X6. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone s'affichent en cliquant avec le bouton gauche de la souris sur la parcelle cadastrale qui vous intéresse.

8. Qui puis-je contacter si j'ai d'autres questions?

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le préposé régional de la nature et des forêts ou le Service autorisations de l’ANF:

Administration de la nature et des fôrêts
Service Autorisations
81, avenue de la Gare
L-9233 DIEKIRCH
autorisations@anf.etat.lu
Tél.: 24756888